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11.9.8.50 - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Vendredi 1 Mars 2013

L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), correspondant à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012. Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusque 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.


Depuis le 1er janvier 2013, un crédit d’impôt est ouvert à l’ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle société de personnes, société de capitaux, etc.), et quel que soit le secteur d’activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…).
Suite à notre première information, des précisions vous sont proposées afin de faciliter vos obligations déclaratives.
Pour en savoir plus sur ce dispositif vous pouvez consulter l'instruction fiscale dans sa version définitive : bofip.impots.gouv.fr
Un dossier complet vous sera proposé sur urssaf.fr.

Quelles obligations déclaratives ?

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de leur Urssaf et de l’administration fiscale :
déclaration de l’assiette du crédit d’impôt lors de l’établissement de chaque bordereau Urssaf,
déclaration spéciale permettant de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

Comment remplir votre déclaration Urssaf ?

Les rémunérations concernées par le CICE doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelle, en fonction de l’effectif de l’entreprise).
A cette fin, une ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) a été créée, au taux de « 0% ».

Important
Le montant à reporter sur votre bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d’impôt, à savoir la somme des montants suivants :
montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours,
montant correspondant à la période faisant l’objet de la déclaration en cours.
Ainsi, sur chaque bordereau figurera le montant de la masse salariale calculé depuis le mois de janvier et non le montant correspondant à la période déclarée.

Exemple : employeur déclarant et acquittant ses cotisations mensuellement
11.9.8.50 - Réductions et Crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Salariés concerné

L'administration reconnaît que les entreprises peuvent prendre en compte dans l'assiette du crédit d'impôt les rémunérations des dirigeants lorsqu'elles sont versées dans le cadre d'un contrat de travail pour l'exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social. On rappelle qu'elle refusait dans ses premiers commentaires toute possibilité de prise en compte des rémunérations versées aux dirigeants, même lorsqu'elles correspondent à une activité salariée exercée conjointement aux fonctions de direction.
Elle précise que les rémunérations versées aux stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif. Elle indique par ailleurs que les rémunérations versées aux salariés impatriés sont éligibles dès lors qu'elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale.

Salariés non rémunérés selon un nombre d'heures :

Pour les salariés non rémunérés selon une durée de travail (salariés rémunérés à la tâche, au rendement ou à la pige), l'administration précise comment doit être déterminée la limite de 2,5 Smic à laquelle leur rémunération doit être comparée.
Ainsi, lorsque l'employeur peut déterminer un nombre de jours de travail auquel se rapporte la rémunération versée, il convient d'appliquer au montant annuel du Smic le rapport entre la durée de travail du salarié (nombre de jours par la durée journalière légale du travail) et la durée légale annuelle du travail (exemple ci-dessous).
Exemple : Un ouvrier à la tâche est rémunéré 2 400 euros à l'occasion d'un travail commandé sur le premier trimestre 2013. Cette période de travail correspond à 63 jours. Le plafond de 2,5 Smic est ainsi déterminé : (2,5 x 9,43 x 1 820) x 441/1820 = 10 397 euros. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt.

Lorsque la détermination du nombre de jours de travail n'est pas possible, il convient de se baser sur le rapport entre la rémunération perçue par le salarié et le produit du Smic par la durée légale annuelle de travail (exemple ci-dessous).

Exemple : Un travailleur à domicile est rémunéré 15 000 euros à l'occasion d'un travail commandé. L'employeur n'est pas en mesure de déterminer un nombre de jours de travail afférent à la commande. Le plafond de 2,5 Smic est ainsi déterminé : 2,5 x 9,43 x 1 820 x (15 000/1 820 x 9,43) = 37 500 euros. Sa rémunération est donc éligible au crédit d'impôt (BOI-BIC-RICI-10-150-20 n° 75). On notera qu'un résultat équivalent peut être obtenu plus simplement en multipliant la rémunération versée par 2,5.

Incidence du décalage de la paye

On sait que le crédit d'impôt est calculé à raison des rémunérations « versées » au cours de l'année civile. Par exception à cette règle, l'administration autorise les entreprises d'au plus neuf salariés qui pratiquent le « décalage de la paie », à calculer le Cice à partir des rémunérations se rapportant à la période d'emploi correspondant à l'année civile et non sur les rémunérations versées pendant cette année civile.

Exemple. Une société de 7 salariés pratique le décalage de la paie avec rattachement.
Elle a versé au cours de l'année 2013 à l'un de ses salariés une rémunération de 24 000 euros (2 000 euros x 12) dont le salaire de 2 000 euros versé en janvier 2013 pour la période d'emploi de décembre 2012 ;
Elle verse le salaire de décembre 2013, soit 2 100 euros, en janvier 2014.
Le montant des rémunérations éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2013 est de 24 100 euros (22 000 euros + 2 100 euros). En effet, le salaire de décembre 2012 (2 000 euros) versé en janvier 2013 n'entre pas dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
En revanche, le salaire de décembre 2013 (2 100 euros) sera pris en compte au titre du crédit d'impôt 2013 (BOI-BIC-RICI-10-150-20 n° 200).

Utilisation du crédit d'impôt

Conformément à l'article 199 ter C du CGI, les entreprises peuvent imputer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi défini à l’article 244 quater C du CGI sur l’impôt dû par le contribuable.

L'excédent de crédit d'impôt non imputé constitue au profit de l'entreprise une créance sur l'État d'égal montant. Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. Elle est mobilisable auprès des établissements de crédit.

Un remboursement immédiat de l’excédent est prévu pour certaines catégories d’entreprises (PME au sens du droit communautaire, entreprises nouvelles sous certaines conditions, jeunes entreprises innovantes et entreprises en difficulté ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire).

Par ailleurs, les entreprises ont la possibilité de céder ou nantir leur créance future de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi avant liquidation de l'impôt sur le revenu dans les conditions définies au 3ème alinéa du I de l'article 199 ter C du CGI.


L'imputation se fait au moment du paiement du solde de l'impôt.

Les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile imputent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos l'année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Le crédit d'impôt est donc imputé sur l'impôt dû au titre d'une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.

Les rémunérations à retenir au titre d'une année civile sont celles qui ont été versées au cours de ladite année. Les données de la comptabilité devront donc être adaptées pour l'application de cette règle, aucune détermination forfaitaire n'étant admise.

Les entreprises peuvent utiliser les créances de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi non imputées pour le paiement de l’impôt dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elles sont constatées et demander le remboursement de la fraction non utilisée à l’expiration de cette période.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt dont bénéficie l'entreprise (crédits d'impôt français et étrangers).

Le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.




Remboursement immédiat

Le II de l'article 199 ter C du CGI prévoit que la créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est immédiatement remboursable, lorsqu’elle est constatée par les entreprises suivantes :

- les PME au sens de la réglementation communautaire ;

- les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) répondant à certaines conditions ;

- les jeunes entreprises innovantes (JEI) mentionnées à l’article 44 sexies-0 A du CGI ;

- les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (celles-ci peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).

A titre d’exemple, une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi relative à des rémunérations versées l’année N constatée par une société passible de l'impôt sur les sociétés qualifiée de PME au sens de la réglementation communautaire est immédiatement remboursable en N+1 après liquidation de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 1668 du CGI et mention de cette créance restituable sur le relevé de solde n° 2572 (CERFA 12404). L'imprimé n° 2572 est disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires".


Incidence sur le logiciel

Nous conseillons aux utilisateurs de la V10 de faire la demande de migration en version 11 le plus rapidement possible à leur service commercial.

à compter du 15/03/2013, le logiciel ajoutera une ligne à la déclaration DUCS afin de déclarer à l'urssaf la masse des salaires concernée ainsi que son effectif.

Le code utilisé pour la déclaration urssaf est CTP 400 et se mettra automatiquement sur les déclarations DUCS par EDI.

Pour actualiser les cumuls pour le cice, faites Utilitaires, Réorg du contrôle de bases.
Pour mettre à jour vos codes ducs, vous pouvez utiliser la fonction Utilitaires, Synchronisation des codes ducs.

Pour exclure du calcul du C.I.C.E. une catégorie, allez cocher la case correspondante dans le fichier catégorie de personnel, Onglet DADSU.
Pour inhiber le calcul du C.I.C.E. pour toute l'entreprise, allez cocher la case destinée à cet effet dans la fiche société, Onglet Renseignements complémentaires.

Patrick d'ARANJOS