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ACCIDENT DU TRAVAIL ou ACCIDENT DE TRAJET: un nouveau formulaire déclaratif

Mercredi 25 Octobre 2017

Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre


Qu'est-ce qu'un accident du travail ou de trajet ?

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :
- un événement soudain (une chute, par exemple) ;
- une lésion corporelle ou psychique ;
- la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et l'un des lieux suivants :
- la résidence principale ;
- une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ;
- tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales ;
​- le lieu où le salarié prend ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.


La déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard (non compris les dimanches et jours fériés ou chômés) après en avoir pris connaissance, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime.

Pour déclarer l'accident, l'employeur utilise le formulaire CERFA 14463*03 qui vient remplacé le CERFA 14463*02. (Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre)

Comme auparavant, il peut être obtenu auprès des CPAM et des caisses générales de sécurité sociale. Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression, de même que sur le site www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.

Tout comme pour le précédent formulaire, l’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves (c. séc. soc. R.441-11).

En pratique, l'employeur a toujours 3 solutions :
​- il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;
​- il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;
- il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).