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Abattement pour frais professionnels MODALITES D'APPLICATION

Jeudi 12 Octobre 2006

Si l'employeur applique la déduction forfaitaire spécifique, l'assiette des cotisations est constituée par le montant global des rémunération, indmnités, primes, gratifications ou autres acquises aux interressés, y compris, le cas échéant, de remboursement des frais professionnels, à certaines professions bénéficiant d'une déduction spécifique dont le montant est notoirement inférieur à la réalité des frais professionnels exposés par le travailleur salarié ou assimilé et d'autre part de contraintes professionnelles particulièrement lourdes.


Arrêté du 20 décembre 2002 art 9

b[la liste des éléments inclus dans l'assiette des cotisations en cas d'application d'une déduction spécifique pour frais professionnels s'ajoutent les avantages en nature dont le salarié bénéficie le cas échéant.

L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 appelle 2 remarques :

- d'une part, il maintient en vigueur les exceptions à la règle de non cumul de l'abattement et de l'exonération des allocations pour frais qui avaient été admises par l'administration fiscales et déjà rendues applicables au cotisations par l'article 4 de l'arrêté du 26/05/1975.
- d'autre part, il ne vise que le remboursement de frais professionnels. Sur ce fondement, l'administration considère que le principe d'exclusion de l'assiette des cotisations de l'avantage tiré par le salarié par la prise en charge directe des frais professionnels par l'employeur s'applique également en cas où est pratiquée une déduction forfaitaire spécifique pour frais. En d'autres termes, la prise en charge directe par l'employeur de frais professionnels serait cumulables avec l'application d'une déduction forfaitaire spécifique. Cette règle a été énoncée à propos des frais de restaurant et d'hotellerie, des frais de voiture, de la mise à disposition d'un véhicule de transport en commun pour conduire le salarié sur le lieu de travail et de la mise à disposition d'un téléphone portable.

Option de l'employeur

L'employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu'une convention ou un accord collectif de travail l'a explicitement prévu ou lorsque le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option (arrêté du 20/12/2002, modifié par arrêté du 25/07/2005 art 6 : JO août P 12899.

La consultation doit être effectuée préalablement à la pratique de la déduction forfaitaire spécifique suivant l'entrée en vigueur de l'arreté, soit le 1er janvier 2003 et en tout état de cause avant la fourniture de la DADS par l'entreprise au titre de l'année 2003.

Consultation des salariés

En cas de consultation individuelle de chaque salarié concerné, l'option peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en oeuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement par lettre recommandée avec accusé de réception de ce dispositif et de ces conséquences sur la validation de ses droits, accopagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retourner par le salarié. Ce coupon réponse peut tout a fait être paramétré dans les contrats type du logiciel Interpaye afin d'en automatiser la tâche.
Lorsque l'employeur consulte son salarié afin d'obtenir son accord ou son refus sur le droit d'option de la déduction forfaitaire spécifique, il doit le faire par écrit. Lorsque chaque salarié est informé individuellement, l'information au salarié doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception et doit mentionner les conséquences sur la validation des droits pour le salarié. Ce courrier doit être accompagné d'un coupon-réponse d'accord ou de refus à retouner par le salarié.
Lorsque le salarié ne répond pas à la consultation son silence vaut accord définitif.
(arrêté du 20/12/2002 art 9: JO p.21758 modifié par arrêté du 25/07/2005 art 6 JO 6 août p 12899.

Patrick d'ARANJOS