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DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

FNAS

Jeudi 24 Mai 2012

Quelles sont les employeurs concernés ?




SI
quel que soit votre statut, vous êtes une entreprise artistique ou culturelle, de droit privé ou public,
ET votre activité principale est la création, la production, ou la diffusion de spectacles vivants
ET votre entreprise est subventionnée directement,

VOUS DEVEZ
appliquer la Convention Collective Nationale des Entreprises Artistiques et Culturelles,
ET par conséquent, cotiser au Fonds National d'Activités Sociales des Entreprises Artistiques et Culturelles.

Patrick d'ARANJOS