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Les dispositions relatives à la durée du travail

Samedi 15 Décembre 2007

Les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires (précisions...)


Les nouvelles dispositions sur les heures supplémentaires

La Loi du 21 Août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite TEPA)
L’objectif de la loi TEPA est double : augmenter le pouvoir d’achat des salariés et le nombre d’heures travaillées en France.
Pour ce faire, il a été décidé de créer un régime fiscal et social dérogatoire pour les heures supplémentaires (et dans une moindre mesure les heures complémentaires), les dépassements de forfaits annuels en jours ou en heures, le rachat de jours de RTT… Ce régime est surtout attractif pour le salarié.
Depuis le 1er Octobre 2007, le salarié sera exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paiera pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante.
En outre, dans les entreprises de 20 salariés et moins non couvertes par une convention ou un accord collectif fixant un taux différent , le taux de majoration de ces 4 premières heures supplémentaires (entre 36 et 39 heures) sera relevé à cette même date de 10 à 25 %. Dans ces mêmes entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires seront désormais imputées sur le contingent annuel d’heures supplémentaires dès la 36ème heure.
De son côté, l’employeur aura droit pour chaque heure supplémentaire effectuée par le salarié à une déduction forfaitaire sur ses cotisations patronales de 0,5 € par heure dans les entreprises de plus de 20 salariés et de 1,5 € dans les entreprises de 20 salariés et moins. Les heures complémentaires ne sont pas concernées.
De plus, le calcul de la réduction Fillon est modifié pour neutraliser l’impact de la prise en compte des heures supplémentaires dans le montant de la réduction

REGLEMENTATION ET OBLIGATIONS

Les heures exonérées ne doivent pas se substituer à un élément de rémunération (exemple primes), sauf à respecter un délai de 12 mois ;
La législation sur la durée du travail doit être strictement respectée ; des vérifications seront désormais effectuées par l’Administration sociale et fiscale : (Affichage des horaires ANNEXE I)
• Informer l’inspection du travail de la durée collective du travail de l’entreprise et de la possibilité qu’elle se réserve d’effectuer des heures supplémentaires, (ANNEXE II)
• Informer au préalable le comité d’entreprise pour effectuer des heures supplémentaires dans la limite du contingent,
• Consulter les représentants du personnel en cas de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires et demander l’autorisation préalable à l’Inspecteur du Travail
• Informer le comité d’entreprise sur les volumes et l’utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés et transmettre un bilan annuel. Il s’agit d’une nouvelle obligation issue de la loi du 21 août.
• Avertir les salariés qu’ils seront tenus de faire des heures supplémentaires.
• Mentionner les heures sur le bulletin de paie et les payer avec leur majoration sauf à accorder un repos compensateur de remplacement.
• Imputer les heures supplémentaires sur le contingent.
• Octroyer le cas échéant un repos compensateur obligatoire.

ANNEXE I : HORAIRES DE TRAVAIL

Voir Annexe en bas de page
( Télécharger le document PDF situé en fin d'article pour visualiser les tableaux à mettre en oeuvre )

ANNEXE II : DEMANDE AUTORISATION INSPEXTION DU TRAVAIL

NOM ENTREPRISE
ADRESSE
CODE VILLE


INSPECTION DU TRAVAIL
ADRESSE
CODE VILLE


LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR N°XXXXXXXXXX


OBJET :
Heures supplémentaires dans la limite du contingent annuel


Messieurs,

A titre d’information, conformément aux dispositions de l’article L. 212-6 du Code du Travail, nous vous informons par la présente que nous envisageons de faire effectuer aux salariés de l’entreprise des heures supplémentaires au cours de l’année civile XXXX, dans la limite du contingent conventionnel.

Tous les salariés de l’entreprise sont concernés (à défaut ne sont concernés que les salariés identifiés comme suit : XXXXXXX

Nous vous précisons également que nous n’envisageons pas de dépasser ledit contingent.

Bien entendu dans le cas contraire, nous solliciterons préalablement votre autorisation conformément aux dispositions légales.

Nous vos prions de croire, Messieurs, à l’expression de nos sentiments les meilleures.


NOM
SIGNATURE

P.J.- copie du Procès-verbal de consultation des représentants du personnel.

ANNEXE III : CONTROLE DES HEURES EFFECTUEES

Voir Annexe en bas de page
( Télécharger le document PDF situé en fin d'article pour visualiser les tableaux à mettre en oeuvre )

ANNEXE IV : HORAIRES HEBDOMADAIRES

Voir Annexe en bas de page
( Télécharger le document PDF situé en fin d'article pour visualiser les tableaux à mettre en oeuvre )

Patrick d'ARANJOS