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NEWS INTERPAYE

G.M.P. en 2018 18/10/2017

La GMP est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Comme son nom l’indique, la garantie minimale de points (GMP) permet de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit « charnière ». Pendant longtemps, le montant de cette cotisation versée à l’AGIRC était fixé en deux temps : - un montant transitoire s’appliquait à partir...
Le contrat d'apprentissage est un contrat au cours duquel l'apprenti va recevoir une formation de son centre de formation (CFA) mais également de l'employeur avec lequel il a signé son contrat d'apprentissage. L'employeur a la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage, mais cette rupture est encadrée par les règles suivantes. Pendant cette période, la rupture du contrat d'apprentissage est tout à fait possible.  Cette mesure dépend de la loi Rebsamen qui va permettre à l'employeur...
Depuis la phase 2 de la DSN , les bordereaux Urssaf sont inclus à l'intérieur de la DSN. Les employeurs n'ont plus de déclarations annuelle Urssaf à faire car les régularisations des mois précédents se trouve à l'intérieur des DSN suivantes ( Bloc de régularisation ) . Le site internet de l'URSSAF précise qu'il n'y aura pas de DUCS EDI transmissible pour l'année 2017 pour le tableau annuel URSSAF mais nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous pourrons le modifier manuellement ou inclure...
En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228). En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail effectif doivent être inclus dans cette assiette, à l’exclusion des autres éléments. salaire brut, commissions et pourboires majorations pour heures...
Suite à la réforme du Code du travail, la mise en place du télétravail a été assouplie, un simple accord formalisé avec votre salarié suffit. L'objectif de cette réforme est de favoriser son recours afin d'améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Sa définition n'est pas modifiée. En revanche, le télétravail peut être organisé de façon occasionnelle. Cette nouvelle possibilité de travail n'a plus l'obligation d'être noté dans le contrat de travail du salarié...
Une nouvelle mise à jour est disponible sur MAC et PC. Cette mise à jour inclus le paramétrage du taux chômage au 1er Octobre 2017. Afin de mettre à jour vos taux, Il faut d'abord s'assurer d'être en version 15.3.2.0 ou supérieur. Une fois la mise à jour effectuée, vous devez cliquer sur le bouton "Paramétrage 10/2017" qui se trouve sur la page de garde du logiciel.
Depuis le 1er octobre 2017, la cigarette électronique est strictement interdite dans les "locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public " (Code de la Santé publique, art. R. 3513-2). 1. Information auprès des salariés Il est obligatoire, par le biais d'un affichage permanent, d'informer vos salariés sur l'interdiction de vapoter. Si vous...
En fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions... À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
Les congés spectacles sont intégrés dans la DSN phase 3 depuis le 01 Janvier 2017 , Dés le début de l'année nous les avons transmis en DSN. ​Certains certificats sont en cours de récupération par AUDIENS , ne vous inquiétez pas vos congés spectacles sont bien transmis en DSN c'est juste que comme ils sont en cours de récupération vous ne les voyez pas forcément sur le site d'audiens
Une nouvelle fonctionnalité sera bientôt disponible dans nos différents logiciels ( Interpaye , Dv-compta et DV-temps )
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite et un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité attribué au titre des 10 premières années. Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé à 8 mois (au lieu de 12 mois précédemment) la durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tous les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.  (Ordonnance n° 2017-1387 du 22...
Lorsqu'un employeur embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, il peut être exonéré de la part totale patronale de la cotisation à Pôle Emploi pendant une durée de 3 ou 4 mois. Avec l'arrivée de la nouvelle contribution Pôle Emploi, cette exonération est supprimée à compter du 1er Octobre 2017. Jusqu'à présent, la signature d'un CDI avec un jeune de 26 ans ouvrait droit à l'exonération de la part patronale d'assurance chômage pendant une durée de 3 ou 4 mois (si le CDI se poursuit après la...

Cloud Dv-log 25/09/2017

Il vous suffit juste d'avoir une connexion internet.   L’offre DV-LOG Cloud est pour vous une solution sécurisée, simple et mobile, vous offrant un accès à votre logiciel ainsi qu’à un espace de stockage. Elle réduit vos coûts d’investissement, augmente la rapidité de vos process et donc votre rentabilité. ​Les logiciels sont stockés dans une ferme de serveur ce qui permet d'augmenter la rapidité des calculs.
A partir du mois d’Octobre, les listes pôle emploi spectacle seront défini à partir du numéro de convention collective et plus en fonction du code APE. Penser à modifier votre code convention collective dans la fiche société si celui-ci n’est pas renseigné. Voici la liste des conventions collectives de l’annexe 8 : -Production audiovisuelle (IDCC 2642) -Production cinématographique (IDCC 3097) -Édition phonographique (IDCC 2770) -Prestation techniques au service de la création et de...
Le CICE à la baisse en 2018 et remplacé en 2019 Le 11 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que, selon la promesse électorale d'Emmanuel Macron, le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) sera abaissé d'un point l'année prochaine passant ainsi de 7 à 6% de la masse salariale jusqu'à 2,5 fois le SMIC. Le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales. "Il sera remplacé par...
Suite à la baisse de l'AGS depuis juillet 2017, de nouveaux changements vont apparaître au 1er octobre 2017 : une nouvelle contribution d'assurance chômage. Actuellement, les entreprises sont redevables de la contribution d'assurance chômage fixée à 6.40 % (4 % pour la part employeur et 2.40 % pour la part salariale). Ces cotisations sont plafonnées à 4 x le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2017 : 13076 €). La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 précise qu'une...
A partir du 1er août 2017, le PASS NAVIGO augmente. A partir du 1er août 2017, le PASS NAVIGO, qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France, augmente. Le forfait NAVIGO mensuel toutes zones augmente de 2,20 euros, soit un tarif de 75,20 euros. Rappelons que la loi oblige l’employeur à prendre en charge la moitié du coût du titre de transport en commun de ses salariés. La modification du tarif du PASS NAVIGO a donc un impact direct sur le...
Deux changements s'opèrent au niveau du chômage : le taux AGS et la base de calcul A compter du 1er juillet 2017, le taux passe de 0.20 % à 0.15 % concernant la cotisation AGS. Celle-ci est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est due dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale.
A partir des paies de Juillet, il ne sera plus possible d'appliquer l'abattement pour frais professionnels sur les cotisations d'assurance chômage et AGS. ​Ce changement est appliqué uniquement sur la caisse Pole Emploi cinéma spectacle et n'a pas d'incidence sur les autres caisses. Donc l'abattement pour frais professionnels ne disparaît pas.
A compter du 1er juillet 2017, le taux de versement transport  ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de 46 autorités organisatrices des transports urbains.   Sont concernés par des changements au 1er juillet 2017 : Communauté d’agglomération de Nevers agglomération Communauté d’agglomération de Chaumont, Nogent, Bologne Vignory et Fronches Communauté d’agglomération Fougères agglomération Communauté d’agglomération Tarbes, Lourdes,...
Les entreprises qui exploitent un établissement unique au sens de la CVAE et qui n’emploient pas de salariés exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées de renseigner le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » (à l'instar de la dispense accordée au titre de la déclaration n°1330). En effet, actuellement les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :...
En raison d'un besoin de sécurisation des données, le GIP-NDS (net-entreprise) vient de modifier l'échéance de dépôt des DSN "Annule et remplace" à compter de juin 2017 Une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance ( le 05 ou le 15 ). La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit au plus tard la veille à minuit, donc les 4 et 14 du mois avant minuit. L’échéance d’exigibilité de la...
N'oubliez pas de mettre a jour vos cumuls de congés payés avant de clôturer les bulletins de juin , l'idéal est de mettre le compteur à jour après la clôture des bulletins de mai. Pour ce faire cliquez sur Bulletin --> Mis a jour des congés payés
​La CVAE représente l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise et elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxe. Cependant, l'ensemble des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 000 € sont dans l'obligation d'effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés...
Nous allons vous expliquer dans cet article, comment faire une régularisation Urssaf sur une DSN mensuelle. Nous allons prendre l’exemple suivant : vous avez oublié de changer votre taux de transport en avril, il faut donc faire une régularisation sur le mois de mai Votre taux avant avril 1.91 % puis votre taux à partir d’avril 2.12 %. Voici la manipulation :
Avec l’obligation cette année de déclarer via le transfert d’un fichier DSN, il nous semblait important de vous faire un point par rapport aux employeurs qui sont encore dans l’obligation de transmettre une DADSU 2018. Normalement, c’est le cas de figure normal. Vous êtes passé dès le mois de janvier 2017 en DSN phase 3 et vous n'avez aucune DADSU à transmettre en 2018 concernant les salaires de l’année 2017.
L’assiette de calcul de la cotisation aux Congés Spectacles est la rémunération brute acquise par le salarié au titre du travail effectif avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frai professionnels et toute retenue. Ce salaire comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et les primes versées en contrepartie du travail, mais pas les remboursements pour frais professionnels. Jusqu’à présent, en l’application de l’article D.7121-37 du Code du travail, les...
Normalement, les changements de taux de versement de transport ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Exceptionnellement, en 2017, la loi de finances 2017 permet une modification des taux en Ile-de-France dès le 1er avril. A compter du 1er Avril 2017, les nouveaux taux sont :   2.95 % à Paris et dans les communes du département des Hauts-de-Seine (au lieu de 2.85 %) ; 2.12 % dans les communes des départements de...
Cette année, le mois de Mai comporte 3 jours fériés qui tombent en semaine. Dans le code du travail, 11 jours sont inscrits comme étant des jours fériés. Le 1er Mai est le seul jour obligatoirement chômé (c’est-à-dire non travaillé). Pour les autres jours, la loi n’impose pas le repos, sauf pour certains travailleurs. Un accord d’entreprise ou, à défaut une convention collective définis les jours fériés chômés. A défaut d’accord, vous fixez les jours fériés chômés.   Le 1er Mai  ...
A l’origine, la DSN devait se généraliser en phase 3 dès la paie de janvier 2017. Mais face aux difficultés rencontrées par les entreprises et certains éditeurs de logiciels de paie, des exceptions ont été prévues jusqu’à la paie de mars. La phase 3 se généralise donc avec la paie de mars 2017. Les échéances des 5 et 18 avril sont donc les dernières pour lesquelles la phase 3 peut démarrer. La DSN phase 2 n’est plus disponible à compter du 18 avril 2017.   La phase 3 permet d’intégrer de...
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