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Information importante !!! Réintégration Fiscale "Participation de l'employeur au contrats collectifs de complémentaire santé"

Vendredi 13 Décembre 2013

Bien que nous soyons en attente de précisions sur les modalités de calcul de la réintégration fiscale et du vote définitif de cette loi, il nous parait important de diffuser cette information primordiale.


Régime social de la "Participation de l'employeur au contrats collectifs de complémentaire santé"

La "Participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé" est actuellement exclue de l'assiette des cotisations sociales mais assujettie au forfait sociale de 8 % (pour les entreprise de plus de 9 salariés)


Régime fiscal de la "Participation de l'employeur au contrats collectifs de complémentaire santé"

Sont concernées les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire collectifs et obligatoires au sens du sixième allinéa de l'article L,242-1 du code de la sécurité sociale.
Seules les participations de l'employeur correspondantes à des garanties relatives aux frais de santé sont concernées.
La loi de finance 2014 devrait en toute logique, hélas... s'appliquer aux revenus 2013.

Incidence sur la Paye et la N4DS

Sauf changements de modalités d'applications de cette nouveautés, le net-imposable des salariés bénéficiant d'une participation patronale aux frais de santé n'auront pas leur net-imposable à jour au 31/12/2013 sur leur bulletins de paye.

En effet, l'adoption définitive de la loi de finance 2014 n'est pas encore voté. Prochainement, Il pourrait y avoir une publication des modalités de calcul de cette réintégration fiscale.
Nous vous informerons dès réception.

La prochaine version du logiciel incluant la mise à jour N4DS disposera d'un module capable de recalculer tous les net-imposables rétro-activement si nécessaire.

Dès confirmation de la loi et des modalités de calcul publiées , le logiciel disposera d'une possibilité d'envoi aux salariés de leurs net-imposable rectifié selon la loi de finance 2014.


Faites le point sur vos taux de prévoyance...

Il sera probablement très important de connaitre vos taux de prévoyance santé et mutuelle pour l'établissement de votre N4ds.

Si vous avez regroupé vos taux de prévoyance avec la santé, prévoyance décès etc, il sera nécessaire de connaitre la part que représente vos prévoyances santé sur vos taux de prévoyance
Rappe l!!!
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Vous avez la possibilité de consulter le détail de vos taux de cotisations ainsi que le détail des taux de prévoyance santé et mutuelle directement sur votre compte Audiens.
N'hésitez pas à faire le point avant de faire votre Déclaration annuelle des salaires N4DS.




Notion de cotisations finançant les frais de santé

Selon les termes du projet de loi, les cotisations patronales finançant des contrats de frais de santé intégralement imposables sont celles correspondant à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Il est fréquent en paie d'avoir un taux unique pour l'ensemble des risques ; il sera donc nécessaire d'isoler les risques visés ci-dessus.
Exemple : si un contrat de frais de santé prévoit le versement d'un capital décès ou des garanties obsèques, la partie de la cotisation employeur finançant ces risques ne sera pas concernée par la disposition de la loi de finances. Les organismes de prévoyance devront fournir à l'employeur la répartition exacte du taux des cotisations frais de santé, afin d'isoler la part des cotisations intégralement imposable.


Patrick d'ARANJOS