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Réforme des heures supplémentaires

Mercredi 5 Décembre 2007

Heures supplémentaires et complémentaires La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d’impôt sur le revenu ainsi qu’un dispositif d’allégement de cotisations sociales composé de trois volets :
Pour les salariés, une réduction de cotisations salariales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
Pour les employeurs, une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des rémunérations relatives aux seules heures supplémentaires, lorsqu’elles sont versées par les employeurs ouvrant droit à la réduction de cotisations patronales dite Fillon.
La loi modifie également, au titre des heures de travail effectuées au 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon, avec notamment une neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel


Date de mise en oeuvre

Ces nouvelles mesures sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Les heures supplémentaires ou heures complémentaires effectuées en septembre et payées en octobre ne sont donc pas concernées. Cette loi est applicable aux DOM dans les mêmes conditions.

Rappels sur les heures supplémentaires

Durée maximale quotidienne :
La durée maximale est fixée à 10 heures par jour
Cette durée s’apprécie chaque journée de 0 à 24 heures
Des dérogations à cette durée maximale sont possibles sur autorisation de l’inspection du travail
Une dérogation à la durée quotidienne peut être prévue par convention ou accord collectif étendu mais ne peut excéder plus 12 heures

Cumul emplois :
La réglementation de la durée du travail n’interdit pas le cumul d’emplois : un travailleur salarié peut légalement exercer plusieurs activités pour plusieurs employeurs à la condition de ne pas dépasser la durée maximale
Cette durée maximale ne s’applique pas :
Aux travaux scientifique, littéraire ou artistique et au concours d’œuvre d’intérêt général.

Définition du temps de travail effectif :
La durée effective de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives
Certaines conventions collectives peuvent assimiler certaines périodes non travaillées à du travail effectif.
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre au lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif

Toutefois s’il dépasse le temps habituel domicile lieu habituel de travail, il doit faire l’objet d’une contrepartie soit financière soit de repos.



Décompte

L’employeur a l’obligation d’établir les documents nécessaire au décompte du temps de travail.
Soit un horaire collectif affiché
Soit un décompte individuel de la durée du travail ne relevant pas de la durée collective.
Chaque jour : Les heures de début et de fin ou nombre d’heures effectuées doivent figurées sur le document.
Chaque semaine : Une récap hebdomadaire des heures effectuées par salarié
Chaque mois : relevé d’heures par salarié pour les conventions forfaits heures

Travail, emploi, Pouvoir, d’achat

En vue de réduire le coût du travail d’une heure supplémentaire ou complémentaire par rapport à celui d’une heure normale, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa) crée, pour les heures effectuées à compter du 1er octobre 2007, un nouvel allégement de cotisations sociales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu.

Pour le salarié, la rémunération d’heures supplémentaires ou complémentaires ouvre droit à une réduction de cotisations salariales ainsi qu’à une exonération d’impôt sur les revenus
À défaut d’accord ou de convention collective, la majoration de la rémunération des heures supplémentaires, entre la 36e et la 39e heure, pour les entreprises d’au plus 20 salariés, est portée au taux minimum de 25 %.

Pour l’employeur, chaque heure supplémentaire ouvre droit à une déduction forfaitaire de cotisations.
Le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite « Fillon », est également modifié au 1er octobre 2007, avec notamment une neutralisation de l’effet des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC calculé sur une base mensuelle pour 35 heures hebdomadaires.

Allégement de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires

Employeurs concernées
Tous les employeurs du secteur privé, secteur agricole, particuliers employeurs, ainsi que les employeurs du secteur public, sous les réserves suivantes :
Seuls les employeurs rentrant dans le champ d’application de la réduction Fillon ont droit à la déduction forfaitaire de cotisation patronales et seulement pour ceux de leurs salariés ouvrant droit à cette réduction générale

L’employeur n’a pas droit à cette déduction pour les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel
Les particuliers employeurs n’ont pas le droit à la déduction forfaitaire de cotisation patronales et les salariés qu’ils emploient sont exclus de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu pour leurs heures complémentaires.
Le dispositif s’applique à tous les salariés, qu’ils soient à temps plein, à temps partiels, y compris les assistants maternel et les salariés qui ne sont pas régis par les dispositions de droit commun sur la durée du travail.

Modalités d’acceptation particulières :
Ceux qui ne sont pas soumis au droit commun de la durée du travail
Ceux de la fonction publique
Ceux de certains régimes spéciaux de sécurité sociale
Les dirigeants cumulant un contrat de travail avec leur mandat social peuvent en bénéficier au titre de leur contrat de travail sauf s’ils exercent en tant que cadre dirigeant.

Champ d’application

Aux termes du I de l’article L. 241 -17 du code de la sécurité sociale, toute heure (ou jour) supplémentaire ou complémentaire effectuée ouvre droit à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération brute, dans la limite des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure


Salariés à temps plein

les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail (35 heures par semaine) ou de la durée équivalente dans certains d’activités
les heures choisies, c’est-à-dire les heures effectuées, à la demande d’un salarié, au- delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise ou l’établissement lorsqu’une convention ou un accord collectif prévoit cette possibilité ; lorsque la durée de travail est organisée sous forme de cycle, les heures effectuées au-delà de la durée moyenne de 35 heures calculée selon la durée du cycle
en cas de modulation du temps de travail, les heures accomplies au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l’accord collectif de modulation, ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures mais non rémunérées en cours d’année ;

Temps plein …
dans les entreprises ayant opté pour l’octroi de « jours RTT »
les heures effectuées par semaine au-delà de 39 heures,
les heures effectuées au-delà de 140 heures par période de 4 semaines ou de 1607 heures par an mais non encore rémunérées ;




Salariés au « forfait annuel »

dans le cadre d’un «forfait annuel», les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou les jours de repos auxquels le salarié a renoncé au-delà de 218 jours par an.

Temps partiels

les heures complémentaires accomplies dans la limite de 10% du nombre d’heures prévues au contrat, sauf si un accord collectif fixe une limite plus élevée(pouvant aller jusqu’à 1/3 de la durée contractuelle)
Les heures complémentaires ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail à une durée supérieure ou égale à un temps plein.


La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que la majoration de salaire correspondante, sont exonérées dans la limite des taux prévus par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. À défaut, elles sont exonérées dans la limite des taux suivants
pour les heures supplémentaires, de 25% ou 50%, selon qu’il s’agit des 8 premières heures ou des heures suivantes ;
pour les heures complémentaires, de 25 %
pour les salariés au forfait annuel en heures, pour les heures effectuées au-delà de 1607 heures, de 25 % de la rémunération horaire déterminée par le rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre d’heures de travail prévu au forfait ;
pour les salariés au forfait annuel en jours, pour chaque jour travaillé au-delà de 218 jours, de 25% de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévu au forfait.

Rémunérations ouvrants droits à l’allègement

Sont exclues du bénéfice des allégements :
les heures complémentaires accomplies de manière régulière, au sens de l’article L. 212-4-3 du Code du travail (par exemple : 2 h par semaine accomplies pendant 12 semaines consécutives), lorsqu’elles ne sont pas intégrées à l’horaire contractuel pendant une durée minimale de 6 mois ;
les heures normales transformées volontairement en heures supplémentaires du fait de l’abaissement après le 20 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire fixée par un accord de modulation ou du plafond hebdomadaire conventionnel en cas de réduction du temps de travail par octroi de jours de repos.



Formalités déclaratives

Pour bénéficier des allégements de cotisations, l’employeur doit mettre à disposition des inspecteurs du Recouvrement un document en vue de contrôler l’application de la réduction des cotisations salariales et de la déduction des cotisations patronales.

Calcul de la réduction salariale

Réforme des heures supplémentaires
Calcul de la réduction
La réduction de cotisations salariales se calcule chaque mois, salarié par salarié, en 2 étapes :
1ère étape : calcul du taux de la réduction





Le montant des cotisations et contributions salariales prises en compte est calculé sur l’ensemble de la rémunération du salarié et correspond aux :
cotisations maternité-maladie, invalidité, décès (0,75%)
cotisations vieillesse (6,65% plafonnées et 0,10% déplafonnées)
contributions CSG et CRDS (7,76% soit 97% de 8%)
cotisations aux régimes de retraite complémentaire : taux de droit commun (taux d’appel compris) au régime ARRCO (sur tranche 1 et 2) et AGIRC (sur tranche A et B) ; AGFF ; et pour les cadres Contribution Exceptionnelle Temporaire (CET) et Garantie Minimale de Points (GMP)
cotisations d’assurance chômage : 2,40% -> cotisations maladie supplémentaire en Alsace-Moselle (1,70%)

Le taux maximum de la réduction est de 21,50%.

2 ème étape :

Réforme des heures supplémentaires
Le montant de la réduction ne peut excéder le montant des cotisations salariales de Sécurité sociale (maladie- maternité, invalidité, décès, vieillesse) dues sur l’ensemble de la rémunération du salarié.
Cette réduction est appliquée au moment du règlement des heures supplémentaires ou complémentaires

Limitation de la réduction salariale

Imputation de la réduction de cotisations salariales :
Le montant total de la réduction salariales de sécurité sociale dues pour ce salarié au titre de l’ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.
La réduction s’impute sur les cotisations maladie (0,75) et vieillesse (6,65 TA et 0,10 s/total) dues par le salarié au titre au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire.

Règles de cumuls

L’article D. 241-22 nouveau du code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas d’application de taux réduits, la réduction de cotisations salariales est calculée selon les modalités exposées précédemment, mais en tenant compte des taux minorés applicables au salarié (applicable aux artistes)
La réduction des cotisations salariales intervient donc après application des taux réduits de cotisations auxquels, le cas échéant, le salarié peut prétendre.
Le cumul de la réduction de cotisations salariales avec une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, avec une assiette forfaitaire ou un montant forfaitaire de cotisations n’est en revanche pas autorisé.

Réduction patronale

Champs d’application
les salariés du secteur privé pour lesquels l’employeur est soumis à l’obligation d’affiliation à l’assurance chômage, à l’exception des particuliers employeurs ;
certains salariés du secteur parapublic pour lesquels l’employeur est également soumis à l’obligation d’affiliation de ses salariés à l’assurance chômage (entreprises publiques,
établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales, sociétés d’économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation au moins égale à 30 % du capital).

Modalités d’application :

Dans ces entreprises, la déduction forfaitaire des cotisations patronales ne concerne que les heures supplémentaires effectuées. Elle ne concerne donc pas les heures complémentaires.
Cette déduction forfaitaire est accordée lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, dans le cas d’un
recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %).



Principe de calcul :

Principe de calcul :

Cette déduction vous permet de diminuer le montant des cotisations patronales dues sur les rémunérations des heures supplémentaires ou autres temps excédentaires effectués au-delà de la durée de travail du salarié (à l’exception des heures complémentaires).
La déduction est fixée, forfaitairement par heure supplémentaire, à :
1,50 euros pour les employeurs d’au plus 20 salariés,
0,50 euros pour les employeurs de plus de 20 salariés.
1 euros pour les employeurs de moins de 20 salariés au 31 /03/2005

Vous devez donc déterminer votre effectif afin de connaître le montant forfaitaire de la déduction qui vous est applicable.

Imputation de la déduction forfaitaire

La déduction forfaitaire des cotisations patronales s’impute sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement, pour chaque salarié concerné, au titre de l’ensemble de la rémunération versée à l’intéressé au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire, sans pouvoir dépasser ce montant, soit
les cotisations patronales de sécurité sociale (assurances sociales, c’est-à-dire maladie, maternité, invalidité, décès, et vieillesse ; allocations familiales ; accidents du travail et maladies professionnelles) ;
les contributions recouvrées selon les mêmes règles, soit la contribution au Fonds national d’aide au logement (article L. 834-1 du code de la sécurité sociale), le versement de transport (articles L. 2333-64, L. 2531-2 et suivants du code général des collectivités territoriales), la taxe dite taxe syndicat mixte destinée au financement des transports en commun (article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales) et la contribution de solidarité autonomie (article 11 de la loi n° 2004-616 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).


Règles de cumul Réduction patronale

Cette déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale et des autres cotisations patronales recouvrées selon les mêmes règles, restant dues par l’employeur au titre de l’ensemble de la rémunération versée au moment du paiement de la durée supplémentaire travaillée.
Il en résulte que la déduction forfaitaire des cotisations patronales intervient après application des autres exonérations de cotisations patronales auxquelles l’entreprise peut prétendre.

i[Fin du dispositif dérogatoire pour les entreprises d’au plus vingt salariés

En son article 4, la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’org]ianisation du temps de travail dans l’entreprise avait prévu, dans les entreprises employant au plus vingt salariés au 31 mars 2005, des dispositions dérogatoires au taux de majoration des heures supplémentaires et à la durée légale du travail. Ces dispositions devaient prendre fin le 31 décembre 2008. En son VII, l’article 1er de la loi met fin, de façon anticipée, à ces dispositions dérogatoires.
L’article 4 de la loi du 31 mars 2005 posait aussi la question des entreprises qui, occupant au plus vingt salariés au 31 mars 2005, bénéficiaient, jusqu’au 31 décembre 2008, de la dérogation au taux de majoration des heures supplémentaires, même si elles comptent désormais plus de vingt salariés. Le bénéfice de cette dérogation leur est retiré de façon anticipée, sans attendre le 31 décembre 2008.


Application des règles de minimis…

En son troisième alinéa, le IV de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale subordonne le bénéfice de la majoration du montant de la déduction (soit 1 €) au respect des dispositions du règlement (CEE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des règles dites de minimis, qui permettent l’octroi d’aides publiques sans obligation de notification à la Commission européenne.

En conséquence, le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement n°1998/2006 précité ne doit pas excéder 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux dont l’exercice en cours

REDUCTION FILLON : Cette réforme a deux objectifs essentiels :

neutraliser l’impact des heures supplémentaires ou complémentaires sur le calcul du montant de la réduction générale,
simplifier les modalités d’application de la réduction générale qui est désormais calculée par référence à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, donnée figurant sur chaque bulletin de salaire et parfaitement compréhensible pour l’ensemble des employeurs.
Pour le calcul de ce coefficient, il n’est plus fait référence au salaire horaire du salarié mais à sa rémunération mensuelle, hors heures supplémentaires et complémentaires, et à la valeur du SMIC pour 151,67 heures mensuelles (35 heures x 52 semaines / 12 mois, soit 151,67 après arrondi) sur la base de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires). Disparaît ainsi la notion d’heure rémunérée qui servait précédemment à la détermination du salaire horaire.

Ce nouveau mode de calcul a pour conséquence de modifier le montant de la réduction lorsqu’une heure ne correspondant pas à du travail effectif est rémunérée (temps de pause, de repas, d’habillage ou de déshabillage, d’astreinte, ...) ou qu’une compensation financière est accordée en contrepartie d’un temps de repos non pris (indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de repos compensateur, ). En effet, ces rémunérations
conduisent à majorer la rémunération mensuelle du salarié et il est logique qu’il en soit tenu compte dans le calcul de l’allègement général sur les bas salaires.
En revanche, contrairement à la situation antérieure, l’accomplissement par un salarié d’heures supplémentaires ou complémentaires n’entraîne plus de diminution du montant de la réduction. Du fait de l’exclusion du surcroît de rémunération afférent à ces heures de la rémunération mensuelle prise en compte pour le calcul du coefficient, le taux d’exonération de la réduction générale est désormais identique que le salarié travaille à temps plein ou à temps partiel et qu’il accomplisse ou non des heures supplémentaires ou complémentaires.

Réforme des heures supplémentaires
Enfin, le champ d’application de cette réduction (défini au II de l’article L. 241 -13 du code de la sécurité sociale), le plafond de rémunération au-delà duquel elle s’annule (1,6 fois le SMIC) et son taux maximal d’exonération (depuis le 1er juillet 2007, 26 % ou 28,1 % selon l’effectif de l’entreprise) demeurent inchangés. Les règles applicables aux autres
exonérations calculées en fonction d’un nombre d’heures rémunérées ne changent pas non plus


Le SMIC figurant au numérateur des formules définies au A ci-dessus est égal à la valeur du salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 141-4 du code du travail multipliée par 151,67. Il est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée.
Au 1eroctobre 2007, cette valeur est ainsi fixée à 1 280,09 € (151,67 x 8,44 €). Elle s’applique aux salariés travaillant à temps plein sur la totalité du mois dont la rémunération contractuelle mensuelle est fixée en référence à une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette formule s’applique également aux salariés dont la rémunération est calculée sur la base d’un 1/12ede la rémunération annuelle, elle-même établie en référence à une durée annuelle de 1607 heures.
Pour les salariés non rémunérés sur tout le mois sur la base de 35 heures hebdomadaires ou de 1607 heures par an, le montant mensuel du SMIC ainsi déterminé est ajusté à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires ou complémentaires, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l’entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail, selon les modalités définies ci-après (cf. article D. 241-7, I. 1.).



De manière générale, ces modalités doivent aboutir à ce qu’un salarié payé au SMIC sans éléments de rémunération supplémentaires fasse bénéficier son employeur du niveau maximum d’exonération (26 ou 28,1% selon l’effectif de l’entreprise).

Salariés à temps partiel ou assimilés pour l’application de cette mesure

Le montant mensuel du SMIC est réduit à proportion du rapport entre la durée de la semaine travaillée et la durée légale lorsque le décompte des heures est hebdomadaire, entre la durée mensuelle prévue au contrat et 151,67 heures lorsque ce décompte est mensuel.
Sont concernés également par cette modalité de calcul, même s’il ne s’agit pas stricto sensu de temps partiel en droit du travail, les salariés dont la durée collective de travail est inférieure à 35 heures, ceux dont le forfait jours comporte moins de 218 jours, et ceux dont la durée annuelle de travail est inférieure à 1 607 heures.


Salariés n’effectuants pas un mois complet :

Pour les salariés n’effectuant pas un mois de travail complet en raison d’une embauche ou d’un départ en cours de mois ou d’une absence non rémunérée (congé sans solde, congé de formation, exercice de fonctions publiques sociales ou professionnelles, etc.), les dispositions applicables en matière d’établissement de la paie sont reprises (méthode de calcul de l’horaire réel ou méthode forfaitaire, calcul en base horaire ou journalière, etc.).
Le montant mensuel du SMIC est corrigé selon le rapport entre la durée de travail du salarié, hors heures supplémentaires ou complémentaires, sur la période du mois où le salarié était présent et la durée légale du travail.
La méthode retenue doit permettre qu’un salarié payé au SMIC sans éléments de rémunération supplémentaire fasse bénéficier son employeur du niveau maximum d’exonération (26 ou 28,1% selon l’effectif de l’entreprise).


Salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de la rémunération

En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération, le montant mensuel du SMIC pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
Ce pourcentage est ainsi déterminé : [montant de la rémunération soumise à cotisations] / [rémunération qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté].

Salariés soumis à une durée d’équivalence

Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret dans des professions et pour des emplois déterminés. Lorsque les heures d’équivalence effectuées font l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale, le montant mensuel du SMIC est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat du salarié rapportée à la durée légale.
Dans le cas d’un temps de travail à 39 heures hebdo le smic est proratise 39/35e
En revanche, lorsque est utilisé un coefficient de conversion pour la rémunération des heures d’équivalence par exemple lorsque 45 % de la surveillance de nuit équivaut à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération (accord sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat), le montant mensuel du SMIC ne fait l’objet d’aucun ajustement.



Salariés hors du champ d’application de la mensualisation

Il s’agit des salariés saisonniers, intermittents ou temporaires, travailleurs à domicile, etc.
Pour ce qui les concerne, le montant mensuel du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 151,67.
Pour ce qui concerne spécifiquement les intérimaires, le montant mensuel du SMIC peut être corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié ou du nombre d’heures de travail effectué s’il est différent.


Exemple :

le montant
mensuel du SMIC est ajusté en fonction du rapport 48 / 151,67 ;
un salarié intérimaire effectue de mai à août une mission sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures ; si le mois d’août comprend 23 jours ouvrés : le montant mensuel du SMIC est corrigé en
fonction du rapport 161 / 151,67 ;
un travailleur saisonnier est employé sur l’ensemble du mois de juillet 2008, 8 heures par jour du mardi au samedi : le montant mensuel du SMIC est ajusté en fonction du rapport 184 / 151,67.
NB : Ce n’est que dans cette situation et dans celle des professions soumises à une durée d’équivalence que le montant figurant au numérateur peut dépasser 151,67 fois le montant du SMIC horaire.
Dans tous les cas, le montant figurant au numérateur ne peut dépasser le produit du SMIC horaire par le nombre d’heures de travail effectuées sur le mois, hors heures supplémentaires ou complémentaires (y compris en revanche les périodes de congés ou jours fériés).
Dans le cas d’un salarié intérimaire effectuant au cours du mois plusieurs missions au sein d’une ou de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient est déterminé pour chaque mission.




Autres salariés non rémunérés selon une durée de travail

Entrent dans cette catégorie, les salariés rémunérés à la tâche, au rendement, à la pige ou par un fixe plus une commission, les VRP, etc.
L’employeur est tenu de déterminer le nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, notamment au vu des échéances d’accomplissement des travaux prévus au contrat. Les dispositions du 3. sont alors applicables.
Ainsi, un VRP qui a travaillé 5 jours se verra appliquer les mêmes règles qu’un salarié n’effectuant pas un mois de travail complet.
Dans le cas contraire, il convient de procéder pour le calcul du coefficient de réduction comme si le salarié avait travaillé un mois complet à temps plein, soit le cas général sans ajustement dans le cas d’une durée de travail de l’établissement égale à la durée légale (cf. 1 ou 2 selon les cas).

Définition de la rémunération mensuelle brute (hors heures supplémentaires et complémentaires) prise en compte pour le calcul du coefficient

La rémunération prise en compte pour le calcul du coefficient est la rémunération mensuelle brute soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, déduction faite selon le cas
de la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires au sens de l’article 81 quater du CGI, majorée dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l’article L. 212-5 du code du travail et à l’article L. 21 2-4-4, 2ème
des frais professionnels forfaitaire pour frais professionnels après, le cas échéant, réintégration des indemnités versées au titre desdits frais).



La mesure de neutralisation ne s’applique donc pas dans le cas, vraisemblablement peu fréquent, d’un salarié relevant d’une convention de forfait annuel en jours et ouvrant droit à la réduction Fillon.
Il est rappelé que cette assiette n’intègre pas les cotisations versées à la caisse de compensation au titre des congés payés pour les professions concernées par cette obligation (BTP, manutention des ports, dockers, spectacles, travailleurs intermittents des transports).
Elle comprend, s’il y a lieu :
les avantages en nature (ceux-ci constituant des éléments de la rémunération)
les majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées au cours du mois pour la part qui excède les taux de majoration prévus par la loi (soit, pour les heures supplémentaires, les taux de 25 % pour les 8 premières et de 50 % pour les heures suivantes et, pour les heures complémentaires, le taux de 25 % pour celles effectuées au delà de 10 % de la durée fixée au contrat de travail).

DÉFINITION DES HEURES DE TRAVAIL ENTRANT DANS LE CHAMP DES RÉDUCTION PROPORTIONNELLE ET DEDUCTION FORFAITAIRE DE COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE

Les heures (ou jours) concernées sont celles qui, définies au I de l’article 81 quater du CGI, issu de l’article 1er de la loi du 21 août 2007, ouvrent droit à raison de la rémunération correspondante à exonération d’impôt sur le revenu.
Ainsi, le champ d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu, celui de la réduction proportionnelle de cotisations salariales de sécurité sociale et, pour les seules heures (ou jours) supplémentaires, celui de la déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale, sont identiques.
Les heures supplémentaires et complémentaires (mais pas les jours) mentionnées ci-après entrent également dans le champ des dispositions particulières favorables en ce qui concerne le calcul de l’allègement général, sauf pour ce qui concerne le taux maximum de majoration des heures retenu (voir ci-dessus).

Patrick d'ARANJOS