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LA RETENUE A LA SOURCE

Jeudi 26 Juin 2014

En l’absence de convention fiscale internationale, les salaires de source française versés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées dans notre pays sont soumis à une retenue à la source.


PRESENTATION

La retenue à la source représente un montant d’impôt sur le revenu dû par un salarié qui n’est pas fiscalement domicilié en France, sur ses salaires de source française. Toutefois, il lui est possible de se rapprocher ultérieurement de l’administration fiscale, afin d’effectuer une régularisation de l’impôt réellement dû, en fonction des paramètres qui lui sont propres (quotient familial, charges déductibles éventuelles…).
 
Dans cette optique, il convient de conseiller au salarié de s’adresser au Service des Impôts des particuliers non-résidents.
 
De nombreuses conventions fiscales internationales contiennent des dispositions particulières de nature à exonérer les salaires de la retenue à la source. Il convient, à cet égard, de se reporter à l’imprimé 2494.
 
Le calcul et le versement de la retenue incombent au débiteur des sommes versées, c’est-à-dire à la personne qui a pratiqué la retenue (donc en cas de salaires, l’employeur).
 
L’employeur qui n’a pas effectué la retenue à la source sur les sommes qu’il a versées ou qui a sciemment opéré une retenue insuffisante est passible des pénalités fiscales de droit commun.

CALCUL DE LA RETENUE A LA SOURCE

La retenue à la source se calcule en appliquant un taux à chaque tranche du salaire net imposable. Les tranches du barème varient, en principe, chaque année dans la même proportion que la limite la plus proche des tranches du barème de l’impôt sur le revenu.
 
Le tableau ci-après reprend le barème applicable en 2014 :
 
Barème de la retenue à la source en 2014 (1)
Taux applicable Fraction du salaire net imposable
Sur l’année Au trimestre Au mois (2) À la semaine (2) Par jour ou fraction de jour (2)
0 % moins de 14 359 € moins de 3 590 € moins de 1 197 € moins de 276 € moins de 46 €
12 % (3) de 14 359 €  à 41 658 € de 3 590 € à 10 415 € de 1 197 € à 3 472 € de 276 € à 801 € de 46 € à 134 €
20 % (3) au-delà de 41 658 € au-delà de 10 415 € au-delà de 3 472 € au-delà de 801 € au-delà de 134 €
(1) Les rémunérations versées aux artistes et aux sportifs non domiciliés en France sont soumises à la retenue à la source au taux de 15 %, porté à 75 % en cas de paiement dans des « États et des territoires non coopératifs » (ETNC ou « paradis fiscaux »).
(2) Lorsque le salarié n’a pas travaillé à temps complet au cours du mois ou de la semaine, ou lorsque la rémunération n’est pas payée au mois ou à la semaine, le barème journalier s’applique au montant de la rémunération, divisé par le nombre de jours de travail (une journée de travail à temps partiel étant comptée pour un jour).
(3) Les taux de 12 % et 20 % sont respectivement ramenés à 8 % et 14,40 % dans les DOM.
 
 Le salaire net fiscal est pris en compte pour le calcul de la retenue, après application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels. Aucune limite n’est appliquée.
 
L’option éventuelle pour les frais réels n’est retenue qu’au moment de la liquidation définitive de l’impôt appliqué aux revenus concernés. De même, les limites applicables à la déduction forfaitaire de 10 % ne s’apprécient qu’au niveau de la déclaration annuelle des revenus.
 
La retenue n’est ni calculée ni versée au Trésor lorsque son montant total mensuel n’excède pas 8 € par mois pour un même salarié.
 
Le montant de la retenue à la source apparaît sur le bulletin de paye en négatif. Il vient en déduction du net à payer dans la zone des éléments exonérée de cotisations.

PAIEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE

L’employeur, débiteur des sommes dues, doit effectuer une déclaration, qui accompagne le versement de la retenue à la source. Elle s’effectue sur l’imprimé 2494 (Cerfa 10325). Ce document peut être pré rempli sur le site des impôts à la rubrique « recherche de formulaires ».
 
La déclaration doit être déposée en double exemplaire au service des impôts des entreprises du siège de l’entreprise, en même temps que le versement des sommes dues au titre de la retenue à la source.
 
Les retenues effectuées au cours d’un mois donné sur les salaires versés au cours du même mois doivent être versées au plus tard le 15 du mois suivant au service des finances publiques du siège de l’employeur.
 
Lorsque le débiteur exerce son activité en France sans y disposer d’un établissement, la retenue à la source doit être versée à la recette des finances publiques des non-résidents.
 
Les versements de retenue à la source d’un montant supérieur à 1500 € par échéance et par déclaration doivent être effectués par virement sur le compte du Trésor à la Banque de France. A défaut, une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement est due.
 
Les sommes passibles de la retenue doivent figurer sur la DADS.