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Codifications DUCS

Mardi 28 Août 2012


De nouvelles mesures relatives au calcul des cotisations et contributions de Sécurité sociale et d’assurance chômage sont prévues par la loi de finances rectificative du 16 août 2012*.

Ces nouvelles dispositions concernent :
- le bénéfice des allègements Tepa,
- le taux de certaines cotisations et contributions (forfait social notamment),
- l’assiette des cotisations (assujettissement des indemnités de rupture du contrat de travail).

Nous vous invitons à trouver ci-dessous une information relative à ces nouvelles mesures précisant notamment leurs modalités déclaratives. Cette information sera mise en ligne sur notre site www.urssaf.fr et diffusée à l’ensemble des cotisants avec leur prochaine déclaration dans le cadre de la lettre d’information « l’Urssaf et vous ».

1 - Heures supplémentaires

Rappel des nouvelles dispositions
Les allégements dits TEPA relatifs aux heures supplémentaires sont modifiés.

1.1 - Réduction des cotisations salariales

Cas général : la réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés, du privé comme pour les agents publics, et ce quelle que soit la taille de l'entreprise.

Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.
Libellé Code Type de personnel Montant
Réduction salariale heures sup
003
-



* JO du 17 août 2012
Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, la réduction salariale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :
- lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,
- lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

Comment remplir la déclaration sociale?
Pour les cas particuliers évoqués ci-dessus (modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement), le code type suivant continue de s’appliquer :
Libellé Code Type de personnel Montant
Réduction salariale heures sup
003
---



1.2 - Déduction forfaitaire des cotisations patronales

Effectif au 31 décembre 2011 égal ou supérieur à 20 salariés

Cas général : la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 par les salariés est supprimée.

Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.
Libellé Code Type de personnel Montant
Déduction PP heures sup + 20 sal
005
-


Cas particuliers : modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement en décembre 2012 au plus tard :
La déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 :
- lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire,
- lorsque cette période est en cours au 1er septembre 2012.

Comment remplir la déclaration sociale?
Pour les cas particuliers évoqués ci-dessus (modulation, annualisation des heures supplémentaires et travail par cycle avec paiement), le code type suivant continue de s’appliquer :
Libellé Code Type de personnel Montant
Déduction PP heures sup +20 sal
005
---



Effectif au 31 décembre 2011 inférieur à 20 salariés
La déduction des cotisations patronales est maintenue sous réserve :
- du respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail,
- de la rémunération de l'heure supplémentaire effectuée, à un montant au minimum égal à une heure non majorée.

Comment remplir la déclaration sociale?
Sous réserve du respect des conditions évoquées ci-dessus, le code type de personnel suivant continue de s’appliquer :
Libellé Code Type de personnel Montant
Déduction PP heures sup 20 sal au + 004


Bon à savoir
L’exonération fiscale est supprimée pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er aout 2012 ainsi que pour les salariés sous convention de forfait jour, au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.


2 – Forfait social

Rappel des nouvelles dispositions
Le taux du forfait social est porté à 20% sur les rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012 (contre 8% auparavant).

Cas particuliers :
Le taux du forfait social reste fixé à 8 % pour :
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprise de 10 salariés et plus).
- les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.

Comment remplir la déclaration sociale?
Un nouveau code type de personnel (CTP) est créé pour le forfait social au taux de 20%. Le CTP au taux de 8% est maintenu pour les cas particuliers précisés ci-dessus.
La prise en compte de ce nouveau CTP au taux de 20% sera effective dans notre système d’information à compter du 30 août prochain. Dès cette date les déclarations pourront être effectuées.
Libellé Code Type de personnel Taux
Forfait social au taux de 8% 479 8%
Forfait social au taux de 20% 012
Déplafonné et format E 20%



3 - Contribution patronale sur les stock-options et les attributions d’actions gratuites

Rappel des nouvelles dispositions

Cas général : le taux de la contribution patronale due sur les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options) et les attributions d’actions gratuites est porté de 14 % à 30 %.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.


Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant continue de s’appliquer avec un taux de 30%.
Libellé Code Type de personnel Taux
Contr.souscription attrib.actions 544 30%



Cas particulier : pour les attributions d'actions gratuites dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale, le taux de la contribution patronale est porté de 10% à 30%.
Ce nouveau taux s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012.

Comment remplir la déclaration sociale?
Le code type de personnel suivant ne peut plus être utilisé pour les déclarations.
Libellé Code Type de personnel Taux
Contr.souscription attrib.actions1/2 plafond
833
10%


Le code type de personnel suivant doit être utilisé :
Libellé Code Type de personnel Taux
Contr.souscription attrib.actions 544 30%


Si vous avez effectué une déclaration en juillet ou en août avec les codes types de personnel 544 (au taux de 14%) ou 833 (au taux de 10%) alors que le taux de 30% doit être appliqué, la régularisation sera à effectuer sur la déclaration de régularisation 2012 (anciennement tableau récapitulatif):
- en reportant le montant de l’assiette et de la contribution au regard du CTP au taux de 30%,
- en adressant le versement régularisateur correspondant à votre Urssaf.

4 - Augmentation des taux des contributions patronales dues dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies (« retraites chapeau ») au 1er janvier 2013

Les cotisations patronales dues au titre des régimes de retraite à prestations définies ou
« retraites chapeaux » sont doublées.

En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux de la contribution est porté de 16 % à 32 %.

En cas d’option pour un assujettissement sur les primes, le taux est porté de :
- 12 % à 24 % en cas de gestion externe du régime,
- 24 % à 48 % en cas de gestion interne du régime.

Cette disposition s’appliquera :
- aux rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013,
- aux primes versées à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

5 - Indemnités de rupture

Rappel des nouvelles dispositions
Les indemnités de rupture du contrat de travail et les indemnités de cessation des fonctions des dirigeants ou des mandataires sociaux versées à compter du 1er septembre 2012 sont assujetties à cotisations (y compris CSG et CRDS) dès le premier euro si leur montant dépasse 10 plafonds annuels de Sécurité sociale soit 363 720 € pour l’année 2012 (contre 30 plafonds annuels de Sécurité sociale auparavant).

Comment remplir votre déclaration sociale?
Il convient dans ce cas d’intégrer ces sommes aux salaires déclarés en utilisant les codes types de personnel de droit commun.




Cordialement
Support DUCS
ACOSS

Patrick d'ARANJOS