Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

Inventeur de solutions - Logiciels de gestion

Gestion des payes - Comptabilité - Gestion budgétaire
Développements sur mesure - Gestion commerciale

LA PORTABILITÉ DE LA MUTUELLE

Mardi 10 Juin 2014

La portabilité des droits de santé et prévoyance permet à un salarié,après son départ, de continuer à bénéficier du contrat collectif de prévoyance et de complémentaire santé de son ancienne entreprise pendant un laps de temps donné et à titre gratuit. Pendant cette période où l’individu ne travaille plus dans l’entreprise, il conserve sa couverture de mutuelle et toutes ses garanties à l’identique.
Pour être éligible à la portabilité, l'ancien salarié doit avoir travaillé au moins un mois et pouvoir justifier après son départ qu'il bénéficie des allocations d'assurance chômage.
Le chef d’entreprise continue de prendre en charge la même part des cotisations mensuelles de la mutuelle d’entreprise, il ne peut se soustraire à cette loi.
L'entrée en vigueur du dispositif est prévue aux dates suivantes :

- à compter du 1er juin 2014 pour les garanties liées aux risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liées à la maternité (frais de santé) ;
- à compter du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès, aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité (prévoyance).


QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Si vous remplissez toutes les conditions listées ci-dessous, vous avez droit à la portabilité de la mutuelle : 

- la portabilité mutuelle s’adresse à tous les salariés qui bénéficiaient au préalable d’une mutuelle collective obligatoire au sein de leur entreprise. Il suffit d’avoir travaillé deux mois pour une entreprise et donc avoir souscrit à la mutuelle de groupe pour être concerné par la portabilité.
- tout salarié arrivant à la fin de son contrat à durée déterminée ou de son contrat d’intérim ou de saisonnier peut jouir de la portabilité de ses droits à la mutuelle. Il en est de même pour les salariés licenciés, exception faite des personnes licenciées pour faute lourde). Les quelques cas de démission donnant droit à l’allocation chômage permettent également de faire valoir le principe de portabilité pour la complémentaire santé collective.
Il faut obligatoirement être allocataire du chômage pour bénéficier de la portabilité, ainsi tous les types de fin de contrat qui n’ouvrent pas le droit à l’allocation chômage (licenciement pour faute lourde, certains types de démissions) sont exclus de ce dispositif.

PENDANT COMBIEN DE TEMPS ? ET JUSQU’À QUAND ?

Les garanties de prévoyance sont maintenues à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail s'ils sont consécutifs chez le même employeur (cas de CDD successifs). cette durée sera appréciée en mois entiers et arrondie au nombre entier supérieur s'il y a lieu.

Dans tous les cas, la période de portabilité ne pourra pas excéder 12 mois. 

Plusieurs raisons peuvent justifier un arrêt prématuré de la portabilité et donc de votre contrat avec la mutuelle d’entreprise :

Si vous retrouvez un travail (et ne percevez donc plus l’allocation chômage), votre contrat de mutuelle sera rompu. Deux cas de figure se poseront alors : si vous êtes embauché dans un groupe proposant une mutuelle collective obligatoire vous devrez y adhérer ; si ce n’est pas le cas il vous faudra alors trouver une nouvelle complémentaire santé pour vous et/ou votre famille.
- Si vous êtes radié de Pôle Emploi.
Si vous en faites la demande.
Si vous ne payez plus votre part des cotisations mensuelles.

LE FINANCEMENT

Le dispositif légal de maintien des garanties repose sur un financement par mutualisation. Le coût de la portabilité est intégré au financement du régime tout au long de l'année, via les contributions patronales et salariales de prévoyance complémentaire acquittées sur les rémunérations versées aux salariés.

Le coût de la portabilité prévue par le code de la Sécurité Sociale ne peut pas reposer sur un financement conjoint, supporté par le salarié quittant l'entreprise et l'employeur, peu important que ce soit via des paiements échelonnés ou en une fois à l'occasion du solde de tout compte.

LE CERTIFICAT DE TRAVAIL

Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, quelle qu'en soit la cause, divers documents doivent lui être transmis dont le certificat de travail. ce document doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Le contenu obligatoire actuel :

- la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, celle-ci incluant la période d'essai ;
- la date de sortie, celle-ci incluant la date du préavis même s'il n'est pas travaillé ;
- la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes correspondantes (il faut mentionner la qualification exacte des fonctions réellement remplies par le salarié, notamment par référence au contrat de travail, aux bulletins de paie ou aux classifications professionnelles), attention l'indication de la seule catégorie professionnelle ne suffit pas ;
- le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d'heures x 9,15 €).

Bien que la loi ne le précise pas, doit figurer également :

- les nom et prénom(s) du salarié ;
- le nom, l'adresse et la raison sociale de l'entreprise ;
- les lieux et date de délivrance ;
- la signature de l'employeur.

Le certificat de travail peut aussi mentionner le nombre de journées indemnisées depuis le 1er janvier de l'année en cours au titre du chômage intempéries.

Depuis le 1er juin 2014, il est obligatoire d'insérer sur le certificat de travail la portabilité de la mutuelle. cette obligatoire résulte de la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

EXEMPLE DE MENTION A GLISSER DANS VOTRE CERTIFICAT DE TRAVAIL

« Conformément aux dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, (inscrire le nom du salarié) bénéficiera, à compter de la date de cessation de son contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs au sein de (inscrire le nom de l’entreprise) et en tout état de cause dans la limite d’une durée de 12 mois, au maintien des garanties Frais de santé, à savoir des remboursements de soins liés à la maladie, l’accident ou la maternité, prévues par le contrat de prévoyance souscrit par (inscrire le nom de l’entreprise) et en vigueur dès lors que les droits à remboursement auront été ouverts au sein de (inscrire le nom de l’entreprise).
Les ayants-droits de (inscrire le nom du salarié) bénéficieront du même maintien des garanties et dans les mêmes conditions, dès lors qu’ils en bénéficiaient à la date de cessation du contrat de travail de (inscrire le nom du salarié). »

LA PORTABILITÉ MUTUELLE ET PRÉVOYANCE S'APPLIQUE-T-ELLE AUX INTERMITTENTS ?

La portabilité des droits de santé et prévoyance concerne à priori tous les salariés. Les intermittents du spectacle ne sont donc pas exclus par principe.

Cependant, ils bénéficient depuis 2009 d'un régime de frais de soins de santé (la Garantie Santé Intermittent) spécifique. De ce fait leurs employeurs n'ont donc pas à mettre en oeuvre le dispositif de portabilité à l'occasion de la rupture de leurs CDD.

"Audiens"

ET APRES ?

Si vous n’intégrez pas une entreprise qui propose à ses collaborateurs une mutuelle collective, vous devrez gérer vous-même la recherche et l’adhésion à un nouvel organisme de complémentaire. Vous pouvez prendre un contrat individuel dans votre ancienne mutuelle d’entreprise mais vous serez sûrement surpris par les tarifs appliqués : en effet, les mutuelles collectives sont bien moins chères que les mutuelles personnelles et offrent en général de meilleures garanties. Pour choisir une mutuelle à prix peu élevé et proposant de bonnes garanties santé, le mieux est de comparer les offres et les devis en ligne.