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Changement intermittents au 1er Aout 2016

Dimanche 28 Août 2016

Le 28 avril 2016, un accord de branche  portant sur les conditions d’indemnisation des intermittents du spectacle était signé. Suite à cet accord et à l’avenant du 23 mai 2016, le décret du 13 juillet 2016 a défini les nouvelles conditions d’indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, lesquelles sont entrées en vigueur au 1er août 2016. 

Indemnisation du chômage des intermittents

Les intermittents du spectacle  font l’objet de règles spécifiques d’indemnisation du chômage. Ces règles sont définies par deux annexes au règlement général de l’assurance-chômage : les annexes VIII  et  de l’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce).

l’annexe VIII recouvre les ouvriers et techniciens de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle. Tandis que l’annexe X concerne les artistes du spectacle.

Les règles définies par l’accord du 28 avril 2016 modifient donc les annexes VIII et X.

La nouvelle réglementation s’applique aux intermittents du spectacle dont la fin de contrat est fixée à partir du 1er août 2016. Pour les autres, la réglementation de juillet 2014 est celle qui continue de s’appliquer, quelle que soit la date d'anniversaire de la situation par Pôle Emploi.

Par ailleurs, si l’accord prévoit l’application de ces nouvelles règles à partir du 1er août 2016, Pôle Emploi doit adapter son système informatique, ce qui implique une application des nouvelles règles en plusieurs temps.


Rien ne change au niveau Employeur

Les cachets groupés ne sont pas supprimés. En effet, la notion de cachet groupé/isolé existe toujours pour l'Urssaf.

L’évolution ne concerne donc que les heures qui servent pour le calcul des droits à indemnisation des artistes et techniciens, celles qui sont déclarées par les AEM (Attestation Employeur Mensuelle).

Seule, la comptabilisation de ces cachets par Pôle Emploi (pas par l’Urssaf) change, Il n’y a donc pas d’impact pour l’employeur en termes de charges sociales et de présentation du bulletin.

 


Changements pour les salariés

Depuis 2003, pour être affilié au régime des intermittents et donc bénéficier du dispositif d’indemnisation, les techniciens devaient effectuer 507 heures en 10 mois et les artistes, 507 heures en 10,5 mois. Avec les nouvelles dispositions, les heures sont portées à  507 heures sur 12 mois

Les Congés maternité et arrêts de longue durée seront maintenant indemnisés

Baisse du plafond du cumul salaire et indemnisation

Le plafonnement du nombre d’allocations mensuelles en fonction des revenus (salaires + allocations) a été revu. Fixé à 4 505€ /mois auparavant, il est aujourd’hui de 3 797 € /mois. Par ailleurs, le nombre d’allocations mensuelles pourra être diminué de 0 à 3 jours en fonctions des Congés Spectacles provenant des heures travaillées sur la période de référence.

 


Changement de l'assiette au 1er juillet 2017

Le texte prévoit la modification de l’assiette des cotisations chômage intermittent à partir du 1e juillet 2017.
L abattement de 20 et 25%  pour frais professionnels ne sera plus applicable sur la cotisation chômage.
Toutefois, 
cet abattement restera applicable pour le calcul des autres cotisations telles que l’Urssaf, la retraite, etc.

Patrick D'ARANJOS