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Mise à la retraite : le préavis

Mardi 31 Octobre 2017

Doit-on respecter un préavis en cas de mise à la retraite du salarié ?

Lors d'une mise à la retraite, c'est-à-dire quand l'employeur met à la retraite son salarié, il faut bien évidemment respecter un préavis.

Celui-ci est, en principe, celui prévu en cas de licenciement :

- pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de ce préavis résulte du code du travail, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ;
- pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ;
- pour une ancienneté d'au moins 2 ans, la durée du préavis est de 2 mois.

Cependant, le salarié a le droit de réclamer l'application du préavis conventionnel ou contractuel de mise en retraite s'il est plus long. Si la convention collective ne prévoit pas de préavis en cas de mise à la retraite (Cass. soc. 15 mai 2007, n°05-45.234), le salarié a la possibilité de demander l'application du préavis du licenciement conventionnel ou contractuel.

Procédure

L'employeur est tenu de notifier la mise à la retraite du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est également tenu d'organiser un entretien avec le salarié concerné afin de lui notifier sa mise à la retraite et donc le point de départ du préavis.