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Employeur de 200 salaries ou bénéficiaires et plus

Samedi 2 Décembre 2006

Employeur de 200 salaries ou bénéficiaires et plus
En application de l’article 99 de la loi de finances rectificatives pour 2005 et de l’article 89A du code général des impôts, la DADS papier n’est plus autorisée.


Employeur de 200 salaries ou bénéficiaires et plus
En application de l’article 99 de la loi de finances rectificatives pour 2005 et de l’article 89A du code général des impôts, la DADS papier n’est plus autorisée.
Votre DADS 2006 devra être produite :
- soit au format DADS-U (norme V08R04).
Vous devez prendre dès à présent toute disposition afin que votre logiciel soit conforme à la norme DADS-U 2006.
- soit saisie en ligne sur notre service dadsnet.cnav.fr
Contactez votre centre TDS régional pour vous inscrire.
[26/10/06]

Patrick d'ARANJOS