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La DADS-U, c'est fini...

Lundi 24 Septembre 2018

A partir de Janvier 2019, il sera impossible de produire une DADS-U

Dans une information du 10 septembre 2018, le réseau des URSSAF rappelle que, pour les salaires 2018, le secteur privé ne pourra pas produire de DADS-U en janvier 2019, sauf cas particuliers.

Ces derniers regroupent :

-les établissements entrés en DSN employant des populations hors périmètre DSN ;

-les établissements non soumis à l'obligation DSN ;

-la transmission des éléments annuels des populations exclues de ce traitement en DSN (fonctionnaires, etc). ;

-ainsi que les établissements entrés en DSN n'ayant pas été en capacité de transmettre les données des organismes complémentaires en DSN


Guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN

Le réseau des URSSAF renvoie pour plus d’informations pratiques au « guide de remplacement de la DADS-U 2019 par la DSN », diffusé le 13 juillet 2018 par le GIP-MDS (Groupement d’intérêt public-Modernisation des déclarations sociales), en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN

Modalités et motifs de dépôt de DADS-U autorisés
Pour produire une DADS-U, il sera obligatoire d’en préciser le motif. En pratique, il faudra renseigner une rubrique « motif de dépôt » (S20.G01.00.019) avec l’un des codes suivants :

-EX : employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN (marins-pêcheurs, dockers, etc.) ;

-NO : employeur non soumis à l’obligation DSN (employeurs publics non entrés en DSN ; exclusions géographiques comme par exemple Mayotte) ;

-OC : employeur n’ayant pas transmis les données Organismes Complémentaires en DSN (pour rattraper les données des OC non transmises correctement ou intégralement dans les DSN).

La DADS-U déclarée via l’utilisation de cette rubrique et de ces codes sera transmise aux organismes concernés en fonction du motif de dépôt utilisé.

Le guide comporte des précisions sur ces motifs, que les lecteurs pourront retrouver directement dans le document (pp. 4 et 5 ; cliquer ICI ). En particulier, pour le code EX, il est précisé que les données fiscales des populations concernées devront être déclarées via la DSN.

Récapitulatif des cas d’usage pour les salaires 2018
 
 

Cas d’usage de la DADS-U pour les salaires 2018
Situation Actions
Établissement privé soumis à l’obligation DSN
  • Pas de DADS-U
  • Pour toute correction des données transmises, passage obligatoire pour la DSN
Établissement privé soumis à l’obligation DSN entré en DSN courant 2018
  • Pas de DADS-U
  • Obligation de transmettre les DSN de début d’année
Établissement privé entré en DSN employant des populations exclues du périmètre DSN
• Pour les populations dans le périmètre DSN : tout doit passer en DSN
• Pour les populations exclues :

-données fiscales à transmettre en DSN ;

-DADS-U circonscrite à la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt EX en rubrique S20.G01.00.019

Établissement public entré en DSN pour le personnel contractuel et employant des fonctionnaires exclus du périmètre DSN
• Transmission d’une DADS-U pour la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt EX en rubrique S20.G01.00.019
• Sous réserve d’avoir bien déclaré en DSN pour l’intégralité des populations (y compris les fonctionnaires)
Établissement public entré en DSN mais n’ayant pas déclaré en DSN les donnes fiscales des populations exclues (cf. fonctionnaires) • Transmission d’une DADS-U restreinte à la population exclue de la DSN, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019
Établissement public non entré en DSN • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019
Établissement privé hors périmètre DSN en raison d’une exclusion géographique (ex. : Mayotte) • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt NO en rubrique S20.G01.00.019
Établissement privé entré en DSN mais n’ayant pas transmis les données OC correctement ou intégralement via la DSN • Transmission d’une DADS-U pour l’ensemble du personnel, avec motif de dépôt OC en rubrique S20.G01.00.019 (i.e DADS-U exclusivement à destination des organismes complémentaires)

Le réseau des URSSAF rappelle aussi aux employeurs le numéro d’assistance dédié à la DSN : 0 811 376 376(service 0,05 €/min + prix appel local).