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Artistes et frais professionnels

Mardi 12 Octobre 2010

Contrôle et sanctions applicables pour défaut de licence


La loi du 18 mars 1999 habilite les inspecteurs du recouvrement à constater les infractions à l’obligation de licence de spectacle.

Le défaut de licence fait encourir des sanctions pénales de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendes ainsi qu’une durée maximale de fermeture de 5 ans du ou des établissements faisant l’objet de la procédure d’absence de licence et des peines complémentaires.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le site du ministère de la culture dans la partie infos pratiques de ce site.

Des dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle

Textes de référence :
Article 1 de l’arrêté du 24 janvier 1975
Article 3 de l’arrêté du 24 janvier 1975

Pour l’emploi d’artistes, l’entrepreneur de spectacles bénéficie d’un certain nombre de dispositions législatives particulières :
Déduction supplémentaire pour frais professionnels
Taux réduits
Assiette plafonnée de cotisations

Déduction supplémentaire pour frais professionnels

annexe IV article 5 du Code Général des Impôts
Arrêté du 20 décembre 2002

Les catégories de salariés concernées

Pour certaines catégories d’artistes limitativement définies par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7600 euros par année civile.

Il s’agit :
Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels.
Des artistes musiciens, choristes, chefs d’orchestres, régisseurs de théâtre qui bénéficient d’une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels.

Elle ne peut donc s’appliquer à d’autres professions artistiques non spécifiées dans l’annexe IV de l’article 5 du code général des impôts, telles que par exemple les magiciens, les artistes virtuels, les artistes du cirque, etc.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l’activité professionnelle du salarié et non à l’activité générale de l’entreprise.

Les mandataires sociaux, bien qu’assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale n’ont pas droit en principe à l’abattement supplémentaire pour frais professionnels.

Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l’activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que :
L’activité constitue l’exercice d’une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l’attribution d’une rémunération séparée ;
La déduction forfaitaire spécifique ne s’applique qu’à la part de rémunération afférente à l’activité ouvrant droit à la déduction ;

Le mandataire social doit donc être titulaire d’un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de deux rémunérations distinctes.

L’option de l’employeur

L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord.
A défaut, depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié d’accepter ou non cette option.

L’option pourra figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord ou de refus à retourner par le salarié.

Il convient de noter que lorsqu’une convention, un accord collectif ou un accord du comité d’entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d’option, le salarié ne peut pas le contester.

L’employeur peut réviser son option en cours d’année.

Toutefois, elle doit être identique pour l’année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l’option.

Après la clôture de l’exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l’option ne peut être révisée.

L’exercice de plusieurs activités

Lorsqu’un salarié exerce plusieurs activités dont l’une ouvre droit à une déduction supplémentaire, seule la rémunération se rapportant à cette activité bénéficie de cette déduction.

La rémunération concernée doit donc pouvoir être isolée de l’ensemble des rémunérations perçues.
Cela ne posera pas problème lorsque le salarié est rémunéré par des entreprises différentes.

En revanche, des difficultés peuvent se présenter en cas de pluralité de fonctions au sein de la même entreprise.

Dans ce cas il faut procéder à une distinction :
Si l’activité principale ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l’activité accessoire l’exclut, la déduction est limitée aux revenus de l’activité principale.
Si l’activité accessoire ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l’activité principale l’exclut, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que cette activité puisse être regardée comme constituant l’exercice d’une profession distincte justifiant une rémunération séparée.

Respect de l’assiette minimum

Le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance.

L’application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de la valeur du SMIC en vigueur.

Règle de non-cumul

En cas d’option pour la déduction pour frais professionnels, la base de calcul des cotisations est donc constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature.

Ce principe de non-cumul connaît cependant des exceptions.

Ainsi ne sont pas réintégrées dans l’assiette de cotisations :

Les indemnités journalières de « défraiement » versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu’aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales ;

Les allocations de « saison » allouées aux artistes, musiciens, chefs d’orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison ;

Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d’orchestre, musiciens et choristes à l’occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l’étranger. il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements ;

Champ d’application des taux réduits « Artistes »

L’article 1 de l’arrêté du 24 janvier 1975, prévoit que les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits (70 % des taux de droit commun) ; Ces taux réduits sont réservés aux seuls artistes définis à l’article L. 7121-2 du code du travail quel que soit leur mode de rémunération et qu’ils aient ou non des employeurs multiples.

Les intéressés sont cependant redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun.

Sont concernées par l’application de ces taux réduits, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, veuvage, accidents du travail, allocations familiales, FNAL ainsi que le versement transport.

Cette réduction de taux vise à la fois les cotisations patronales mais aussi salariales de Sécurité sociale.
Artistes et frais professionnels

Par ailleurs, si l’effectif de votre entreprise est supérieur ou égal à 20 salariés, vous devez une contribution supplémentaire au FNAL de 0,28%. De plus, si vous occupez plus de 9 salariés dans une circonscription soumise au Versement transport, vous devez ce versement à raison de 70% du taux fixé.

Exclusion du champ d’application des taux réduits « Artistes »

Les taux réduits ne sont applicables que lorsque la personne exerce une activité artistique : C’est le cas notamment pour ce qui concerne la production de l’artiste lors de spectacles et également les répétitions de l’artiste en vue du spectacle.

Au contraire, dans le cadre de dispenses de cours, ce sont les notions de formation, de pédagogie qui interviennent ; bien sûr, elles sont le prolongement d’une activité artistique car il est probable que si la personne n’avait pas cette qualité d’artiste, elle ne serait pas sollicitée pour donner les cours, mais l’acceptation de l’activité de formateur en tant qu’activité artistique pourrait conduire à qualifier « d’artistique » toute activité menée par l’artiste, même si elle n’est pas un accessoire de sa prestation artistique.

Pour cette activité de formation, les contrats de travail ne sont pas des contrats d’engagement et la rémunération n’est pas qualifiée de cachet.

Les taux réduits de cotisations sont un régime dérogatoire au droit commun, mis en place pour tenir compte de cette catégorie professionnelle que sont les artistes : Ce régime dérogatoire est donc applicable exclusivement aux artistes pour leur activité d’artistes du spectacle et non pas pour leurs activités accessoires (dispenses de cours, stages, etc.)

Application du plafond de la sécurité sociale (à compter du 1er septembre 2007)

Pour les périodes d’engagement continu inférieures à 5 jours, les cotisations doivent désormais être calculées :
dans la limite du plafond selon les modalités fixées par l’arrêté du 24 janvier 1975 modifié pour les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale,
sur la totalité de la rémunération pour les autres cotisations et contributions sociales.

Le plafond applicable est fixé à douze plafonds horaires (soit 264 euros en 2010) pour chaque journée de travail accomplie par un artiste et pour un même employeur.
Les cotisations dues dans la limite de ce plafond sont les cotisations d’assurance vieillesse et la cotisation au FNAL de 0,10 %.

L’engagement de 5 jours consécutifs s’analyse par rapport au nombre de jours couverts par la période d’engagement et non par rapport au nombre de jours de travail accomplis à l’intérieur de cette période.

Pour un engagement égal ou supérieur à 5 jours, le droit commun s’applique, à savoir : le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paie.

La périodicité de versement des rémunérations détermine seule le plafond à prendre en considération pour le calcul des cotisations sociales (R. 242-2 du Code de la Sécurité sociale).
Pour un salarié rémunéré au mois, le plafond de la sécurité sociale retenu est le plafond mensuel (2 885 euros en 2010).
Par dérogation à cette règle, le Ministère a autorisé, sous certaines conditions, nonobstant le versement mensuel de la rémunération, la pratique du plafond en fonction de la période réelle d'emploi ou d'activité. Ainsi, lorsque l’employeur peut justifier sur le contrat de travail et sur le bulletin de salaire les dates de début et de fin des périodes d'activité professionnelle, il est possible d’appliquer le plafond journalier.
Toutefois, si cette pratique a été autorisée pour les entreprises qui emploient du personnel intermittent, elle ne saurait en revanche permettre l'application de la régularisation annuelle ou progressive du plafond, lorsque les salariés intermittents bénéficient d'une assiette forfaitaire ou de taux réduits de cotisations (artistes).

Lorsque la rémunération n’est pas versée à des intervalles réguliers, le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables.

Si la période à laquelle s’applique le règlement de la rémunération est :
exprimée en jours, le plafond peut être déterminé en autant de 30ème du plafond mensuel (2 885 euros en 2010) que la période considérée comporte des jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de 30/30ème.
exprimée en heures, le plafond est déterminé en multipliant le plafond mensuel par le nombre d’heures divisé par 151,67 h.

Cas pratiques

Cas pratiques :

Soit une association, titulaire de la licence de spectacles, employant deux musiciens : Monsieur Alto et Monsieur Soprano.

Monsieur Alto est rémunéré exclusivement pour les cours dispensés aux adhérents de l’association.
Monsieur Soprano est rémunéré exclusivement lors de ses participations aux concerts organisés par l’association.

Comment l’association va-t-elle déclarer les rémunérations allouées aux deux artistes ?

1) Pour l’emploi de Monsieur Alto, rémunéré exclusivement pour une activité de formation, l’association ne peut bénéficier ni des taux réduits, ni de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, ni de l’assiette plafonnée "artistes".

2) Pour l’emploi de Monsieur Soprano

En Janvier 2010 :

Il est engagé et rémunéré pour 3 jours de répétition et un concert (les 2, 3, 4 et 5 janvier soit 4 jours consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 5 janvier 2010).

Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1 700 euros
Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros (soit déduction de 20%)

La période d’engagement de Monsieur Soprano est de 4 jours consécutifs (les 2, 3, 4 et 5 janvier 2010).

L’assiette des cotisations plafonnées soit la cotisation vieillesse et la cotisation FNAL (0,10%) pour ces 4 jours de travail sera :
264 euros x 4 jours = 1056 euros

L’assiette des cotisations déplafonnées (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse , allocations familiales et accidents du travail) sera de 1360 euros.

L’assiette de la CSG, CRDS sera quand elle égale à 97% du salaire brut soit :
1700 x 97% = 1649 euros

Dans ce cas :
Assiette totalité = 1360 x taux réduits
Assiette plafonnée = 1056 x taux réduits
Assiette CSG/ CRDS = 1649 x 8%

En février 2010 :

Il est engagé et rémunéré pour trois jours de répétition et un concert (les 3, 5, 7 et 9 février soit 4 jours non consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 9 février 2010).

Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1700 euros
Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros
(soit déduction de 20%).

La période d’engagement de Monsieur Soprano étant de 4 jours non consécutifs (les 3, 5, 7 et 9 février), l’assiette plafonnée "artistes" ne peut donc pas s’appliquer.

Pour les cotisations plafonnées : le plafond se calcule dans ce cas, par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Soit : 2885 x 7/30 = 673 euros

L’assiette des cotisations en février sera de :

Assiette totalité = 1360 euros x taux réduits
Assiette plafonnée = 673 euros x taux réduits
Assiette CSG/CRDS = 1700 x 97% = 1649 x 8%

Patrick d'ARANJOS