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Exonération ZRR et ZRU

Lundi 2 Novembre 2009

Le décret 2009-273 du 10 mars 2009 (JO 11 p. 4484) fixe les nouvelles modalités de calcul de l'exonération de cotisations sociales patronales applicable aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) et aux associations installées en zones franches urbaines et en zones de redynamisation urbaine (ZRU).


Nouveautés :

Exonération ZRR ZRU
Textes de référence : Article L. 131-4-2 du code de la Sécurité sociale Article L. 131-4-3 du code de la Sécurité sociale Décret n °97 -127 du 12 février 1997 modifié par le décret n °2008- 1478 du 30 décembre 2008
Observation préalable : Suite au décret du 30 décembre 2008 modifiant notamment les dispositions relatives à la condition liée à l'accroissement d'effectif, cette étude présente les conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération ZRR/ZRU au titre des embauches réalisées à compter du 1 er janvier 2009. S'agissant de l #exonération, la loi de finances pour 2008 ayant modifié les modalités de calcul de l'exonération ZRR/ZRU pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1 er janvier 2008, vous trouverez dans cette étude des informations relatives à l'exonération applicable aux contrats conclus avant le 1 er janvier 2008 et aux contrats ayant pris effet postérieurement au 1 er janvier 2008.
Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans les zones de revitalisation rurale (Z.R.R.) et les zones de redynamisation urbaine (Z. R. U.).
Pour connaître la liste des communes classées en ZRR, consultez l'arrêté du 9 avril 2009 (J.O du 11 avril 2009) sur le site www.legifrance.gouv.fr:
http://www.legifrance.gouv.fr
Pour visualiser la liste et les cartes des ZRU, consultez le site I.ville.gouv.fr /les documents les plus demandés/ les cartes:
http://i.ville.gouv.fr/index.php
Champ d'application
Employeurs concernés
Employeurs éligibles à l'exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRU
Ouvrent droit à l'exonération:
• les entreprises situées en ZRU exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale : si l'entreprise comporte plusieurs établissements, l'un d'entre eux au moins doit être situé en ZRU,
• les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties, dans les conditions de droit commun, à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la taxe professionnelle implantées en ZRU,
• les groupements d'employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRU.
Sont exclus du champ d'application de la mesure même s'ils sont implantés en ZRU les associations à but non lucratif, les syndicats, les associations intermédiaires, les OIG visés au 1° de l'article 200 du CGI, les mutuelles.
Employeurs éligibles à l'exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRR
Sont visés:
• les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ou associations exerçant des activités du secteur marchand ayant au moins un établissement implanté en ZRR, les groupements d'employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRR.
Document d'information synthétique établi à la date du 01/07/09
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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Employeurs>Chef d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Exonération ZRR ZRU
• Les organismes d'intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR:
En application du nouvel article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale, les organismes d'intérêt général visés au 1° de l'article 200 du Code général des Impôts ayant leur siège social en ZRR ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à l'exonération prévue à l'article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007.
Entrent dans le champ d'application de cette exonération les organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt mentionnés au 1° de l'article 200 du CGI:
A - les fondations ou associations reconnues d'utilité publique (dont la "Fondation du patrimoine " ou la fondation ou association qui affecte irrévocablement ces dons à la" Fondation du patrimoine dans le cadre des conditions définies au 2 bis de l'article 200), les fondations universitaires ou fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.719-13 du code de l'Education, et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, les fondations d'entreprise lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées ci-dessous,
B - les #uvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'#uvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises;
C - les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif;
D - les organismes visés au 4 de l'article 238 bis du CGI agréés dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME ou de leur fournir des prestations d'accompagnement;
E - les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle;
F - les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'#uvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (à l'exception des organismes qui présentent des #uvres à caractère pornographique ou incitant à la violence);
G - les fonds de dotation répondant aux caractéristiques mentionnées au B, ou ceux dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à des organismes mentionnés aux A et F, à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget.
Pour bénéficier du dispositif d'exonération au titre des embauches en ZRR prévu à l'article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale, les organismes sus mentionnés doivent avoir leur siège social en ZRR, respecter l'ensemble des conditions de droit commun présentées ci-après et remplir l'intégralité des critères fiscaux leur permettant d'être qualifiés d'organisme visé au 1° de l'article 200 du CGI. Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes:
• ne pas exercer d'activité lucrative,
• avoir une gestion désintéressée,
• ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.
Exclusion commune aux deux dispositifs
Sont exclus du champ d'application de la mesure dans les deux dispositifs:
• l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs;
• La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la
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Employeurs>Chef d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Exonération ZRR ZRU
RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaire, des marins.
Conditions à remplir par l'employeur
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus situés ou non en ZRR-ZRU
Pour les embauches effectuées à compter du 1erjanvier 2009, la limite de 50 salariés est désormais appréciée selon les modalités prévues aux articles L1 111-2 et 3 et L1 251-54 du code du travail. Entrent dans le calcul de l'effectif:
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail;
• Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte;
• Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD),les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours du mois.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise ou de l'organisme:
• les CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu;
• Les apprentis;
• Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 du code du travail;
• Les titulaires d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-75 du code du travail;
• Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi;
• Les titulaires d'un contrat d'avenir;
• Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
Pour une entreprise de travail temporaire (ETT), l'effectif est calculé en prenant en compte les salariés permanents selon les règles évoquées ci-dessus et les salariés temporaires liés à l'ETT par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.
- Ne pas avoir procéder à un licenciement pour motif économique
Pour bénéficier de l'exonération ZRR/ZRU l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du Travail au cours des 12 mois précédant l'embauche pour laquelle l'exonération est sollicitée. En cas de licenciement, l'exonération n'est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois de date à date qui suivent la notification du licenciement.
Salariés concernés
Sont concernés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour une durée d'au moins 12 mois uniquement en cas d'accroissementtemporaire de l'activité de l'entreprise (article L.1242-2 2° du code du travail). Il doit s'agir de salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail.
Sont exclus du champ d'application:
• les aides familiaux;
• les employés de maison;
• les mandataires sociaux (gérants de SARL, président de conseil d'administration de SA) lorsqu'ils ne sont pas titulaires d'un contrat de travail répondant aux conditions ci-dessus;
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Employeurs>Chef d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Exonération ZRR ZRU
• lesVRP;
Les contrats de travail doivent être exécutés dans le ou les établissement(s) de l'entreprise, des groupements d'employeurs situés dans les ZRR ou ZRU. Pour les organismes visés au 1° de l'article 200 du CGI, le contrat doit être exécuté au sein du siège social situé en ZRR ou d'un autre établissement de l'organisme implanté en ZRR (celle du siège ou une autre ZRR).
En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise, de l'organisme, ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une ZRR ou d'une ZRU, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le contrat a cessé d'être exécuté dans l'une de ces zones.
L'exonération s'applique aux salariés sédentaires dont l'activité s'exerce exclusivement dans l'établissement implanté en ZRR ou ZRU. Dans le cas où l'activité du salarié ne s'exerce pas en établissement, ce salarié ne peut être considéré comme employé dans une ZRR ou ZRU et l'exonération n'est pas applicable. Cependant, l'exonération peut être applicable lorsque l'activité du salarié s'exerce normalement en partie hors de l'établissement situé en ZRR ou en ZRU. Pour ouvrir droit à l'exonération, l'employeur doit remplir deux conditions:
• le salarié exerce son activité en totalité ou en partie dans l'établissement situé en ZRR ou ZRU;
• l'établissement, situé en ZRR ou ZRU, doit correspondre à une réalité économique c'est-à-dire comporter les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules...).
L'employeur peut donc ouvrir droit à l'exonération au titre des salariés des entreprises des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'entretien et du nettoyage, des transports ou du déménagement, dont l'activité s'exerce sur des chantiers ou auprès de clients qui ne sont pas situés en ZRR ou ZRU si les deux conditions ci-dessus sont rem plies.
Condition liée à l'embauche qui doit accroître l'effectif de l'entreprise ou de l'organisme dans la limite de 50 salariés maximum
L'article 1 IV du décret du 30 décembre 2008 modifie intégralement l'article 4 du décret du 12 février 1997 relatif à la condition d'accroissement de l'effectif. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1 er janvier 2009:
Pour ouvrir droit à l'exonération, l'embauche doit avoir lieu:
• au sein d'un établissement d'une entreprise située en ZRR ou ZRU.
• ou, pour les organismes visés au 1° de l'article 200 du CGI, au sein du siège social situé en ZRR ou d'un autre établissement de l'organisme situé en ZRR (celle de l'implantation du siège social ou une autre ZRR).
Par ailleurs, ouvre droit à l'exonération l'embauche effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d'activité pour une durée d'au moins 12 mois ayant pour effet de porter l'effectif de l'entreprise, du groupement ou de l'organisme au cours des 12 mois civils qui suivent la date d'effet de l'embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche.
Détermination de l'effectif de référence
L'effectif de référence correspond, dans le cas général, à l'effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d'effet de l'embauche ouvrant droit à exonération. Lorsque la période entre la date d'effet de l'embauche et la date de création de l'entreprise, de l'organisme, du groupement est inférieure à deux ans, l'effectif de référence est l'effectif moyen depuis la création de l'entreprise, de l'organisme ou du groupement.
Exemple:
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Employeurs>Chef d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Exonération ZRR ZRU
Dans le cas général, pour une embauche en ZRR#ZRU effectuée le 1erjanvier 2009, l'effectif de référence est déterminé:
- sur la période du 1erjanvier au 31 décembre 2008 : on effectue la somme de l' effectif obtenu pour chaque mois civil et on divise le total par 12.
- sur la période du 1erjanvier au 31 décembre 2007: on effectue la somme de l'effectif obtenu pour chaque mois civil et on divise le total par 12.
Est retenu comme effectif de référence l'effectif moyen le plus élevé.
L'effectif de référence est déterminé, tous établissements confondus, selon les règles prévues aux articles
L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. Les règles de décompte de l'effectif sont celles présentées dans le paragraphe « avoir un effectif inférieur à 50 salariés » (page 2). L'effectif de référence est déclaré sur le formulaire envoyé par l'employeur à la DDTEFP dans les 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Détermination de l'effectif correspondant à l'embauche pour laquelle l'exonération est souhaitée:
L'effectif correspondant à l'embauche est l'équivalent temps mensuel du salarié embauché, il se déduit de la durée de travail mentionnée au contrat de travail.
Ainsi, un salarié embauché à temps plein sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d'activité sera pris en compte pour une unité. Un salarié embauché à temps partiel sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissementtemporaire d'activité sera pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.
L'effectif correspondant à l'embauche est déclaré dans le formulaire envoyé par l'employeur à la DDTEFP dans les 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail.
Détermination de l'effectif à maintenir
L'effectif à maintenir correspond à la somme de l'effectif de référence et de l'effectif correspondant à l'embauche ouvrant droit à l'exonération. Il doit être maintenu pendant la période de 12 mois civils qui suit la date d'effet de l'embauche. Pour chaque mois faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d'effet de l'embauche pour laquelle l'exonération est souhaitée, l'employeur vérifie que l'effectif de l'entreprise, de l'organisme ou du groupement est au moins égal à l'effectif à maintenir. Si tel est bien le cas, l'employeur applique l'exonération ZRR-ZRU au titre de ce mois. Si, au terme d'un mois civil faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d'effet de l'embauche, l'effectif de l'entreprise, de l'organisme ou du groupement est inférieur à l'effectif à maintenir, l'exonération ne s'applique pas au titre du mois considéré. L'exonération s'applique de nouveau pour la durée restante, au titre des mois civils, pour lesquels la condition d'effectif est de nouveau remplie. Le décret du 30 décembre 2008 prévoit que l'effectif de l'entreprise, de l'organisme ou du groupement est déterminé tous établissement confondus selon les modalités prévues aux articles L.1 111-2, L.1 111-3 et L.1251-54 du code du travail. Les règles de décompte de l'effectif sont celles présentées dans le paragraphe « avoir un effectif inférieur à 50 salariés » L'effectif à maintenir doit également être mentionné dans le formulaire.
Exonération
Contrats ayant pris effet le 1erjanvier 2008 au plus tard:

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Employeurs>Chef d'entreprise entreprise de travail temporaire>Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi>Exonération ZRR ZRU
Ces contrats ouvraient droit quel que soit le montant de la rémunération horaire du salarié, à une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), d'accidents du travail et d'allocations familiales dues sur la partie de rémunération égale au produit du nombre d'heures rémunérées au cours du mois par le SMIC majoré de 50 %. L'exonération de la cotisation accidents du travail a été supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2008.
• Les cotisations d'accidents du travail # maladies professionnelles au titre des rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2008,
• les cotisations salariales,
• la C.S.G et la C.R.D.S,
• le FNAL,
• la contribution solidarité autonomie,
• le Versement Transport,
• la taxe d'apprentissage,
• les cotisations de retraite complémentaire et de chômage,
• les cotisations patronales relatives le cas échéant à la partie de rémunération supérieure à 150 % du SM IC.
Pour ces contrats, l'exonération s'est appliquée au plus tard aux rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008, l'exonération étant applicable pendant une durée de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat (si la déclaration a été adressée à la DDTEFP dans le délai).
Contrats ayant pris effet à compter du 2 janvier 2008
La loi de finances pour 2008 a mis en place, pour les contrats ayant pris effet postérieurement au 1erjanvier 2008, une exonération dégressive des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales qui varie en fonction de la rémunération horaire du salarié, de sorte que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au SMIC majoré de 50% et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au SMIC majoré de 140%.
Ces nouvelles dispositions ont pour effet d'accorder:
• une exonération moins importante pour les salariés dont la rémunération horaire est supérieure à 1,5 SMIC et inférieure à 2,4 SMIC;
• d'exclure du dispositif, dès le 2 janvier 2008, les salariés dont la rémunération horaire est égale ou supérieure à 2,4 SMIC.
Les modalités de calcul de l'exonération dégressive ont été précisées par le décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 publié au JO du 31 décembre 2008. La nouvelle formule s'applique donc aux rémunérations versées depuis le 1erjanvier 2009. En conséquence, deux périodes doivent être distinguées:
Pour les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008
Faute de formule applicable, dans la mesure où la rémunération horaire du salarié est inférieure à 2,4 SMIC, il est admis que soient exonérées les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales dues sur la partie de rémunération égale au produit du smic majoré de 50% par le nombre d'heures rémunérées. Pour les rémunérations versées jusqu'au 31 décembre 2008, le montant de l'exonération est calculé selon les anciennes modalités et déclaré sur le BRC par les CTP 272, 273,282 (ZRR), et 092, 093, 094 (ZRU).
Pour les rémunérations versées à compter du 1erjanvier 2009
Ce sont les nouvelles modalités de calcul de l'exonération dégressive qui s'appliquent.
- Détermination du montant de l'exonération
Le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute du salarié soumise à cotisations au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale par un coefficient déterminé par application
Document d'information synthétique établi à la date du 01/07/09
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Paramétrage - Base de cotisation

Vous devez posséder une version 10.5 et supérieure pour intégrer cette nouvelle formule.

Une base de cotisation doit être créé pour déclencher la nouvelle formule.
Le code doit être RZFR.

Paramétrage - Rubrique :

Indiquez dans le champs taux patronale :
------------------------------------------------------

le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du Fnal et du versement de transport (VT) dont l'employeur est redevable soit 28,10 % pour le cas général.


Intégration dans les plans de paye

Ensuite intégrez la rubrique dans tous les plans de paye concernés et positionnez-la juste avant le total des retenues.

Patrick d'ARANJOS