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Contrat de professionnalisation

Mardi 30 Décembre 2008

Ce qu'il faut savoir ...


Pour les demandeurs d’emploi âgés de 45 ans
et plus, vous bénéficiez d’une exonération des
cotisations patronales de Sécurité sociale,au titre
des assurances sociales(1) et des allocations
familiales, dues sur la fraction de la rémunération
qui n’excède pas le produit du Smic par le
nombre d’heures rémunérées dans la limite de
la durée légale du travail, calculée sur le mois,
ou conventionnelle si elle est inférieure.
Cette exonération s’applique pendant toute la
durée du contrat, s’il est à durée déterminée
(CDD), ou jusqu’à la fin de l’action de
professionnalisation s’il est à durée indéterminée
(CDI).
Restent dus :
– les cotisations salariales de Sécurité sociale, la CSG
et la CRDS ;
– la cotisation patronale d’accidents du travail sur
la totalité de la rémunération(2) ;
– les cotisations patronales d’assurances sociales et
d’allocations familiales sur la partie de la
rémunération non exonérée ;
– la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
– la ou les contributions au Fonds national d’aide
au logement (Fnal) ;
– le cas échéant le versement transport, la taxe de
8% sur les contributions patronales au régime de
prévoyance, la cotisation supplémentaire et la
majoration complémentaire d’accidents du travail ;
– les cotisations patronales et salariales d’assurance
chômage, de retraite complémentaire, d’AGFF
(non recouvrées par l’Urssaf).
Vous ne comptabilisez pas ce salarié dans
l’effectif de l‘entreprise pour la détermination
de la périodicité du paiement des cotisations,
l’assujettissement au versement transport et à
la contribution supplémentaire au Fnal et ce,
jusqu’au terme du contrat (CDD) ou de
l’action de professionnalisation (CDI)

1) Maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse.
2) Sauf groupement d’employeurs.

Patrick d'ARANJOS