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Cotisations chômages Intermittents

Vendredi 2 Février 2007

Le Prodis nous a transmis un courrier officiel signé par le directeur des affaires juridiques de l'Unédic précisant selon l'article 55 des annexes VIII et X au réglement à la Convention du 1er janvier 2004 les modalités d'application du plafonnement de la cotisation d'assurance chômage.


Contenu de la lettre du 3/10/2006 du service juridique de l'Unédic

L'article 55 des annexes VIII et X au réglement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable en la matière prévoit que les rémunérations de ces techniciens et artistes sont assujetties aux contributions d'assurance chômage dans la limite de 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L 241-3 du code de la sécurité sociale.

En l'absence d'autres précisions dans les textes, il s'ensuit que les dispositions relatives à la détermination et au calcul des plafonds doivent être appliquées selon les mêmes modalités qu'en matière de cotisation de sécurité sociale et notemment en ce qui concerne le plafond spécifique existant en cas d'engagement d'un artiste d'une durée inférieure à 5 jours.

En effet l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 prévoit, dans cette situation que l'ensemble des rémunérations versées pour tout travail artistique accompli dans la même journée pour un même employeur est soumis à cotisation de sécurité sociale jusqu'à concurence d'un plafond égale à 12 fois le plafond horaire.

Pour 2006, le plafond de sécurité sociale est fixé à 19 € par heure soit pour les artistes un plafond journalier de sécurité sociale (dans la limite de 4 jours) de 19 € x 12 soit 228 €

PARAMETRAGE INTERPAYE !

Il suffit tout simplement d'utiliser le code base BA4A déjà existant dans votre logiciel dans votre version actuelle.

Allez dans la rubrique d'assurance chômage, puis choisissez BA4A (plafond 4 fois le plafond S.S)

En effet ce code base déclenche un plafond égale à 4 fois le plafond de sécurité sociale.


Vous pouvez appliquer ces nouvelles directives dès maintenant, voir demander un remboursement du trop versé des périodes précédentes.

En 2007 Pour les artistes payés en cachets isolés le plafond applicable à la cotisation chômage s'élève donc à (20 x 12 X 4) = 960 €

Pour les techniciens et artistes payés en cachet de 8 heures :

Périodicité journalière : 592 € (148x4)
Périodicité hebdomadaire : 2 476 (619 x4)
Périodicité mensuelle : 10 728 € (2682 x4)

Tous ces plafonds s'appliqueront automatiquement avec le code base BA44 dans la rubrique d'assurance chomage.

Patrick d'ARANJOS