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Accord collectif instituant des garanties collectives et obligatoires pour l’ensemble des intermittents du spectacle

Mercredi 18 Avril 2007

Cet accord du 19 décembre 2006 a pour objet d’instituer un régime minimal obligatoire de prévoyance au plan national, au bénéfice des salariés définis plus bas.


I Quels sont les entreprises concernées par cet accord ?

Entrent dans le champ d’application les entreprises dont l’activité principale relève du spectacle vivant, de l’audiovisuel ou de l’édition phonographique.
Les codes APE concernés par ces activités sont, à titre indicatif, les suivants :

• Production audiovisuelle : 921A – 921B – 922B.
• Production de films pour le cinéma : 921C
• Spectacle vivant : 923A – 923B – 923D – 923K (sauf activités des écoles, clubs et professeurs de danse) – 913E
• Edition phonographique : 221G
• Diffusion : 922A – 922D – 922E – 922F
• Prestataires techniques : 921D – 223C – 923B

II Taux et répartitions par catégories de salariés

L’assiette de cotisation est la tranche A calculée au prorata temporis ; c'est-à-dire 148€ par jour pour les plafonnements journalier et 2689€ pour un plafonnement mensuel.


A) Non cadres (excepté artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision)

Pour les intermittents non-cadres qui ne sont pas couverts par des accords de branche le taux de prévoyance est de 0,22% avec une répartition de 100% pour la part patronale (phase transitoire avant extension). Si l’entreprise est adhérente à autre caisse qu’AUDIENS pour la prévoyance, elle doit changer en faveur d’AUDIENS sauf si la société peut justifier que les garanties déjà en place sont supérieures à celles que propose AUDIENS.

Pour les non-cadres déjà couverts par des garanties conventionnelles ou contractuelles, la société reste sur ce qui avait déjà été mis en place.


B) Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision

L’avenant du 25 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004, de la convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision, prévoit une prévoyance pour les salariés cités ci-dessus. Le taux d’appel de cotisation est de 0,36% avec une répartition de 50/50 part patronale et salariale. Dorénavant, il faut ajouter à ce taux 0,22% avec une répartition 100% patronale (ce qui donne pour la totalité 0,18% part salariale et 0,40% part patronale).


C) Cadres

Pour les cadres déjà adhérents à une prévoyance chez AUDIENS pour un taux égal ou supérieur à 1,50%, le taux ainsi que la répartition restent inchangés. Pour les cadres affiliés auprès d’une caisse de prévoyance à un taux de 1,50%, ils doivent cotiser chez AUDIENS à ce même taux avec la même répartition que celle déjà existante.

Patrick d'ARANJOS