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Lundi 19 Septembre 2011

Confirmation de texte - Pour la production audiovisuelle.


Convention Collective de la Production Audiovisuelle
Accord sur le CCHSCT et le financement du paritarisme


Afin de répondre aux besoins spécifiques de la production audiovisuelle en matière d'hygiène et de sécurité, les partenaires sociaux ont conclu un accord le 22 février 2010 pour mettre en place le Comité Central d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CCHSCT). Cet accord, étendu par arrêté du 23 mars 2011, est entré en vigueur le 1er avril 2011, et s'applique à l'ensemble des entreprises du secteur.

Le CCHSCT a vocation à mener une politique de prévention des risques professionnels et à mettre en œuvre des actions visant à :

- préserver la santé, la sécurité des salariés,
- réduire le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cet organe permettra de développer des outils pour aider les entreprises à réduire les risques professionnels sur les lieux de travail, notamment les tournages, et être en conformité avec la législation.

Pour donner les moyens au CCHST de remplir ses missions, les partenaires sociaux ont convenu d’instaurer une cotisation qui contribuera également au financement du paritarisme et des délégués de branche.

Sont concernés par cette cotisation les salaires versés aux salariés couverts par la Convention Collective de la Production Audiovisuelle : salariés permanents, techniciens intermittents, acteurs de complément et intervenants à l'image. Les salaires des artistes interprètes, qui relèvent d'une autre convention collective, n'entrent pas dans l'assiette.

La cotisation est fixée à 0,06%, à la charge de l'employeur. Elle se décompose en trois éléments :

- 0,02% pour le financement du CCHSCT ;
- 0,01% pour le financement du délégué de branche ;
- 0,03% pour le financement du paritarisme.

Dans un premier temps, l'accord prévoit que la cotisation est assise sur la base ARRCO, c'est-à-dire
- pour les salariés non cadres : la tranche A (1 plafond SS) + la tranche B (2 plafond SS)
- pour les salariés cadres, la seule tranche A (1 plafond SS)

A terme, la cotisation sera assise sur la masse salariale totale.

La cotisation sera appelée pour la première fois en décembre 2011 par le Groupe Audiens, via un bordereau pré-rempli, sur les salaires des deuxième et troisième trimestres (salaires d'avril à septembre 2011). Audiens assurera la collecte pour le compte de l'association de gestion créée à cet effet, l’APPAV (Association pour le Paritarisme dans la branche de la Production Audiovisuelle).

Contacts :
APPAV, 5 rue de Cernuschi, 75017 Paris
Téléphone : 01 40 53 23 00

Patrick d'ARANJOS