Réduction Fillon et heures d’équivalence : nouveau calcul
L’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite Fillon.
Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon, la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de 25%.
En revanche, les heures d’équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.
Afin de vous aider à appréhender cette nouveauté, le cas pratique ci-dessous présente les différentes étapes de calcul de la réduction Fillon applicable dans le cadre d’une majoration salariale pour heures d’équivalence.
Pour en savoir plus sur la réduction Fillon, consultez notre fiche dans la rubrique mesures d’aides à l’emploi :
Accéder à la page
Cas pratique :
Un salarié d’une entreprise de transport routier est soumis à un régime d’heures d’équivalence de 39 heures par semaine.
L’effectif de l’entreprise est de 20 salariés.
Les heures d’équivalence (de 36 à 39h) sont payées à un taux majoré de 25%.
La rémunération horaire du salarié est fixée à 10 euros.
Etape 1 : Détermination de la rémunération mensuelle du salarié
Rémunération sur la base de 35 heures :
10 euros x 151,67 heures = 1516,70 euros
Rémunération sur la base des heures d’équivalence de 36 à 39 heures majorées à 25 % :
Calcul de la rémunération des heures d’équivalence (17,33 heures sur le mois) :
10 euros X 17,33 = 173,30 euros
Calcul de la majoration de 25% pour heures d’équivalence :
173,30 euros x 25% = 43,33 euros
Total de la rémunération des heures d’équivalence payées au taux majoré de 25% :
173,30 euros + 43,32 euros = 216,63 euros
Soit au total, une rémunération mensuelle brute de 1733,33 euros (1516,70 euros + 216,63 euros).
Etape 2 : Détermination du coefficient de la réduction Fillon
Pour mémoire, formule de calcul applicable pour une entreprise de plus de 19 salariés :
L’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009 modifie l’article L241-13 du code de la sécurité sociale (III), qui fixe les modalités de calcul de la réduction dite Fillon.
Est désormais exclue de la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon, la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, dans la limite d’un taux de 25%.
En revanche, les heures d’équivalence rémunérées hors majoration doivent être intégrées dans la rémunération mensuelle brute servant à déterminer le coefficient de la réduction Fillon.
Afin de vous aider à appréhender cette nouveauté, le cas pratique ci-dessous présente les différentes étapes de calcul de la réduction Fillon applicable dans le cadre d’une majoration salariale pour heures d’équivalence.
Pour en savoir plus sur la réduction Fillon, consultez notre fiche dans la rubrique mesures d’aides à l’emploi :
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Cas pratique :
Un salarié d’une entreprise de transport routier est soumis à un régime d’heures d’équivalence de 39 heures par semaine.
L’effectif de l’entreprise est de 20 salariés.
Les heures d’équivalence (de 36 à 39h) sont payées à un taux majoré de 25%.
La rémunération horaire du salarié est fixée à 10 euros.
Etape 1 : Détermination de la rémunération mensuelle du salarié
Rémunération sur la base de 35 heures :
10 euros x 151,67 heures = 1516,70 euros
Rémunération sur la base des heures d’équivalence de 36 à 39 heures majorées à 25 % :
Calcul de la rémunération des heures d’équivalence (17,33 heures sur le mois) :
10 euros X 17,33 = 173,30 euros
Calcul de la majoration de 25% pour heures d’équivalence :
173,30 euros x 25% = 43,33 euros
Total de la rémunération des heures d’équivalence payées au taux majoré de 25% :
173,30 euros + 43,32 euros = 216,63 euros
Soit au total, une rémunération mensuelle brute de 1733,33 euros (1516,70 euros + 216,63 euros).
Etape 2 : Détermination du coefficient de la réduction Fillon
Pour mémoire, formule de calcul applicable pour une entreprise de plus de 19 salariés :
* Montant retenu pour l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :
- hors rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 %.
- hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure et d’amplitude, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
*En application de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009, il convient d’exclure la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence de la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon : Les 1690 euros correspondent donc à 1733,33 (1516,70 + 216,63) – 43,33 euros (majoration à 25 % pour heures d’équivalence)
Dans le cas d’un salarié rémunéré intégralement sur la base d’un horaire d’équivalence (dans notre exemple pour 39 h par semaine), il convient de proratiser le montant mensuel du SMIC de la façon suivante :
Smic mensuel = (151,67 x 8,86) x 39 h/35 heures, soit 1497,37 euros
Calcul du coefficient de la réduction Fillon :
0,26 x (1,6 x 1497,37 euros - 1) = 0,181
0,6 1690 euros *
Etape 3 : Détermination du montant de la réduction Fillon
La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante :
Réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient
1733,33 euros (rémunération mensuelle brute) x 0,181 (coefficient) = 313,73 euros
Pour le mois de janvier 2010 et pour ce salarié, le montant à déduire sur le BRC au titre de la réduction Fillon (CTP 671) s’élève à 313,73 euros.
- hors rémunération brute afférente aux heures supplémentaires et heures complémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration correspondante, de 25 % ou 50 %.
- hors rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage, de coupure et d’amplitude, à condition qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.
*En application de l’article 115 de la loi de finances rectificative pour 2009, il convient d’exclure la majoration salariale correspondant aux heures d’équivalence de la rémunération brute à prendre en compte dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon : Les 1690 euros correspondent donc à 1733,33 (1516,70 + 216,63) – 43,33 euros (majoration à 25 % pour heures d’équivalence)
Dans le cas d’un salarié rémunéré intégralement sur la base d’un horaire d’équivalence (dans notre exemple pour 39 h par semaine), il convient de proratiser le montant mensuel du SMIC de la façon suivante :
Smic mensuel = (151,67 x 8,86) x 39 h/35 heures, soit 1497,37 euros
Calcul du coefficient de la réduction Fillon :
0,26 x (1,6 x 1497,37 euros - 1) = 0,181
0,6 1690 euros *
Etape 3 : Détermination du montant de la réduction Fillon
La réduction se calcule par salarié et par mois civil, selon la formule suivante :
Réduction = rémunération brute mensuelle x coefficient
1733,33 euros (rémunération mensuelle brute) x 0,181 (coefficient) = 313,73 euros
Pour le mois de janvier 2010 et pour ce salarié, le montant à déduire sur le BRC au titre de la réduction Fillon (CTP 671) s’élève à 313,73 euros.
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