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Nouveautés

Mercredi 12 Décembre 2007

1. Heures supplémentaires (Loi TEPA)


Pour en savoir plus sur l'exonération et la défiscalisation des heures supplémentaires ou complémentaires :

* Pour les allègements de cotisations : http://www.urssaf.fr « Espace Employeurs » ou appelez le : 0821 08 00 01 (0,12 € TTC/min).
Pour les questions relatives au droit du travail : www.travail-solidarite.gouv.fr ou appelez le service info emploi au 0821 347 347 (0,12 € TTC/min)
* Sur le champ fiscal : appelez le service impôts- services au 0820 324 252 (0,12 € TTC/min)
* Sur la norme DADSU : www.e-ventail.fr , rubrique Vos questions, ou par formulaire ( réservé aux éditeurs de logiciels)

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (Décret d’application n° 2007-1380 du 24 septembre 2007) en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de deux volets :

* Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires(1) ou complémentaires (2) ; la mesure d’exonération est également applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours (3).
* Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.

La mesure d’exonération est également applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait annuel en jours. Elle n’est pas applicable en cas d’heures complémentaires.
La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires qui ont fait l’objet de la réduction salariale est également exonérée d’impôt sur le revenu.
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D’où la création dans la DADS-U de nouvelles rubriques :

* « code type de rémunérations » pour la traçabilité du dispositif avec comme valeurs possibles : heures supplémentaires, heures complémentaires ou forfait jours.
* « montant de la rémunération brute exonérée » permettant d’indiquer le montant brut de la rémunération des heures / jours entrant dans le champ d’application de l’exonération.
* « nombre d'heures ou de jours » permettant d’indiquer le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires ou le nombre de jours non arrondi , ayant donné lieu à la réduction de cotisations salariales et à la déduction de cotisations patronales.
* « montant de déduction de cotisations patronales » permettant d’indiquer le montant de déduction des cotisations patronales correspondant aux heures supplémentaires et jours excédant le forfait et déclarés dans les rubriques précédentes.
* « montant de la réduction de cotisations salariales » permettant d’indiquer le montant de réduction des cotisations salariales correspondant aux heures supplémentaires, complémentaires et jours excédant le forfait.
* « rémunération heures supplémentaires et complémentaires exonérée » permettant d’indiquer la rémunération brute des heures (ou des jours) supplémentaires et des heures complémentaires après application de la majoration, en application de l'article 81 quater du code général des impôts.
Attention : cette somme sera préremplie sur la déclaration de revenus de vos salariés.
Si la majoration d'heures supplémentaires n'est pas comprise dans les limites fixées au II. de l'article 81 quater (taux prévus par la convention collective ou bien taux de 25% ou 50%), la part de rémunération excédant le taux prévu par ce texte doit être réintégrée dans le salaire net imposable."

(1) Heures supplémentaires
Sont avant tout visées les heures supplémentaires définies à l’article 212-5 du code du travail, c’est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d’activité.
(2) Heures complémentaires
Le temps partiel est défini par une durée du travail inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise.
Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
(3) Forfait jours.
Le forfait annuel en jours est une modalité d’organisation du temps de travail qui permet de ne plus faire référence au temps de travail effectif. Les salariés concernés ne sont donc pas soumis aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail. Seules sont applicables les dispositions relatives au repos quotidien.

2. Suivi des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations


La loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la Sécurité sociale prévoit un suivi des mesures de réduction ou d’exonération de cotisations, afin d’en évaluer l’impact financier et de préciser les modalités de la compensation financière (Etat /Sécurité Sociale). D’où une nouvelle logique qui consiste pour l’employeur à déclarer des sommes et avantages exonérés totalement de cotisations et la création de nouvelles rubriques thématiques.

2.1. Épargne salariale

Les sommes concernées ne constituent pas une rémunération au regard du droit du travail et de la sécurité sociale. Elles ne sont prises en compte dans aucun des calculs de la paye.
Les dispositifs en cause bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, à la fois patronales et salariales si toutes les conditions de forme et de fond exigées sont remplies.
Elles sont soumises à la CSG sur les revenus d’activité et à la CRDS.
Les sommes attribuées au titre de l’épargne salariale sont en principe exonérées d’impôt sur le revenu. L’exonération n’est acquise qu’au terme du délai d’indisponibilité ou auparavant dans un des cas de déblocage anticipé autorisé.

Deux nouvelles rubriques « code type montant épargne salariale » et « Montant épargne salariale » permettront de déclarer les montants bruts de l’intéressement, de la participation, de l’abondement PEE, du dividende du travail.

Un supplément d’information :
https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/eventail/dads/informer/norme-dadsu/fiches-techniques/epargne-salariale

2.2. Attribution d’actions gratuites

L’article 83 de la loi de finances pour 2005 a institué un nouveau dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
L’avantage résultant de l’attribution gratuite d’actions est exclu de l’assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale, sous certaines conditions et limites.
Pour plus d’information :
- LFI 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (art. 83)
Deux nouvelles rubriques « valeur unitaire de l'action attribuée» et « Nombre d'actions gratuites attribuées »
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2.3. Participation patronale au financement d ’avantages particuliers

Nouvelles rubriques « code type d'avantage particulier » et « montant de la participation patronale au financement d'avantages particuliers » pour les titres-restaurant et les chèques transport.

2.3.1. Financement titres restaurant

La participation patronale à l’acquisition d’un titre restaurant est exonérée de cotisations et contributions de sécurité sociale dans la limite d’un montant fixé par décret et revalorisé chaque année, et lorsque le montant de cette participation est compris entre 50 et 60 % de la valeur faciale du titre restaurant.

2.3.2. Financement du chèque transport

Le chèque transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut pré-financer au profit de ses salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre la résidence habituelle et leur lieu de travail.
La part contributive de l'employeur au financement du chèque transport est exonérée de cotisations et de contributions de Sécurité sociale dans la limite de 50 % du prix de l’abonnement ou de la somme de 100 euros par an pour les chèques carburant.

2.4. Autres sommes exonérées

Les nouvelles rubriques « code type autres sommes exonérées » et « montant de la somme exonérée » permet de cibler des catégories de rémunérations particulières :

2.4.1. Rémunération du droit à l'image collective des sportifs professionnels

Est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale la part de la rémunération versée à un sportif, par une société sportive, correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe à laquelle le sportif appartient.
Ce type de rémunération ne constituant pas un salaire, il n'est pas soumis à cotisations de Sécurité Sociale mais seulement à CSG et CRDS.
Pour plus de précisions
Articles 1er (article L. 785-1 du code du travail) et 6 de la loi n° 2004-1366 du 15/12/2004.
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2.4.2. Rémunération des arbitres

A compter du 1er janvier 2007, les arbitres et juges bénéficient pour le calcul des cotisations et contributions sociales d'une franchise déterminée annuellement.
Les sommes perçues par les arbitres et les juges qui n'excédent pas sur une année civile une somme égale à 14,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale; ne sont pas soumises aux cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG et à la CRDS.
Les sommes qui excèdent ce seuil sont soumises à cotisations et contributions sociales, à l'exception de celles ayant le caractère de frais professionnels dans les conditions prévues par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité Sociale.

2.4.3. Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Nouveau type de volontariat visant à développer une nouvelle forme d'engagement dans les associations.
Le contrat doit prévoir une indemnité versée par l'organisme agréé à la personne volontaire. Cette indemnité n'a pas le caractère de rémunération au sens du code de la sécurité sociale. Ainsi, le volontaire perçoit une indemnité pour laquelle aucune cotisation et contribution sociale n'est à sa charge (elle est exonérée de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale). Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu. Elle donne néanmoins lieu à des cotisations forfaitaires.
Pour plus d’information sur les modalités de remplissage des autres rubriques de la DADS-U vous pouvez consulter la fiche technique sur le volontariat associatif.

2.4.4. Gratification de stage

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances (articles 9 et 10) a réformé le dispositif des stages en entreprise.
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
Depuis le 1er juillet 2006 (décret 2006-757 du 29 juin 2006, JO du 30), tous les stages ouvrent droit à une exonération de cotisations. Seule la fraction dépassant un seuil de franchise est soumise aux cotisations et contributions URSSAF.
Le différentiel entre le montant de la gratification et la limite d'exonération est ainsi soumis aux cotisations de sécurité sociale (parts patronale et salariale), à la contribution solidarité autonomie, au FNAL, à la CSG, à la CRDS, et le cas échéant, au versement transport. En revanche, il n'y a, sur la fraction excédentaire, ni cotisation Assedic, ni cotisations aux caisses de retraite complémentaire, puisque le stagiaire n'est pas un salarié.
Pour plus d’information sur les modalités de remplissage des autres rubriques de la DADS-U vous pouvez consulter la fiche technique sur les stagiaires.
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2.5. Indemnités de rupture

Les sommes visées dans les rubriques « Code type de l'indemnité versée » et « Montant de l'indemnité versé » lors de la rupture du contrat de travail concernent :

2.5.1. Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi est exonérée d’impôt (CGI art. 80 duodecies) ainsi que des cotisations de sécurité sociale et autres charges ayant la même assiette (ARRCO, AGIRC, Assedic…). Elle est, en revanche, soumise à CSG et à CRDS pour la fraction qui excède le minimum légal ou conventionnel.
Lorsqu’elle n’est pas versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail, l’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sous certaines conditions:
Sur le plan social, l’indemnité de licenciement est soumise :

* cotisations de sécurité sociale et aux autres charges ayant la même assiette à hauteur de la fraction soumise à l’impôt sur le revenu;
* CSG et CRDS au-delà de son montant minimum légal ou conventionnel et, en tout état de cause, pour la fraction soumise à l’impôt sur le revenu.

2.5.2. Indemnité de mise à la retraite

L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt à hauteur du montant le plus élevé entre :

* soit son montant minimal légal ou celui prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel, sans limitation de montant;
* soit 50 % de la somme versée ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail, la fraction exonérée au titre de ces deux derniers critères ne pouvant alors excéder, pour les ruptures notifiées depuis le 1er janvier 2006, cinq fois le montant du plafond annuel de sécurité social en vigueur à la date de versement de l’indemnité (soit 160 920 euros en 2007).

Sur le plan social, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée de cotisations de sécurité sociale comme en matière fiscale.
La part de l’indemnité qui excède le minimum légal ou conventionnel et en tout état de cause celle soumise à l’impôt est assujettie à CSG et à CRDS (après un abattement de 3 %).
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2.6. Indemnités versées dans le cadre d'un accord GPEC

Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de quatre fois le plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement de l’indemnité (c. trav. art. L 320-2, CGI art. 80 duodecies et séc. soc. art. L. 242-1), sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :

* l’autorité administrative n’a pas manifesté son opposition à la qualification des emplois menacés par l’accord collectif;
* le salarié dont le contrat de travail est rompu, occupait un emploi classé dans une catégorie d’emploi menacé définie par l’accord collectif et a retrouvé un travail stable à la date de rupture de son contrat de travail;
* le comité de suivi mis en place par l’accord collectif a validé la stabilité de l’emploi de reclassement. CSG/CRDS - Ces indemnités échappent par ailleurs à la CSG et à la CRDS à hauteur du montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.

2.7. base forfaitaire

La création d’une nouvelle rubrique « code nature des bases de cotisations » permettra de qualifier les bases Sécurité Sociale afin de déterminer s’il s’agit d’un montant réel ou forfaitaire.
Pour plus d’information sur la base forfaitaire vous pouvez consulter la fiche technique suivante :
https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/eventail/dads/informer/norme-dadsu/fiches-techniques/base-forfaitaire

3. Nouvelle valeur du code décalage de paie


Afin de repérer et d’inscrire pour les élections prud’homales, les personnes embauchées durant le mois de décembre 2007, dont les salaires seront déclarés lors de la campagne suivante, il a été créé une nouvelle valeur dans la rubrique « Code décalage de paie ».

4. Section prud’homale dérogatoire


Ajout d’une nouvelle rubrique pour permettre la prise en compte d’une dérogation portant sur la section prud’homale de l’établissement.
Cette « section prud’homale dérogatoire » prime sur la section principale.

5. Apprenti


A compter du 1er janvier 2007, la cotisation accidents du travail / maladies professionnelles n'est plus exonérée pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2007.
L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs sont redevables de la contribution supplémentaire FNAL au taux de 0,20% à compter du 1er janvier 2007.

6. Taxes annexes assises sur les salaires


La taxe d’apprentissage (TA) et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) sont déclarées chaque année à la DGI sur une déclaration n° 2482.
La participation des employeurs de moins de 10 salariés à la formation professionnelle continue (FPC) est déclarée chaque année à la DGI sur une déclaration n° 2486.
Par mesure de simplification, les données relatives à ces déclarations sont intégrées à la DADS.
N.B. La participation à la FPC pour les employeurs de > 10 salariés continue à être déclarée au moyen du formulaire 2483.
Les nouvelles rubriques relatives à :

6.1. La taxe d’apprentissage et contribution au développement de l’apprentissage

« Code assujettissement taxe et contribution apprentissage » et « Apprentissage base taxe et contribution » sont obligatoires. La base de la taxe pouvant être égal à 0 (zéro).
Ainsi que celles concernant la :

6.2. Participation formation professionnelle continue

« code assujettissement » « Total base formation professionnelle continue (contrats CDD) » « total de la base d’imposition arrondie » (deux bases d’imposition sont prévues, en raison de l’existence d’une contribution spécifique « 1% CDD »).
N.B. La base CDD est incluse dans la base globale.

Patrick d'ARANJOS