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Fichier norme FEC

Mardi 30 Septembre 2014

L’article 1729 D du CGI a été créé. Il prévoit une amende en cas de défaut de remise de copie du fichier des écritures comptables et en cas de remise de fichiers non-conformes aux normes prévues à l’article A. 47 A-1.


Quand doit être remis le fichier FEC

Le fichier peut être remis en main propre sur place,  signable par le DAF ou le responsable comptable

Le contrôle de la conformité peut être réalisé par le vérificateur depuis son bureau,
sur le portail ESCALE. Un AR en main propre est remis par le vérificateur lors de l’intervention de contrôle sur place.
 

Définition du fichier FEC

Un fichier unique, éventuellement par dérogation, scindé en divers fichiers selon la taille de l’entreprise ou le volume de données (en accord avec le vérificateur)
Un fichier sans centralisation d’écritures et intégrant les écritures d’ouverture (A nouveau)
Le fichier est Classé par ordre chronologique de validation (selon clôtures effectuées dans le logiciel)

 

Conformité à l'article L 47 A

INFORMATION  NOM DU CHAMP  TYPE DE CHAMP 
1. Le code journal de l'écriture comptable  JournalCode  Alphanumérique 
2. Le libellé journal de l'écriture comptable  JournalLib  Alphanumérique 
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable  EcritureNum  Alphanumérique 
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable  EcritureDate  Date 
5. Le numéro de compte, dont les trois premiers caractères doivent correspondre à des chiffres respectant les normes du plan comptable français  CompteNum  Alphanumérique 
6. Le libellé de compte, conformément à la nomenclature du plan comptable français  CompteLib  Alphanumérique 
7. Le numéro de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)  CompAuxNum  Alphanumérique 
8. Le libellé de compte auxiliaire (à blanc si non utilisé)  CompAuxLib  Alphanumérique 
9. La référence de la pièce justificative  PieceRef  Alphanumérique 
10. La date de la pièce justificative  PieceDate  Date 
11. Le libellé de l'écriture comptable  EcritureLib  Alphanumérique 
12. Le montant au débit  Debit  Numérique 
13. Le montant au crédit  Credit  Numérique 
14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé)  EcritureLet  Alphanumérique 
15. La date de lettrage (à blanc si non utilisé)  DateLet  Date 
16. La date de validation de l'écriture comptable  ValidDate  Date 
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)  Montantdevise  Numérique 
18. L'identifiant de la devise (à blanc si non utilisé)  Idevise  Alphanumérique 

Documentation de l'export F.E.C. Dv-compta

Le fichier peut être généré depuis le menu général dans l'option Etat, Export F.E.C.
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Contenu du fichier :
1. Le code journal de l'écriture comptable 
Les codes journaux correspondent aux codes paramétrés dans le fichier des journaux
2. Le libellé journal de l'écriture comptable 
Le libellé du journal est récupéré depuis le fichier des journaux
3. Le numéro sur une séquence continue de l'écriture comptable 
Depuis la version 11.9 et supérieur, Dv-compta dispose d'une numérotation de pièces saisies. C'est ce numéro de pièce qui est récupéré dans la colonne du numéro de l'écriture comptable. A défaut de numéro de pièce, pour les saisies effectuées de versions précédentes, il est reporté le numéro de ligne de l'écriture.
4. La date de comptabilisation de l'écriture comptable 
Cette date correspond à la date de saisie de l'écriture lorsque l'option de validation automatique de l'écriture a été activée.
Dans le cas contraire c'est la date de clôture de l'écriture qui est inscrite dans cette colonne.
 
5. Le numéro de compte
Le numéro de compte comptable est tranbsféré dans cette colonne. Aucune information analytique n'est transmise dans le fichier
6. Le libellé de compte
Le libellé du compte est récupéré directement dans le champ libellé du plan comptable de l'entreprise. 
7. Le numéro de compte auxiliaire
Cette colonne est renseigné uniquement pour les comptes auxiliaires de la comptabilité
8. Le libellé de compte auxiliaire
Le libellé du compte auxiliaire est récupéré directement depuis le plan comptable de l'entreprise
9. La référence de la pièce justificative 
Cette colonne est reprise de l'information référence de la pièce saisie sur chaque ligne d'écriture
10. La date de la pièce justificative 
Cette date correspond à la date de la pièce saisie dans le journal de saisie
11. Le libellé de l'écriture comptable 
Le libellé de l'écriture est récupéré directement de chaque ligne saisie. Il est donc important de soigner la rédaction de vos libellés d'écritures pour une meilleure lisibilité du fichier F.E.C. 
12. Le montant au débit 13. Le montant au crédit
Les montants sont récupérés de chaque ligne saisie
14. Le lettrage de l'écriture comptable (à blanc si non utilisé) 
Si vous lettrez vos écritures, le code de lettrage est reporté automatiquement dans cette colonne
 15. La date de lettrage
La date de lettrage est reportez automatiquement selon la version utilisée
16. La date de validation de l'écriture comptable 
La date de validation correspond à la date de clôture des écritures
17. Le montant en devise (à blanc si non utilisé)  18. L'identifiant de la devise
En cas d'utilisation multi-devise, le montant et son identifiant sont reportés dans les colonnes 17 et 18 du fichier FEC

Mise à jour

La version 11.9.9 disponible en téléchargement  permet de générer un fichier à la norme F.E.C.
N'hésitez pas à nous consulter pour tout renseignement complémentaire.

 

Patrick D'ARANJOS