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Actualités sociale 2011

Jeudi 16 Décembre 2010

Qu'est ce qui change en 2011 ?


Revalorisation du smic

Le Smic est revalorisé de 1,6 % au 1er janvier 2011 conformément aux dispositions légales.
Le montant horaire brut passe à 9 euros soit 1365,03 euros mensuels (9 euros x 151,67).

Réduction générale de cotisations patronales

La réduction réduction Fillon est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 1,6 Smic, soit 2 184,05 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2011.

Incidences sur les Apprentis
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Pour les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal s'élève au 1er janvier 2011 à :
- 2,25 € pour la 1e année (25 % du Smic) ;
- 3,33 € pour la 2e année (37 % du Smic) ;
- 4,77 € pour la 3e année (53 % du Smic).

Les pourcentages du Smic à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans.

Pour les apprentis d'au moins 21 ans, ces pourcentages s'appliquent au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable.

Autres incidences
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Le relèvement du Smic au 1er janvier 2011 entraîne une majoration :
- du versement que les employeurs peuvent adresser à l'Agefiph pour se libérer de leur obligation d'emploi des handicapés. Son montant est fonction du Smic horaire en vigueur à la date du versement
- de la rémunération mensuelle minimale garantie en cas de chômage partiel
- de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'assurance chômage des employés de maison, qui sera calculée à partir du 1er trimestre 2011 sur la base d'un forfait horaire de 9 €
- du montant des plafonds d'application de certaines exonérations de cotisations autres que celles déjà mentionnées n° 4 à 6 : exonération en zone de restructuration pour la défense (Documentation sociale C-III-6000 s., MS n° 2055 s.), exonération dans les bassins d'emploi à redynamiser , exonérations spécifiques aux départements d'outre-mer.
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Minimum garanti
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Le minimum garanti est porté à 3,36 € à compter du 1er janvier 2011.
L'évaluation forfaitaire pour 2011 des frais de nourriture et d'hébergement des stagiaires imputables sur la participation - formation continue est portée à 16,80 € (5 fois le minimum garanti) par jour - stagiaire
Pour les hôtels, cafés, restaurants, la valeur de l'avantage en nature à inclure dans l'assiette des cotisations au titre des repas fournis, passe à 3,36 € par repas.
La suppression de l'exonération de cotisations sur la valeur des repas prévue par l'article L 241-14 du CSS est prévue par le projet de loi de finances pour 2011, définitivement adopté le 15 décembre par le Parlement.

Personnel nourri et logé
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A défaut d'évaluation supérieure dans la convention collective, l'accord de salaires ou le contrat de travail, la valeur des avantages en nature pour la détermination du salaire minimum en espèces au 1er janvier 2011 est fixée aux montants indiqués dans le tableau ci-après, en fonction du minimum garanti (MG).


Augmentation du taux du forfait social

Le taux du forfait social applicable à la participation et à intéressement est porté à 6 % (au lieu de 4 %) à compter du 1er janvier 2011.

L’article 16 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 porte à 6 % (au lieu de 4 %) le taux du forfait social L’article L 137-16 du Code de la sécurité sociale est modifié en conséquence.

Ce prélèvement à la charge de l’employeur, dont le taux a déjà été relevé à 4 % au 1er janvier 2010, Il concerne, les revenus assujettis à la CSG et à la CRDS tout en étant exonérés de cotisations de sécurité sociale (participation, de l’intéressement, des abondements aux plans d’épargne et des contributions patronales de retraite supplémentaire..).

L’extension de l’assiette du forfait social aux rémunérations versées aux artistes et mannequins à l’occasion de la vente ou de l’exploitation de l’enregistrement de leur présentation par l’employeur ou tout autre utilisateur a été abandonnée au cours de la discussion parlementaire.


Indemnités de rupture

Cotisations de sécurité sociale

L'exonération de cotisations de sécurité sociale concernant les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux est désormais soumise à un plafond supplémentaire :

comme aujourd'hui, ces indemnités sont exclues de l'assiette des cotisations pour leur part non imposable ;

Par contre cette part exonérée ne peut dépasser un montant équivalent à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce nouveau régime ne s'appliquera pleinement qu'en 2012.

Les indemnités intégralement assujetties aux cotisations, telles que l'indemnité versée au salarié qui part volontairement à la retraite, ne voient pas leur régime modifié.

toutes les indemnités d'un montant supérieur à 30 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (1 060 560 € en 2011) sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations et contributions sociales.

Une disposition du projet de loi de finances pour 2011, en cours d'examen devant le Parlement, prévoit la suppression de l'exonération fiscale, et en conséquence de l'exonération de cotisations de sécurité sociale, prévues en faveur des indemnités versées en cas de départ volontaire intervenant dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences )(GPEC)).
CSG et CRDS

Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail sont, toujours, exonérées de CSG et CRDS à hauteur du montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

La fraction exonérée de contributions ne peut être supérieure au montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. L'exonération est donc soumise à partir de 2012 au plafond général d'exonération égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Pour les indemnités versées en 2011, il convient de se référer à la part d'indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale en application du régime transitoire prévu par l'article 18, III de la loi.

S'agissant des indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, il est désormais prévu une exonération de contributions pour la fraction de ces indemnités exonérée de cotisations de sécurité sociale.

La loi ne modifie pas les dispositions assujettissant intégralement aux contributions les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

De même, en cas de versement simultané d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail et à la cessation forcée des fonctions de mandataire, il doit être fait masse de l'ensemble des indemnités, comme antérieurement.

Nous sommes en attente des décrets pour finaliser les modalités de calcul de la réduction Fillon.

A partir de 2011, la réduction Fillon est calculée sur l'année au lieu du mois

La réduction Fillon se calcule toujours mois par mois
Décret 2010-1779 du 31-12-2010

Si le calcul de la réduction Fillon est mensuel, les employeurs sont désormais tenus à une régularisation annuelle ou progressive.

Une circulaire de la DSS viendra en préciser les dispositions de la régularisation annuelle.

Coefficient de réduction

Le coefficient pris en compte pour le calcul de la réduction est désormais déterminé par application de la formule suivante :

Pour les entreprises de plus de 19 salariés :

* (0,26/0,6) X (1,6 X Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1).

Pour les entreprises de 1 à 19 salariés :

* (0,281/0,6) X (1,6 X Smic calculé pour un an/rémunération annuelle brute – 1).

Ndlr Le taux maximal de la réduction reste le même.

Le résultat obtenu est maintenant arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche.

Jusqu’à présent, il était arrondi à 3 décimales.

Modalités pratiques de calcul

Calcul mensuel

Le montant de la réduction Fillon appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient.

Les employeurs doivent donc continuer à calculer chaque mois la réduction Fillon selon les règles antérieures.

Régularisation annuelle

Au cours du dernier mois ou du dernier trimestre de l’année (selon la périodicité du paiement des cotisations), les cotisations tiennent compte de la régularisation du différentiel entre :

la somme des montants de la réduction appliquée sur l'année ;
et le montant de la réduction calculée pour l’année.
La première régularisation aura lieu en fin d’année 2011.
Elle portera donc sur la différence entre la somme des montants de la réduction calculée par anticipation pour chaque mois de l’année 2011 et le montant de la réduction calculée pour l’année 2011

En cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.

Régularisation progressive

Une régularisation progressive des cotisations peut être opérée en cours d’année, d’un versement à l’autre, en faisant masse, à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.

Montant du Smic

Le montant annuel du Smic à prendre en compte est égal à 1 820 fois le Smic horaire ou à la somme de 12 fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12e de la durée légale hebdomadaire.

Des dispositions particulières, qui reprennent à l’identique les règles antérieures, sont prévues dans les cas suivants : temps partiel, rémunération non liée à un temps de travail, salariés hors du champ de la mensualisation et suspension du contrat de travail.

En cas d’évolution en cours d’année de l’un des paramètres de détermination du montant annuel du Smic, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs pour les périodes antérieure et postérieure à l’évolution.

Travail temporaire

Le montant de la majoration de la réduction Fillon auquel ont droit les entreprises de travail temporaire au titre des salariés temporaires pour lesquels elles sont tenues de verser une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque mission effectuée, quelle quen ait été la durée, est fixé à 10 %.

Groupements d’employeurs

La loi du 20 décembre 2010 a prévu l’application du coefficient de réduction maximal de 0, 2810 points au titre de la rémunération versée aux salariés des groupements d’employeurs mis à la disposition, pour plus de la moitié du temps de travail effectué sur l'année, des membres qui ont un effectif de 19 salariés au plus.

Le temps de travail effectué sur lannée auprès des membres en question s'apprécie en fonction du rapport entre la durée du travail auprès de ces membres inscrite au contrat ou à la convention de mise à disposition et la durée totale du travail effectuée sur l'année.

Une circulaire de la DSS viendra en préciser les dispositions de la régularisation. Pour le moment, le logiciel intègre la formule mensuelle et sera mis à jour lors de la parution de cette nouvelle circulaire DSS.

CSG et CRDS : la déduction de 3 % pour frais professionnels est plafonnée

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 limite à 4 plafonds de la sécurité sociale l’assiette de la déduction forfaitaire de 3 % pour frais professionnels, applicable en matière de CSG et de CRDS sur les revenus salariés.

Elle est actuellement égale à 97 % de ces revenus + 97 % part patr des prévoyances et retraites supplémentaires.

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 limite à 4 plafonds de la sécurité sociale le montant de la rémunération auquel s’applique cette réduction d’assiette.

Pour l’année 2011, l’abattement sera donc plafonné à 4 242 € (141 408 € x 3 %)

Relèvement du plafond

Voici les changements de plafond 2011.
Les changements concernant le charnière et la G.M.P. ne sont pas connus à ce jour.
Attention !!!
Les salaires charnières et G.M.P. pour les cadres sont estimatifs. Il feront l'objet d'une modification définitive dans le courant du premier trimestre 2011.

Cotisations d'Assurance chômage et AGS en 2011

Vos contributions d’Assurance chômage et cotisations AGS en 2011

Pour toute rémunération versée à partir du 1er janvier 2011, les contributions d’Assurance chômage et les cotisations AGS devront être déclarées et payées auprès de l’Urssaf et non plus auprès de Pôle emploi.

**** Seulement pour les permanents ******
Le centre de recouvrement continue d'exister pour le personnel intermittent du spectacle.

Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs : une seule déclaration et un seul paiement pour les cotisations et contributions sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, allocations familiales…), d’Assurance chômage et AGS.
Votre déclaration Urssaf comportera de nouveaux codes types de personnel (CTP) correspondant aux contributions d’Assurance chômage et aux cotisations AGS ainsi que les taux applicables

Quand déclarer et payer vos contributions d’Assurance chômage et AGS ?
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Vous devrez déclarer et payer vos contributions d’Assurance chômage et AGS en même temps que vos cotisations et contributions de Sécurité sociale sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011.

La première échéance intégrant ce changement dépend de votre situation.

Vous déclarez et payez vos cotisations trimestriellement :

Échéance trimestrielle 1ère échéance : 15 avril 2011
Rémunérations versées entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011
Vous intégrez vos contributions d’Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 avril 2011

Vous déclarez et payez vos cotisations mensuellement :

Échéance au 5 du mois 1ère échéance : 05 février 2011
Rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011
Vous intégrez vos contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 05 février 2011

Échéance au 15 du mois 1ère échéance : 15 février 2011
Rémunérations du mois de janvier 2011 versées fin janvier 2011
Vous intégrez vos contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 février 2011

Échéance au 15 du mois (en cas de décalage de la paie) 1ère échéance : 15 janvier 2011
Rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 1er et le 10 janvier 2011
Vous intégrez vos contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 15 janvier 2011

Échéance au 25 du mois 1ère échéance : 25 janvier 2011
Rémunérations du mois de décembre 2010 versées entre le 11 et le 20 janvier 2011
Vous intégrez vos contributions d'Assurance chômage et vos cotisations AGS pour la 1ère fois à votre déclaration Urssaf le 25 janvier 2011

Modification du FNAL pour les 20 salariés et plus

Le projet de Loi de Finances 2011 prévoit une modification du taux du FNAL supplémentaire, à effet du 1er janvier 2011, pour les rémunérations des salariés des entreprises d'au moins 20 salariés.

Ainsi, les entreprises d'au moins 20 salariés déclarent :

sur le CTP 100, le FNAL à 0,10% dans la limite du plafond de la SS;
sur le CTP 236, -> le FNAL supplémentaire à 0,40% dans la limite du plafond de la SS (zone plafonnée);
-> le FNAL supplémentaire à 0,50% sur la partie de la rémunération excédant le plafond (différentiel dans la zone déplafonnée).

Ceci implique que globalement la contribution FNAL pour les entreprises d'au moins 20 salariés est de 0,50% sur l'ensemble de la rémunération.

Frais professionnels

Les limites d'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont relevéesde 1,5 %.
Les nouveaux montants, que l'on trouvera ci-après, ont été calculés par nos soins et seront ultérieurement confirmés par l'Acoss.

La réduction de cotisations patronales des HCR sur les repas fournis aux salariés est supprimée

Cette réduction concernait les cotisations d'assurances sociales et d'allocations familiales à la charge des employeurs de personnel des hôtels, cafés et restaurants (HCR), au titre de l'obligation de nourriture des salariés.

Cette réduction est maintenant supprimée.

Tickets restaurants

Partie de la contribution patronale exonérée de charges sociales (et fiscales) (en €)

à compter du 1-1-2011 5,29

Condition : être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres.

Barème de saisie sur salaire

Les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables et cessibles sont fixées de la manière suivante :

inférieure ou égale à 3 510 € ............................................................ 1/20

supérieure à 3 510 € et inférieure ou égale à 6 880 € ..................................1/10

supérieure à 6 880 € et inférieure ou égale à 10 290 €..................................1/5

supérieure à 10 290 € et inférieure ou égale à 13 660 €................................1/4

supérieure à 13 660 € et inférieure ou égale à 17 040 €................................1/3

supérieure à 17 040 € et inférieure ou égale à 20 470 €................................2/3

supérieure à 20 470 €.........................................................................................totalité

Le barème ci-dessus est augmenté de 1 330 € par personne à charge du débiteur.

En toute hypothèse, la saisie ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à la disposition du salarié à un niveau inférieur au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.


APEC disparition de l'APEC forfaitaire

l'APEC forfaitaire est remplacer par le changement de l'assiette de l'APEC sur les bulletin.
L'assiette a retenir est maintenant le Brut dans la limite de 4 fois la tranche A.
Au lieu de TB en 2010.

Nouveau barème retenues à la source étrangers


Patrick d'ARANJOS