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Chiffres et taux SOCIAL 2012

Dimanche 1 Janvier 2012

Tout ce qu'il faut savoir pour Démarrer votre dossier de paye en 2012


Plafond applicable en 2012

Mettez à jour la bibliothèque des plafonds ainsi que les bases de cotisation qui font références au plafond (code TAJ servant de référence au plafond de la prévoyance Audiens Artistes).
Le plafond de la sécurité sociale est fixé, pour les gains et rémunérations versés du 1er janvier au 31 décembre 2012, aux valeurs suivantes :
Chiffres et taux SOCIAL 2012

Retraites et prévoyances

Des exonérations plafonnées de cotisations de sécurité sociale sont prévues pour les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Ces limites sont fixées comme suit (CSS art. D 242-1) :

contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire : celles-ci sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes : 5 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 1 819 € pour 2012 ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit une limite égale à 181 860 € en 2012. L'abondement exonéré de l'employeur au Perco s'ajoute aux contributions patronales de retraite supplémentaire pour l'application de cette limite ;

contributions patronales au financement des régimes de prévoyance complémentaire : elles sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale propre à chaque assuré, dans la limite d'un montant égal à la somme de 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 182 € en 2012) et de 1,5 % de la rémunération sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 12 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 365 € en 2012.

S'agissant du régime fiscal des cotisations :

Les cotisations versées aux régimes supplémentaires de retraite conventionnellement obligatoires sont déductibles dans la limite, incluant les versements de l'employeur, de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de calcul des cotisations de sécurité sociale, soit pour 2012 une déduction maximale de 23 278 €.

Si un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est mis en place dans l'entreprise, le plafond annuel de déduction défini ci-dessus doit être réduit des sommes versées par l'employeur ou le salarié qui sont exonérées d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.

Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles, sous certaines conditions, dans une limite annuelle, incluant les versements de l'employeur, égale à la somme des éléments suivants :

7 % du plafond annuel retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, soit 2 546 € pour 2012,
3 % de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de 8 fois le montant annuel du plafond de sécurité sociale, soit un montant maximal déductible pour 2012 de 8 729 €.

Régime Alsace Moselle

Abaissement du taux applicable au régime alsace moselle à 1.50 % au lieu de 1.60 %.
 

C.S.G.

le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels applicable à l'assiette de la CSG et de la CRDS passe de 3 à 1,75 % et la liste des éléments de rémunération y ouvrant droit est sensiblement réduite. Mettez à jour vos rubriques CSR et RDS et changez le taux d'abattement particulier.

La loi élargit l'assiette de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité salariée, en réduisant le taux de la déduction forfaitaire pour frais professionnels et la définition des éléments de rémunération y ouvrant droit.

Elle répare des anomalies issues de textes antérieurs, relatives, d'une part, au recouvrement de la CSG sur les revenus d'origine étrangère et, d'autre part, à la CRDS sur les revenus du patrimoine des personnes non affiliées à un régime français d'assurance maladie.

La loi rend également applicable à la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité des non-salariés les modifications apportées par ailleurs aux règles de calcul et de recouvrement de leurs cotisations sociales.

La loi exclut du champ d'application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels, réduisant sensiblement celui-ci, une série d'éléments de rémunération qui ne sont pas, à proprement parler, du salaire :

sommes allouées au titre de l'intéressement (C. trav. art. L 3312-4) ;

sommes réparties au titre de la réserve spéciale de participation (C. trav. art. L 3324-5) et abondement de l'employeur aux plans d'épargne salariale (C. trav. art. L 3332-27) ;

contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire, à l'exception de celles versées pour le financement des régimes supplémentaires de retraite à prestations définies conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ;

fraction des indemnités de licenciement et de mise à la retraite et, plus généralement, des sommes versées en réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail soumise à la CSG et à la CRDS et indemnités versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ;

indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions aux mandataires sociaux, et fraction des indemnités de cessation forcée du mandat social soumise à CSG et CRDS.

Cesseront également de bénéficier de la déduction :

la contribution patronale aux chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (C. trav. art. L 137-15, 1°) ;

les options de souscription ou d'achat d'actions et attributions d'actions gratuites (C. trav. art. L 137-15, 4°) ;

le bonus exceptionnel mis en place en outre-mer (Loi 2009-594 du 27 mai 2009, art. 3).

Les sommes énumérées ci-dessus seront donc désormais traitées, au regard de la déduction forfaitaire, comme les indemnités journalières ou allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par l'employeur en cas de maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle.

Seront également exclues de la déduction une série d'indemnités versées aux titulaires de certaines fonctions publiques, notamment électives : indemnités parlementaire, de fonction, de résidence, indemnités représentatives de frais de mandat et de fonction complémentaires ; indemnités versées aux représentants français au Parlement européen ; rémunération et indemnités des membres du Conseil économique, social et environnemental et indemnité versée au Président et aux membres du Conseil constitutionnel ; indemnités versées par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics aux élus municipaux, cantonaux et régionaux ; allocations versées à l'issue des mandats locaux.

Fillon - Nouveautés 2012

les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction « Fillon »

Les heures complémentaires et supplémentaires sont intégrées dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon. En revanche, une fois calculé, le coefficient continue à s’appliquer à la totalité de la rémunération, y compris à celle afférente à ces heures. Une mise à jour est en cours de développement pour gérer cette nouvelle formule.

L’article 16, I de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 intègre les heures complémentaires et supplémentaires dans le calcul du coefficient de la réduction « Fillon ». A cet effet, il modifie l’article L 241-13, III du CSS. Ce texte ne modifie pas, en revanche, les modalités d’application du coefficient, une fois celui-ci calculé.
Calcul du coefficient :

La rémunération des heures complémentaires et supplémentaires est intégrée dans la rémunération servant au calcul du coefficient de réduction, pour le montant total versé, majorations incluses.

Jusqu’à présent, la rémunération des heures supplémentaires était exclue de la rémunération servant au calcul de ce coefficient, dans la limite, pour la majoration correspondante, des taux légaux de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les suivantes. De même, la rémunération des heures complémentaires était exclue de cette rémunération. Lorsque la rémunération des heures complémentaires était majorée, la majoration était exclue dans les cas et limite fixés par la loi, c’est-à-dire dans la limite de la majoration de 25 % prévue pour les heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat.

Parallèlement, le Smic pris en compte pour le calcul du coefficient de réduction est calculé sur la base, non plus de la seule durée légale du travail, mais sur la base de cette durée augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Cette dernière précision signifie que chaque heure supplémentaire doit être prise en compte pour une unité et non pas pour 1,25 ou 1,50 unité selon qu’elle donne lieu à une majoration de 125 ou de 150 %.
Application du coefficient

Comme auparavant, une fois calculé, le coefficient de réduction s’applique, à la totalité de la rémunération du salarié, y compris à celle afférente aux heures supplémentaires et complémentaires, pour déterminer le montant de la réduction. En effet, cette règle, également codifiée à l’article L 241-13, III du CSS, n’a pas modifiée par l’article 13, I de la loi et doit donc continuer à s’appliquer.
Exemple

Pour le mois de janvier 2012 et sur la base d’un Smic égal à 9,19 € (le Smic applicable au 1er janvier 2012 n’étant pas encore connu), la réforme conduit, pour un salarié percevant une rémunération de 1 500 € dans une entreprise pratiquant la durée légale du travail et ayant travaillé 42 heures au cours de deux semaines du mois, à l’application de la réduction suivante :

Rémunération = 1 500 + (1 500 /151,67 x 125 % x 2 x 7) = 1 500 + (12,36 x 14) = 1 673,04 €.

Smic retenu pour le calcul du coefficient de réduction = 9,19 x (151,67 + 14) = 1 522,51 €.

Coefficient de réduction = 0,26/0,6 x [(1,6 x 1 522,51/1 673,04) - 1] = 0,1976.

Réduction = 1 673,04 x 0,1976 = 330,59 €.

En l’absence de réforme, ce même salarié aurait ouvert droit au mois de janvier 2012 à la réduction suivante :

Rémunération retenue pour le calcul du coefficient de réduction = 1 500 €.

Smic retenu pour ce calcul = 9,19 x 151,67 = 1 393,85 €.

Coefficient de réduction = 0,26/0,6 x [(1,6 x 1 393,85/1 500) - 1] = 0,2109.

Réduction = 1 673,04 x 0,2109 = 352,84 €.

Entrée en vigueur

A défaut de disposition spécifique sur ce point dans l’article 16, I de la loi, ce texte entrera en vigueur dans les délais de droit commun, c’est-à-dire le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

En droit strict, il devrait s’appliquer aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à partir de cette date. Mais on peut espérer que l’administration admettra, par souci de simplification, d’en reporter les effets aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.

Forfait social

le taux du forfait social est porté à 8 % (au lieu de 6 % auparavant)
Le forfait social est un prélèvement social à la charge de l'employeur qui frappe pour l'essentiel des éléments de rémunération qui sont assujettis à la CSG tout en étant exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Cela ne concernait pas les parts patronales de prévoyances.
Le forfait social a été maintenant étendu aux parts patronales de prévoyances et retraites supplémentaires, intéressement etc ...

Taxe sur les parts patronales de prévoyances complémentaire

Cette taxe est définitivement supprimée en 2012.
Supprimez cette ligne de vos plans de payes (voir la modifier par celle correspondant au forfait social avec code base FSOC)
 

Chômage

Pas de changement pour le moment

Retraite complémentaire

Le taux des cotisations de retraite complémentaire Agirc et Arrco n'est pas non plus modifié au 1er janvier 2012. Il en va de même des cotisations AGFF, CET (contribution exceptionnelle et temporaire) et Apec.

La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de 2011 (64,19 € répartis à raison de 24,35 € pour le salarié et 39,84 € pour l'employeur).

En revanche le salaire charnière mensuel applicable au premier trimestre 2012 passe à 3 347,22 €. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1er avril 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation du salaire de référence 2012.

Formation, Taxe apprentissage et construction

Aucun changement en 2012. en attente des information 2012 de l'Afdas.

Taxe sur les salaires

Du fait du gel en 2012 des limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, le barème de la taxe sur les salaires versés en 2012 devrait rester identique à celui de 2011, soit :

4,25 % sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à 7 604 € ;

8,50 % de 7 604 € à 15 185 € ;

13,60 % au-delà de 15 185 €.

Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant inférieur ou égal à 840 € sont exonérés de taxe sur les salaires. Les redevables dont la taxe annuelle est d'un montant supérieur à 840 € mais inférieur à 1 680 € bénéficient d'un système de décote.

Pour les rémunérations versées en 2012, le montant de l'abattement des organismes sans but lucratif devrait rester fixé à 6 002 €.

Retenue à la source

Pas de modification en 2012 sur le barème.

GMP et salaire Charnière

La cotisation GMP reste provisoirement fixée à son niveau de 2011 (64,19 € répartis à raison de 24,35 € pour le salarié et 39,84 € pour l'employeur).

En revanche le salaire charnière mensuel applicable au premier trimestre 2012 passe à 3 347,22 €. Ce salaire charnière ainsi que la cotisation GMP seront relevés au 1er avril 2012, avec effet rétroactif au 1er janvier, lors de la fixation du salaire de référence 2012.

Apprentis

Au 1er janvier 2012, le salaire horaire minimum légal des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (autres que les apprentis), ayant moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité, est porté à : 7,38 € pour ceux de moins de 17 ans (abattement de 20 %) et 8,30 € pour ceux ayant entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %).

Pour les apprentis de moins de 18 ans, le salaire horaire minimum légal est porté au 1er janvier 2012 à :

2,31 € pour la 1e année (25 % du Smic) ;

3,41 € pour la 2e année (37 % du Smic) ;

4,89 € pour la 3e année (53 % du Smic).

Les pourcentages du Smic à appliquer sont majorés à partir de 18 ans, puis à partir de 21 ans. Pour les apprentis d'au moins 21 ans, ces pourcentages s'appliquent au salaire minimum conventionnel de l'emploi occupé, s'il est plus favorable.

Smic et minimum garanti

A compter du 1er janvier 2012, le taux horaire du Smic est porté à 9,22 €, au lieu de 9,19 € depuis le 1er décembre 2011.

Le nouveau seuil de déclenchement s'établit à 125,32. Le Smic sera donc à nouveau relevé lorsque l'indice des prix atteindra ce montant ou, au plus tard, le 1er janvier 2013.

Cumulée avec la revalorisation déjà intervenue au 1er décembre 2011, l'augmentation du Smic sur un an est donc de 2,4 %, soit un taux horaire passant de 9 € brut à 9,22 € brut. Ce relèvement correspond à la seule évolution de l'indice des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé entre novembre 2010 et novembre 2011, aucun gain de pouvoir d'achat n'ayant été constaté entre septembre 2010 et septembre 2011.

Montants mensuels
Le Smic mensuel, applicable à partir du 1er janvier 2012, s'établit à 1 398,40 € sur la base de la durée légale de 35 heures (base 151,67 heures).

Principales incidences du relèvement

La réduction générale de cotisations patronales (« réduction Fillon ») est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic. A compter du 1er janvier 2012, elle sera donc calculée en tenant compte d'un Smic horaire égal à 9,22 €.

Modifiez le smic de la réduction fillon dans les rubriques concernées (code base RGC..")

L'exonération de cotisations patronales pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines est applicable
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aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2 Smic, soit 2 796,80 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2012. Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé comme suit en fonction de la rémunération horaire brute du salarié :

rémunération horaire brute inférieure ou égale à 1,4 Smic, soit 1 957,76 € (base 151,67 heures) au 1er janvier 2012 : le coefficient d'exonération est égal à T, qui représente le taux des cotisations patronales d'assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse) et d'allocations familiales, majoré des taux des cotisations Fnal et du versement de transport lorsque l'employeur en est redevable. Les taux retenus sont ceux applicables au 1er jour de la période d'emploi rémunérée ;

rémunération horaire brute supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic :

Coefficient = T/0,6 x [(2 x 9,22 x 1,4 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) − 1,4].

Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à T, il est pris en compte pour une valeur égale à T.

L'exonération de cotisations patronales pour l'embauche du premier au 50e salarié par une entreprise implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou de redynamisation urbaine (ZRU) est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2,4 Smic, soit 3 356,16 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2012. Elle s'applique selon un barème dégressif tel que l'exonération est totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale à 1,5 fois le Smic (soit 2 097,60 € base 151,67 heures) et devient nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure à 2,4 fois le Smic.

Son montant mensuel est égal au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par un coefficient déterminé par application de la formule suivante au 1er janvier 2012 :

Coefficient = (0,281/0,9) x [(2,4 x 9,22 x 1,5 x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) − 1,5]. Le résultat obtenu est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche. S'il est supérieur à 0,281, il est pris en compte pour cette dernière valeur.

L'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales ouverte aux entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense est applicable aux salariés dont la rémunération mensuelle est inférieure à 2,4 Smic, soit 3 356,16 € (base 151,67 heures) à compter du 1er janvier 2012. Applicable à taux plein pendant les 3 premières années, son montant fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année (pour plus de détails sur cette exonération.

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-------------P A R A M E T R A G E --------------------------------
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La mise à jour du smic s'effectue sur 3 niveaux :

La rémunération dans les fiches salariés (pour ceux qui sont payés sur la base du smic)
Les bases de cotisation (Mettez à jour les codes SH, smic, eh et ex). Il est préférable de dupliquer les codes bases et de gérer les datations.

Les rubriques Fillon dans lesquelles il faut mettre à jour le smic de référence.

Paramétrage Base de cotisation

Codes commençant par EH

Paramétrage Base de cotisation

Codes commençant par SH

Paramétrage Base de cotisation

Codes commençant par SMIC

Paramétrage Base de cotisation

Codes commençant par EX

Limites annuelles des les rubriques

Certaines rubriques sont paramétrées avec des limites fixes annuelles. Exemple :
Taux de retraite et Agff T1 des artistes et Techniciens non cadres.
Mettez-les à jour.

Codes base ATB et TAJ

Les codes bases ATB (tranches 2 annuelle pour les artistes et techniciens non cadres) et TAJ (utilisé pour la prévoyance artiste et ou techniciens).

Patrick d'ARANJOS