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Cotisations d’épargne retraite

Samedi 2 Décembre 2006

Cette rubrique doit être renseignée s’il existe dans l’entreprise des régimes de retraite supplémentaires ou plans d’épargne pour la retraite collectifs (PERCO).
Pour plus d’information, veuillez consulter le bulletin officiel des impôts BOI 5 B-11-05 sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les employeurs, la déclaration des sommes correspondant à de l’épargne retraite qui doivent venir s’imputer pour déterminer le plafond de déduction PERP, pour les contribuables concernés, correspondent aux cotisations et primes d’épargne retraite professionnelles, c’est à dire aux cotisations et primes patronales et salariales versées à un contrat (article 83 du code général des impôts) et à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE) pour son volet obligatoire (pour la fraction déductible (CS) ou non imposable (CP) de ces cotisations), ainsi que l’abondement de l’employeur au PERCO.
En conséquence, les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette déclaration, puisque ne participant pas à des régimes de retraite professionnelle obligatoire ou au PERCO. Les cotisations PREFON ne sont pas concernées par cette obligation déclarative. Depuis le 1er janvier 2004, elles sont déductibles du revenu global imposable à l’impôt sur le revenu.
Les cotisations et primes versées aux régimes facultatifs de retraite par rente des élus locaux, principalement FONPEL et CAREL, ne sont pas concernées par la déclaration faite par les employeurs.Ces régimes facultatifs n’offrent pas d’avantage fiscal à l’entrée.
A la sortie, l’imposition se fait en rente viagère à titre onéreux sur une base réduite.
La participation à ces régimes est autonome par rapport aux régimes de retraite professionnelle ou au PERP. [26/10/06]

Patrick d'ARANJOS