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27 01 2014 - Information de dernière minute AUDIENS PREVOYANCE SANTE

Lundi 20 Janvier 2014

27/01/2014 Flash info !!!!


Réintégration fiscale pour les intermittents du spectacle

Bien que l'information diffusée jusqu'à ce jour était de réintégrer les 0,20 et 0,74, etc.. , Audiens nous transmet l'information suivante :

Etant donné que les régimes Interbranches de prévoyance des intermittents du spectacle alimentent un fond commun, et que seuls les intermittents qui souscrivent à une Mutuelle Audiens bénéficient d'un avantage lié à cette cotisation patronale, un rescrit fiscale a été diligenté.

Seul le retour de l'administration fiscale permettra de prendre une position légale sur le sujet.

Audiens considère le fondement de cette démarche et justifie la diffusion par téléphone et par mail (aux éditeurs et prestataires du secteur) que la réintégration de la part patronale des intermittents du spectacle ne doit pas être fait par les employeurs des intermittents du spectacle.

En cas de confirmation de l'administration fiscale, il conviendra qu'Audiens diffuse aux souscripteurs (intermittents du spectacle) d'une mutuelle, le montant qu'il conviendra de réintégrer sur leur déclaration.

Par ailleurs, Audiens confirme que le montant à réintégrer est de 100 % et non de 97,10 % comme il l'avait communiqué lors de la réunion des prestataires de novembre 2013. En effet la loi de finance n'a repris cette idée qui consistait à réintégrer seulement 97,10 % de la part patronale étant donné que 2,9 % avait déjà été réintégrer via la cotisation de la C.S.G.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé. En attendant la réponse de l'administration fiscale, il appartient à l'employeur de faire le choix de réintégrer ou non la prévoyance santé des intermittents. (Dans Dv-log interpaye : cocher la case ou ne pas la cocher...)

Une mise à jour sera disponible dès lundi pour recalculer le net imposable sans recalculer entièrement votre dadsu.


Le report de délai est maintenu au 12/2/2014.




Mise à jour logiciel

Une mise à jour sera distribuée dès lundi 27 /1/ 2014 pour recalculer les nets imposables figurant sur la n4ds.
Vous aurez également la possibilité d'imprimer une lettre d'information destinée aux salariés pour définir le montant net imposable éventuellement modifié dans la N4ds.

Une procédure simplifiée permettra de transmettre une n4ds Annule et remplace pour ceux qui souhaite corriger leur N4DS déjà transmise.

IMPORTANT !!!! ne relancez pas le calcul de votre n4ds si vous l'aviez déjà terminée.

Nous espérons que vous aurez apprécié notre réactivité sur le sujet ...

Réintégration fiscale des permanents

Dans le logiciel, rien ne change sur le paramétrage à effectuer pour le calcul de la réintégration égale à 100 % de la part patronale des prévoyances "santé et mutuelle". Seules la mise à jour doit être installée pour déclencher les nouvelles formules.

Dans la liste des période d'activité, vous pourrez cliquer sur le bouton Calcul de la réintégration fiscale.

Inutile de recalculer et refaire la n4ds que vous avez déjà établie.

Position d'Audiens (copie du mail envoyé aux éditeurs de logiciel et prestataires) - En attente de la réponse de l'administration fiscale.

La loi de finance pour 2014 intègre dans le net imposable des salariés les cotisations patronales garantissant les risques santé des régimes collectifs.
Le cas du régime spécifique des intermittents du spectacle (régime interbranche) est soumis à interprétation.

Pour l'exercice 2013, la position partagée avec les représentants des employeurs est qu'il n'y aurait pas à intégrer dans le revenu imposable des intermittents du spectacle le montant de la part patronale alimentant le fonds collectif du spectacle pour la santé.

Seuls les artistes et techniciens intermittents qui ont adhéré et bénéficié de la participation du fonds collectif devront réintégrer dans leur déclaration fiscale le montant global de la participation mensuelle du fonds collectif à leurs cotisations (soit pour l'année 2013 : 20,92 € x 12).

Ce montant à déclarer en sus sera adressé aux intermittents concernés en mars prochain par les services d'Audiens.

Dans ce contexte, Audiens Prévoyance va interroger l’administration fiscale car seule une réponse de sa part pourra apporter une indispensable sécurité juridique aux intermittents du spectacle concernés et à leurs employeurs. Dans l'attente de cette réponse, il est recommandé de procéder comme indiqué ci-dessus.