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BULLETIN OFFICIEL pour le CICE du 26/11/2013

Mercredi 27 Novembre 2013

Frais professionnels - Précisions


Le brut abattu doit être pris en compte pour la comparaison avec les 2,5 fois le smic :

La rémunération prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Pour les professions qui appliquent une déduction forfaitaire pour frais professionnels, l'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de cette déduction.
En cas de cumul entre l'option pour la déduction forfaitaire spécifique et le paiement de sommes versées pour rembourser des frais professionnels dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, ces remboursements, dans la mesure où ils donnent lieu à cotisations sociales, sont réintégrés dans l'assiette du crédit d'impôt.
Exemple :
Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € par mois et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %. Le salarié obtient également un remboursement mensuel de frais professionnels d'un montant de 100 €.
La rémunération à comparer à 2,5 SMIC est déterminée comme suit :
(2 574,40 € + 100 €) x 90% = 2 406,96 € par mois soit 28 883,52 € annuels (2 406,96 x 12)
Cette rémunération est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, car elle est inférieure au plafond annuel de 2,5 SMIC, soit 42 907 €.
L'assiette du crédit d'impôt est constituée de la rémunération versée après application de la déduction soit 28 884 €.

Incidence dans le logiciel

Dans la version N4DS disponible, la fonction utilitaire, Réorganisation des cumuls génère la mise à jour de la déclaration du CICE automatiquement.

Patrick d'ARANJOS