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INFOS PRATIQUES: Assiette de calcul de l’indemnité de congés payés

Mercredi 11 Octobre 2017

En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228).

En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail effectif doivent être inclus dans cette assiette, à l’exclusion des autres éléments.


ELEMENTS A INCLURE:

  • salaire brut, commissions et pourboires
  • majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou le dimanche
  • indemnité de congés payés de l’année précédente
  • avantages en nature dont le salarié est privé durant les congés
  • primes de sujétion ou de servitude inhérentes à l’emploi (prime de salissure, de froid, etc.)
  • autres primes ayant la nature de complément de salaire (prime de production, prime de rendement, etc.)
  • indemnités pour congé maternité, AT ou MP
  • salaires versés lors d’absences assimilées à du travail effectif (formation, congés pour évènements familiaux)
  • indemnités de chômage partiel

ELEMENTS A EXCLURE:

  • remboursements de frais professionnels
  • indemnité compensatrice de congés payés
  • sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement
  • avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier durant le congé (logement par exemple)
  • primes allouées globalement sur l’année, périodes de travail et de congé confondues (13e mois, prime de vacances, prime d’assiduité, etc.)
  • indemnités journalières de maladie non professionnelle
  • indemnités de licenciement
  • primes exceptionnelles collectives