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ALLOCATIONS FAMILIALES - Principes pour l’application de la réduction de taux en 2016

Mercredi 16 Mars 2016

1 - Employeurs concernés
Le champ de la mesure concerne celui de la réduction générale : essentiellement les employeurs tenus d'assurer leurs salariés contre le risque de perte d'emploi, à l'exception des particuliers employeurs.
Les employeurs relevant des régimes spéciaux ne peuvent donc pas en bénéficier, sauf ceux relevant des régimes des marins, des mines et des clercs et employés de notaire.
2 - La situation des employeurs qui ne sont pas éligibles à la réduction générale
La baisse du taux des cotisations patronales d'allocations familiales ne concerne que les employeurs entrant dans le champ d'application de la réduction générale.
L'Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels sont exclus du bénéfice du dispositif de réduction générale.
Les collectivités sont exclues y compris si elles ont choisi d'adhérer, à titre révocable ou irrévocable au régime d'assurance chômage.
Les employeurs concernés décomposent la cotisation d'allocations familiales entre les codes types 100 (pour le taux de 3,45 %) et 430 (pour le taux complémentaire de 1,80 %). La base de calcul à mentionner est identique, même si les rémunérations ne sont pas supérieures, selon les périodes concernées, à 1,6 fois ou 3,5 Smic.
 
3 - Salariés concernés
Sont concernés, les salariés des employeurs susceptibles d'appliquer la réduction générale.
En revanche, la notion de salarié est indispensable. Les dirigeants affiliés de plein droit au régime général de la Sécurité sociale sans contrat de travail ne sont pas éligibles à cette réduction de taux.

Le cas des taux réduits (source www.urssaf.fr)
4 - Le cas des taux réduits
Les employeurs bénéficiant pour leurs salariés d'une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions patronales et de taux spécifiques d'assiette ou de montants forfaitaires de cotisations non cumulables avec la réduction générale des cotisations patronales (comme les taux réduits pour les artistes par exemple), peuvent en revanche bénéficier de la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales. 

Pour la tranche de rémunération bénéficiant de la réduction le taux passe de 3,45 à 2,42.

En pratique, étant donné que l'urssaf sépare le taux allocation familiale en deux codes distinct 312  à 13,77 incluant 2,42 % d'allocation familiale et code 432 pour le taux réduit de 1,26%
Dans ce cas, les employeurs appliquent en premier lieu la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales.
5 - Information cas général
L'article 7 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2 015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit que la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d'allocations familiales s'applique aux rémunérations annuelles qui n'excèdent pas 3,5 SMIC.
Cette mesure s'applique à compter du 1er avril 2016. La réduction du taux de la cotisation d'allocations familiales est calculée en fonction de la rémunération annuelle totale de l'année 2016 du salarié qui détermine l'éligibilité de l'employeur au taux réduit de cotisations d'allocations familiales. Ainsi, le seuil d'éligibilité en vigueur avant le 1er avril 2016 (1,6 SMIC), puis celui applicable à compter du 1er avril 2016 (3,5 SMIC) doivent tous les deux s'examiner à partir de l'ensemble des rémunérations perçues en 2016. Pour les rémunérations annuelles qui n'excèdent pas 1,6 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est réduit de 1,8 point sur toute l'année, soit un taux applicable de 3,45 %. Pour les rémunérations annuelles supérieures à 3,5 SMIC, le taux de cotisations d'allocations familiales est de 5,25 % sur toute l'année. Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 SMIC et 3,5 SMIC, le taux de 5,25 % est appliqué sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er Janvier au 31 mars et il est réduit de 1,8 point (soit un taux de 3,45 %) sur la part de la rémunération annuelle correspondant prorata temporis à la période allant du 1er avril au 31 décembre.
La réduction du taux de cotisations d'allocations familiales s'applique mensuellement par anticipation selon les modalités décrites au point 7 de la circulaire de 2015. L'employeur peut opter pour une régularisation unique en fin d'année ou pour une régularisation progressive.
Dans le premier cas, la régularisation est faite dans les conditions de droit commun en comparant le cumul des réductions opérées sur les différents mois de l'année avec le résultat obtenu à partir de la rémunération annuelle et les règles de calcul ci-dessus.
Dans le second cas (régularisation progressive), l'application de la règle de régularisation décrite au 7.1.2 ne conduit à un changement en 2016 que si la rémunération cumulée sur l'année est supérieure à 1,6 SMIC et n'excède pas 3,5 SMIC. 
6 - Détermination de la rémunération et de la valeur du SMIC à retenir pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC
Lorsque la rémunération annuelle versée par l'employeur est supérieure à 1,6 SMIC (28 159,04 €) et ne dépasse pas 3,5 SMIC (61 597,90 €) et que dès lors elle est éligible à la réduction du taux de cotisations d'allocations familiales sur la période du 1er avril au 31 décembre, il convient de rapporter la rémunération annuelle à cette période pour déterminer la rémunération à retenir.  

En conséquence, la période de versement des salaires, primes et autres éléments de rémunérations dans l'année n'a pas d'impact sur la rémunération prise en compte pour chaque période. La rémunération proratisée, servant de base au calcul à l'éligibilité au taux réduit, peut alors être différente de la rémunération réellement versée sur la période. 

La valeur des seuils exprimés par rapport au SMIC est éventuellement corrigée de la date d'embauche ou de sortie du salarié, de ses absences non rémunérées, des réductions du temps de travail ou du nombre d'heures supplémentaires réalisé, selon les modalités détaillées au point 5 de la circulaire de 2015. Dans ces situations, la répartition de la rémunération annuelle entre les deux périodes est corrigée dans les mêmes conditions que pour la valeur annuelle du SMIC de référence
Exemple 1 (salarié à temps plein, présent toute l’année, sans absence ni heures supplémentaires) :
a) Pour un salarié ayant une rémunération mensuelle de 2 000 € et une prime annuelle de 6 000 € versée en décembre, soit 30 000 € sur l'année, la valeur annuelle du SMIC de référence est de 17 599,40 €.
Cette rémunération annuelle étant supérieure à 1,6 SMIC (28 159,04 €), le taux réduit n'est pas appliqué au premier trimestre. La rémunération annuelle n'excédant pas 3,5 SMIC (61 597,90 €), le taux réduit peut être appliqué sur les trois derniers trimestres pour une rémunération égale à 22 500 € (30 000 € x 9/12 ). La prime annuelle de 6 000 € étant versée en décembre, l'employeur devra procéder à une régularisation.
Dans l'hypothèse d'une régularisation en fin d'année, le montant des cotisations du mois de décembre est de 303 €, ce qui correspond à la différence entre les cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année, soit 1 170 € (30 000 € x 5,25 % - 22 500 € x 1,8 %) et celles versées sur les 11 premiers mois, soit 867 € (3 premiers mois au taux de 5,25 % et 8 mois au taux de 3,45 %). Toutefois, si l'employeur a appliqué un taux de 3,45 % sur les 3 premiers mois (au lieu de 5,25 %), le montant des cotisations du mois de décembre sera alors de 411 €, ce qui correspond à la différence entre les cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année, soit 1 170 €, et celles versées sur les 11 premiers mois, soit 759 €. b) Pour un salarié ayant une rémunération mensuelle variable dont le montant total annuel est de 30 000 €, cette rémunération annuelle étant identique, le calcul du taux réduit s'applique dans les mêmes conditions que précédemment.  
​Exemple 2 (salarié à temps plein, embauché le 1er février, sans absence ni heures supplémentaires) :
 Pour un salarié ayant une rémunération mensuelle de 3 000 € et une prime annuelle de 5 500 € versée en décembre, soit 38 500 € pour l'année, la valeur annuelle du SMIC de référence est de 16 132,78 € 9,67 € x 35 h x 52 semaines x 11 mois / 12mois). Cette rémunération annuelle étant supérieure à 1,6 SMIC (ici 25 812,45 €), le taux réduit n'est pas appliqué au premier trimestre. La rémunération annuelle n'excédant pas 3,5 SMIC (ici 56 464,73 €), le taux réduit peut être appliqué sur les trois derniers trimestres pour une rémunération égale à 31 500 € (38 500 € x  9/11)

La prime annuelle de 5 500 € étant versée en décembre, l'employeur devra procéder à une régularisation. Dans l'hypothèse d'une régularisation en fin d'année, le montant des cotisations du mois de décembre est de 311,25 €, qui correspond à la différence entre les cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année, soit 1 454,25 € (31 500 € x 5,25 % - 28 875 € x 1,8 %) et celles versées sur les 10 précédents mois, soit 1 143 € (2 premiers mois au taux de 5,25 % et 8 mois au taux de 3,45 %).  
Exemple 3 (salarié à temps plein, présent toute l’année, absent 2 semaines en février, sans heures supplémentaires) :
Pour un salarié ayant une rémunération mensuelle de 3 000 € (à l'exception du mois de février durant lequel il est absent pendant deux semaines, sans maintien de rémunération, et perçoit un salaire mensuel de 1 620 €) et une prime annuelle de 6 000 € versée en décembre, soit une rémunération annuelle de 40 620 €, la valeur annuelle du SMIC de référence est de 16 924,75 € (11 mois x 9,67 € x 35 h x 52 semaines / 12 mois) +[( 1 mois x 9,67 € x 35h x 52 semaines / 12 mois) x 1620 € /3000 € ]. 
Cette rémunération annuelle étant supérieure à 1,6 SMIC (ici 27 079,60 €), le taux réduit n'est pas appliqué au premier trimestre.  
La rémunération annuelle n'excédant pas 3,5 SMIC (ici 59 236,63 €), le taux réduit peut être appliqué sur les trois derniers trimestres pour une rémunération égale à 31 679,38 € (40 620 € x (9mois x 35h x 52 semaines /12 mois)/(11 mois x 35h x 52 semaines / 12 mois + 1 mois x 35h x 52 semaines / 12 mois x 1620€ / 3000€)
La prime annuelle de 6 000 € étant versée en décembre et le salaire de février étant minoré pour tenir compte de deux semaines d'absence, l'employeur devra procéder à une régularisation. Dans l'hypothèse d'une régularisation en fin d'année, le montant des cotisations du mois de décembre est de 334,27 €, ce qui correspond à la différence entre les cotisations d'allocations familiales dues au titre de l'année, soit 1 562,32 € (40 620 € x 5,25 % - 31 679,38 € x 1,8 %) et celles versées sur les 11 premiers mois, soit 1 228,05 € (3 premiers mois au taux de 5,25 % et 8 mois au taux de 3,45 %)
 
Exemple 4 (salarié à temps plein, présent toute l’année, pas d’absence, 10 heures supplémentaires en janvier) :
Pour un salarié ayant une rémunération mensuelle de 3 000 € (à l'exception du mois de janvier rémunéré 3 247,25 € pour prendre en compte 10 heures supplémentaires payées à 125 %) et une prime annuelle de 6 000 € versée en décembre, soit une rémunération annuelle de 42 247,25 € la valeur annuelle du SMIC de référence est de 17 696,10 € (17 599,40 € + 9,67 € x 10 heures).  
Cette rémunération annuelle étant supérieure à 1,6 SMIC (ici 28 313,76 €), le taux réduit n'est pas appliqué au premier trimestre.

Formules exemple4
Mise à jour logiciel
La version 13.5.4.1 intègre une mise à jour spécialement dédiée à l'application de cette réduction de taux => y compris pour les artistes.
Si vous souhaitez appliquer cette réduction, il suffit d'intégrer la rubrique dans vos plans de paye.

Une prochaine mise à jour permettra de calculer la régularisation sur les bases annuelles de l' Urssaf.

Calcule de la régularisation sur les bases annuelles de l' Urssaf