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Un seul bulletin par mois pour les intermittents du spectacle

Dimanche 24 Mai 2009

Est-il possible de n’établir qu’un bulletin de salaire par mois ?

Notre analyse des textes relatifs à l’établissement des bulletins de paie et à la périodicité de versement des salaires permet est en effet de ne payer les salaires qu’en fin de mois et donc de n’établir qu’un bulletin de paye en fin de mois^y compris pour les intermittents du spectacle.

Selon l’article L.143-3 du code du travail l’employeur doit remettre un bulletin de paie aux salariés à chaque paiement du salaire. En effet, l’obligation de délivrance du bulletin de paie n’est pas liée à l’établissement des contrats de travail mais au paiement de la rémunération. D’autre part, compte tenu de l’accord du 10 décembre 1977 et la loi 19 janvier 1978 sur la mensualisation, le paiement du salaire doit avoir lieu au moins une fois par mois.

Le paiement du salaire et la remise du bulletin de paye correspondant peuvent intervenir à la fin du mois au cours duquel les périodes de travail ont été effectuées, même si le dernier jour travaillé se situe par exemple le 5 du mois.

La remise du bulletin et la date de versement de la paie sont en principe identiques tous les mois et pour l’ensemble des salariés.

Par contre, il est possible de verser un acompte en cours de mois avant la date de la paie.

L’accord interprofessionnel de mensualisation pose le principe que les salariés qui en font la demande ont droit au versement d’un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de leur rémunération mensuelle.

Par ailleurs, l’émission de l’AEM est indépendante de l’établissement du bulletin paye ; elle est liée à la date de versement de la rémunération et au contrat de travail.

Dans la mesure ou les assédic peuvent réclamer les contrats et les bulletins de paye, nous vous conseillons un détail clair des rémunérations par période de contrats de travail.

Interpaye permet l'établissement d'un bulletin par mois ou d'un bulletin par contrat au choix de l'utilisateur.

Patrick d'ARANJOS