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Augmentation au 1er avril 2016 du montant de rémunération ouvrant droit au taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales

Lundi 28 Mars 2016

Augmentation au 1er avril 2016 du montant de rémunération ouvrant droit au taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales
1- Régime générale
A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,8 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas un multiple du Smic annuel.
Ainsi, depuis 2015, le taux est de 3,45 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic.
A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic.
Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 Smic) puis celui applicable à compter de cette date (3,5 Smic) doivent tous les deux s’examiner à partir de la rémunération annuelle.
Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux de 5,25 % est appliqué du 1er janvier au 31 mars.
Le taux réduit de 3,45 % s'applique du 1er avril au 31 décembre. La rémunération annuelle est calculée au prorata temporis de la rémunération annuelle pour chacune de ces deux périodes.
La mise à jour de Mars 2016 intègre automatiquement ces nouveaux seuils.
2- Artistes
A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d’allocations familiales est réduit de 1,26 point pour les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction générale et dont les rémunérations ou gains n’excèdent pas un multiple du Smic annuel.
Ainsi, depuis 2015, le taux est de 2,42 % pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 1,6 Smic.
A compter du 1er avril 2016, ce taux réduit est étendu aux rémunérations annuelles qui n’excèdent pas 3,5 Smic.
Pour l’année 2016, le seuil d’éligibilité en vigueur jusqu’au 1er avril 2016 (1,6 Smic) puis celui applicable à compter de cette date (3,5 Smic) doivent tous les deux doivent s’examiner à partir de la rémunération annuelle.
Pour les rémunérations annuelles comprises entre 1,6 Smic et 3,5 Smic, le taux de 3,68 % est appliqué du 1er janvier au 31 mars.
Le taux réduit de 2,42 % s'applique du 1er avril au 31 décembre pour les rémunérations inférieurs à 3,5 smic. 
On peut également noter qu'un problème de rapprochement des taux de cotisation Artistes subsiste entre les taux du régime général qui devraient être abattu de 30 % par rapport aux taux Artistes diffusés sur le site de l'Urssaf. Cette différence est de 0,02%. 
Nous ne manquerons pas de vous tenir informé dès que les modifs seront effectuées.

L'urssaf devrait modifier cela prochainement !!!
 
3- Obligation de négocier sur les salaires effectifs et bénéfice des allègements de cotisations
Au 1er janvier 2016, un régime de pénalité se substitue à la réduction de 10 % du montant de certains allègements, voire leur suppression, en cas de non-respect pendant 3 années consécutives.
Cette pénalité est plafonnée à 10 % du montant de l'avantage social en cas de manquement constaté. Son montant pourra être modulé par la Direccte  pour tenir compte de certains critères, notamment liés à la situation économique et financière de l''entreprise ou de ses efforts pour négocier.
En cas de persistance du manquement constatée lors d'un deuxième contrôle effectué sur une période de 6 années, la pénalité sera renforcée (décret à paraître).
4- Mise en place de la réduction Allocation familiale des Artistes dans le logiciel Dv-log Interpaye V13
Pour les artistes, Il vous appartient donc de mettre en place ou non ce nouveau principe de réduction de cotisations sur allocations familiales.
Si vous ne souhaitez pas mettre en place cette réduction, alors laissez les taux pleins dans la rubrique S.S. total artistes. Il est inutile de séparer en deux la S.S. totale puisque le module DUCS séparent automatiquement la partie allocation familiale des artistes sur une deuxième ligne, comme l'urssaf le souhaite par sa nouvelle codification des codes des lignes de la déclaration.

En un clic, vous pouvez créer la rubrique Allocation familiale, l'insérer dans vos plans de paye Artistes et modifier le taux de S.S. total Artiste en conséquence.
Pour cela, cliquez sur le bouton Action, puis choisissez Intégration Allocation Familiale Artistes.
La mise  à jour de Mars 2016 intègre automatiquement les nouveaux seuils avant et après le 1er Avril 2016.
Une prochaine mise à jour permettra de calculer la régularisation depuis le 1er Janvier 2016, voir depuis le 1/1/2015 pour ceux qui veulent faire la régularisation depuis le mise en place de l'exonération partielle de l'Allocation familiale sur les bas salaires.
 
5-Récapitulatif des taux Artistes

Augmentation au 1er avril 2016 du montant de rémunération ouvrant droit au taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales

Exemple de plan de paye Artistes avec codes Ducs

Augmentation au 1er avril 2016 du montant de rémunération ouvrant droit au taux réduit de la cotisation patronale d’allocations familiales