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Exonérations ZFU

Lundi 2 Novembre 2009

Une circulaire Acoss 2009-77 du 18 septembre 2009 détaille les nouvelles modalités de calcul de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant aux entreprises implantées en zones franches urbaines et aux associations installées en zones franches urbaines ou en zones de revitalisation urbaine


Exonérations

Exonération dégressive ZFU

Votre entreprise est implantée en zone franche urbaine et répond à l’ensemble des critères permettant d’appliquer l’exonération ZFU.

Urssaf.fr vous guide dans l’application de l’exonération dégressive ZFU et vous aide à la calculer en application de la nouvelle formule de calcul d’exonération ZFU entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

En effet, l’article 190 de la loi de finances pour 2009 a modifié les modalités de calcul de l’exonération.

Au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2009, le montant de l’exonération est total lorsque la rémunération horaire du salarié est égale au SMIC majoré de 40%. L’exonération décroît de manière linéaire lorsque la rémunération horaire est supérieure au SMIC majoré de 40% et devient nulle lorsque la rémunération horaire est égale à :
- 2,4 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre 2009 inclus,

- 2,2 fois le SMIC du 1er janvier au 31 décembre 2010 inclus,

- 2 fois le SMIC à partir du 1er janvier 2011.

Le décret n°2009-273 du 10 mars 2009 précise les modalités de calcul de l’exonération.

Le montant de l’exonération est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient.

Détermination du coefficient

Salaire horaire inférieur ou égal à 1,4 fois le Smic

Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, le coefficient est égal à T soit le taux des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, du FNAL et du versement transport dont l’employeur est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.

Salaire horaire supérieur à 1,4 Smic


Le coefficient est déterminé par application des formules suivantes :

* Rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2009 :
T x ( 2,4 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
Rémunération mensuelle brute

# Rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :
(T / 0,8) x
( 2,2 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
Rémunération mensuelle brute

# Rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :
(T / 0,6) x
( 2 x SMIC x 1,4 x Nombre d’heures rémunérées – 1,4)
Rémunération mensuelle brute

1. T = le taux de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations
familiales (28,1 % soit 0, 281 à ce jour) majoré des taux FNAL et VT dont l’employeur est
éventuellement redevable.
Les taux retenus sont ceux applicables au premier jour de la période d’emploi rémunérée.

2. Le résultat obtenu par application de la formule est arrondi à trois décimales, au millième
le plus proche. S’il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

3. Le SMIC est le taux horaire du SMIC pris en compte pour sa valeur du premier jour
de la période d’emploi rémunérée.

4. La rémunération mensuelle brute est constituée des gains et rémunérations tels que définis
à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale versés au cours du mois civil.


Détermination du montant de l’exonération

Le montant de l’exonération égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient, est accordé à taux plein pendant cinq ans.

Le point de départ de la période d'exonération de 5 ans dépend de la date d'implantation ou de création de l'établissement en zone franche urbaine et de la date d'embauche du salarié concerné.
Le mécanisme de sortie progressive du dispositif à l’issue des cinq ans d’exonération accordée à taux plein est conservé.

Ainsi, à l’issue de la cinquième année, l’exonération applicable dans les zones franches urbaines est dégressive :
- Pendant trois ans pour toutes les entreprises.
- Pendant neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés.

-> Exonération dégressive accordée pendant trois ans à l’issue de la période d’exonération totale de cinq ans :
• la première année, le montant d’exonération est de 60%,
• la deuxième année, le montant d’exonération est de 40%,
• la troisième année, le montant d’exonération est de 20%.

-> Exonération dégressive accordée pendant neuf ans à l’issue de la période d’exonération totale de cinq ans :
• les cinq premières années, le montant de l’exonération est de 60%,
• les sixième et septième années, le montant de l’exonération est de 40%
• les huitième et neuvième années, le montant de l’exonération est de 20%.

Le plafond d'effectif de moins de cinq salariés s'apprécie au niveau de votre entreprise, tous établissements confondus au cours des douze mois civils précédents le mois au cours duquel vous appliquez pour la première fois l'exonération à taux dégressif au titre de vos salariés employés dans votre établissement implanté en ZFU.

Cet effectif est déterminé conformément aux dispositions de l’article L.1111-2 du code du Travail.

Pour ce calcul, sont pris en compte :
- Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

- Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

- Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Si, postérieurement, le plafond d'effectif est dépassé, l'entreprise conserve le bénéfice de l'exonération applicable à taux dégressif pendant neuf années au lieu de trois, au titre des seuls salariés présents dans l'établissement en zone franche urbaine au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l'entreprise a appliqué pour la première fois l'exonération à taux dégressif et qui sont toujours employés dans cet établissement au cours du mois pour lequel sont dues les rémunérations et cotisations.

Paramétrage - Base de cotisation

Un nouveau code base a été créé pour gérer cette nouvelle formule "RZFU"

Ajout de la rubrique Exo ZFU

Indiquez dans taux patronale le taux a prendre en compte pour la formule de l'éxonération soit le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales Urssaf.

Indiquez dans le champs taux patronale :
------------------------------------------------------
Rémunérations versées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 :

le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du Fnal et du versement de transport (VT) dont l'employeur est redevable.

Rémunérations versées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 :

le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du Fnal et du versement de transport (VT) dont l'employeur est redevable divisé par 0,8

Rémunérations versées à partir du 1er janvier 2011 :

le taux des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, du Fnal et du versement de transport (VT) dont l'employeur est redevable divisé par 0,6



afin de répondre aux exigeance de l'urssaf en matière de déclaration DUCS :
673 : ZFU EXO COT SS + Fnal 0,10 %.
674 : ZFU EXO Fnal SUPPL 0,40 %.
675 : ZFU VERS. TRANSPORT.

Dans le cas ou vous êtes assujetti au FNAL 0.40 (POUR LES + 20 SAL) et au transport,
nous vous conseillons de prévoir d' autres rubriques avec toujours le code base RZFU et en reportant dans le taux patronale le taux correspondant (0,40 pour le fnal et taux transport selon votre région).

Dans le cas ou vous vous trouver dans une période de dégressivité, indiquez le taux abattement particulier correspondant. Exemple :

Le montant d'exonération applicable au titre de ce salarié pendant la période où il peut prétendre à l'exonération à taux plein est égal à : 0,291 x 1 337,70 € = 389,27 €.

l'employeur rémunère pour le même montant et le même nombre d'heures un salarié embauché en janvier 2004. Au titre de ce salarié, l'employeur ouvre droit à partir du 1er janvier 2009 à l'exonération dégressive.
Au titre du mois de septembre 2009, le montant de l'exonération dégressive est égal à :
389,27 € x 60 % = 233,56 €.

Dans ce cas mettre 40% dans abattement particulier.

Plan de paye

Positionnez les rubriques de réduction en fin de plan de paye, juste avant la rubrique CZZZZ.

Patrick d'ARANJOS