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INFOS JUILLET 2007

Lundi 9 Juillet 2007

Smic et minimum garanti

Le nouveau taux du smic est porté à 8,44 € au lieu de 8,27 € à compter du 1er juillet 2007 représentant une hausse de 2,06 %.
Le smic mensuel est donc porté à 1 280,09 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le montant du minimum garanti est, quand à lui, fixé à 3,21 €.

Changement de vos bases de cotisations

INFOS JUILLET 2007
2- Changement de vos bases de cotisations

Vous devez changer les codes bases liés aux SMIC. Pour cela allez dans le menu "Paramètres" => "Bases de cotisation".
Dans ce module, vous devez mettre à jour tous les éléments qui font références au smic horaire, mensuel, 130h, 120h etc.… Les plus utilisés sont les suivants :

Les codes EX** et EH** correspondent aux différentes formules utilisées pour les contrats exonérés à concurrence du smic ou d’un coefficient sur le smic. Mettez à jour vos propres codes (qui peuvent être différents avec les mêmes racines).

Les codes SH** et SMIC* correspondent aux différentes formules utilisées pour les contrats exonérés à concurrence du smic ou d’un coefficient sur le smic.


3- REDUCTION FILLON (-20 SAL)

INFOS JUILLET 2007
La réduction Fillon reste applicable aux salariés dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 fois smic soit 2048,11 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Les formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon sont les suivantes :

A) Pour les entreprises dont l'effectif est de 1 à 19 salariés au plus (décret n° 2007-968 du 15 mai 2007).

3B- REDUCTION FILLON (+19 SAL)

INFOS JUILLET 2007
B) Pour les entreprises dont l'effectif est supérieur 19 salariés.

4- Calcul effectif pour réduction Fillon (décret n° 2007-968 du 15 mai 2007)

L'effectif est apprécié au 31 décembre de l'année N-1, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif.
Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée sont pris en compte dans l’effectif au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail sont pris en compte en divisant la somme totale des horaire inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle.
Le salarié embauché à compter du 22 juin 2005 âgé de moins 26 ans n’est pas prise en compte jusqu’à ce qu’il est atteint l’age de 26 ans.

5- Cotisation d’assurance maladie en Alsace-Moselle

Suite à la publication au journal officiel du 9 juin 2007 de la décision du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local d’assurance maladie des départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation salariale supplémentaire d’assurance maladie est abaissé de 1,80% à 1,70% à compter du 1er juillet 2007.



Patrick d'ARANJOS