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FORFAIT SOCIAL 2%

Mercredi 21 Janvier 2009


La loi a introduit dans le Code de la sécurité sociale les articles L 137-15 à L 137-17 relatifs à une nouvelle contribution spécifique, dite forfait social, due sur les formes particulières de rémunération. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs est fixé à 2 %.

Champ d'application

1 Sont assujettis à la contribution spécifique de 2 % les rémunérations ou gains répondant au double critère fixé par l'article L 137-15 du CSS :
- d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (telle que définie aux articles L 242-1 du même Code et L 741-10 du Code rural) ;
- et d'assujettissement à la CSG mentionnée à l'article 136-1 du Code de la sécurité sociale.
Ainsi, au 1er janvier 2009, entrent dans le champ du forfait social :
- les sommes versées par l'entreprise au titre de l'intéressement ou de la participation visées aux articles L 3312-4 et L 3325-1 du Code du travail ;
- les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE), aux plans d'épargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'épargne pour la retraite collectif (Perco) visés à l'article L 136-2 II 2° du CSS ;
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L 136-2 II 4° du CSS ;
- les sommes versées aux sportifs professionnels, pour leur part correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient, prévue à l'article L 222-2 du Code du sport ;
- les sommes versées au titre de la prime exceptionnelle instaurée à l'article 2 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Cette liste a vocation à être complétée, si apparaissent des éléments de rémunération ou gains qui répondent au double critère d'exclusion de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (telle que définie aux articles L 242-1 du même Code et L 741-10 du Code rural), et d'assujettissement à la CSG mentionnée à l'article L 136-1 du Code de la sécurité sociale (Circ. I, n° 1).
L'article 2 de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 permet aux entreprises ayant conclu ou modifié un accord d'intéressement, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, applicable dès cette même année, de verser avant le 1er octobre 2009 à l'ensemble de leurs salariés une prime exceptionnelle, qui bénéficiera du même régime social que les primes versées en application d'un accord d'intéressement. Pour plus de détails sur cette mesure, voir FRS 33/08 inf. 3 n° 26 s. ou FR 59/08 inf. 3 n° 26 s.

2 Les abondements de l'employeur à un Perco sont soumis au forfait social, y compris le versement initial mentionné à l'article L 3334-6 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, et y compris la partie de l'abondement, qui excède 2 300 euros, soumise à la contribution spécifique prévue à l'article L 137-5 du CSS (Circ. I, n° 1).
L'article 19 de la loi sur les revenus du travail a complété l'article L 3334-6 du Code du travail, relatif aux versements sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, par des dispositions permettant à l'employeur, si le règlement le prévoit, d'y effectuer un versement initial, c'est-à-dire en l'absence de contribution préalable du salarié.
Il prévoit que ce versement bénéficie du même régime social et fiscal que les abondements (FRS 33/08 inf. 4 n° 33 ou FR 59/08 inf. 4 n° 33).

3 S'agissant des contributions de l'employeur pour le financement de prestations de retraite supplémentaire, le forfait social s'applique sur la part exclue de l'assiette des cotisations en application des 6e et 7e alinéas de l'article L 242-1 du CSS. Au-delà des limites fixées par l'article D 242-1 du même Code, les contributions de l'employeur sont soumises à cotisations sociales dans les conditions de droit commun et ne sont, par conséquent, plus soumises au forfait social (Circ. I, n° 1).

Exclusions

4 D'autres éléments de rémunération sont expressément exclus du champ du forfait social par la loi. Il s'agit :
1° de l'attribution de stock-options et d'actions gratuites. Il est rappelé qu'elles sont d'ores et déjà soumises à une contribution spécifique de 10 % en application des dispositions de l'article L 137-13 du CSS.
2° des contributions des employeurs aux prestations de prévoyance complémentaire, visées au 2° de l'article L 242-1 du même Code. Il est rappelé que pour les employeurs de plus de 9 salariés celles-ci sont également assujetties à une contribution spécifique de 8 % en application des dispositions des articles L 137-1 et L 137-4 du même Code.
3° de la fraction des indemnités versées dans certains cas de rupture du contrat de travail ou à l'occasion de la cessation forcée des fonctions d'un mandat social exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et soumise à CSG. Au 1er janvier 2009, ces indemnités sont les suivantes :
- indemnités de licenciement ;
- indemnités versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (licenciement ou départ volontaire) ;
- indemnités de départ volontaire versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
- indemnités versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle ;
- indemnités de mise à la retraite ;
- indemnités versées à l'occasion de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux, des dirigeants et des personnes mentionnés à l'article 80 ter du Code général des impôts.
Les dommages et intérêts versés par l'employeur sur décision des tribunaux en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier sont exclus du champ du forfait social au même titre que les indemnités de rupture.
Il est précisé que, par définition, la fraction de ces indemnités assujetties à cotisations de sécurité sociale et la fraction qui n'est pas soumise à CSG n'entrent pas dans l'assiette du forfait social.
4° de l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L 411-9 du Code du tourisme (Circ. I, n° 2).

Modalités de recouvrement et affectation

5 Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés.
En pratique, cette contribution doit être déclarée aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.
L'assiette et le montant de la contribution doivent figurer sur le bordereau récapitulatif des cotisations ainsi que le tableau récapitulatif annuel.
Le produit de cette contribution est affecté à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Circ., II)

Entrée en vigueur

6 Le forfait social est dû au titre des sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
D'après les renseignements recueillis auprès de la Direction de la sécurité sociale, en ce qui concerne la participation, les droits qui seront assujettis au forfait sont ceux qui seront affectés aux salariés à compter de cette date. Pour les entreprises dont l'exercice coïncide avec l'année civile, le forfait sera donc dû pour la première fois sur la réserve de participation calculée sur les résultats de 2008. En revanche, les droits provenant de participations antérieures qui viendraient à être versés aux salariés après le 31 décembre 2008 (déblocage anticipé ou versements de droits arrivés au terme de la période d'indisponibilité) ne seront pas soumis au forfait.

Paramétrage dans Interpaye

Tout d'abord, vérifiez que vous avez installé la dernière version 10.2 de votre logiciel dans l'espace mise à jour de notre site internet.

Vous devez identifier toutes les rubriques qui entrent dans l'assisette du forfait social. LEs rubriques concernées, peuvent être des rubriques de BRUT commençant par B ou des rubriques de retenues commençant pas C.

Vérifiez auprès de vos organismes de prévoyances - retraites supplémentaires si vos contrats sont concernés et que vous remplissez les conditions d'assujettissement décris ci-dessus.
FORFAIT SOCIAL 2%

Création de la rubrique

Ensuite, créez une rubrique de type cotisation (commençant par C), puis intégrez-là dans vos plans de paye concernés et positionnez-là juste avant le total des retenues.

N'oubliez pas de renseigner le code DUCS

Si vous utilisez le module DUCS URSSAF, renseignez le code ducs correspondant : 1A0479.

Patrick d'ARANJOS