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La réduction de cotisations Fillon 2015 : toutes les nouvelles formules de calcul

Lundi 5 Janvier 2015

Attendu depuis la loi de financement rectificative de la sécurité sociale de cet été, le décret dit « Zéro charge URSSAF » est sorti in extremis, au Journal officiel du 31 décembre 2014. Ces nouvelles modalités s’appliquent aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015.


Entrée en vigueur

Les nouvelles règles de calcul s’appliquent aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015.
 
Par exception, les employeurs d’au plus 9 salariés autorisés à pratiquer le décalage de la paye avec rattachement à la période d’emploi doivent à notre sens encore appliquer les anciennes modalités de calcul aux rémunérations afférentes au mois de décembre 2014 versées dans les 15 premiers jours de janvier 2015 (régularisation annuelle dans le cadre des rémunérations versées au titre de 2014).


Comme antérieurement, la réduction Fillon se calcule par année civile et pour chaque contrat de travail. La réduction est maximale au niveau du SMIC. Elle devient ensuite dégressive pour s’annuler au niveau de 1,6 SMIC (c. séc. soc. art. L. 241-13).
 
Le montant de la réduction est égal à la rémunération annuelle brute soumise à cotisations multipliée par un coefficient (C).
 
En pratique, les employeurs appliquent le dispositif au mois le mois, en procédant à un calcul mensuel par anticipation. Pour la régularisation, il est possible de procéder par régularisation progressive ou régularisation annuelle.

Nouvelles formules de calcul du coefficient

Le décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 traduit dans les faits la réforme dont les principes avaient été posés par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 (loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°, JO du 9). Pour ce faire, il précise les nouvelles formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon (c. séc. soc. art. D. 241-7 modifié) (voir tableau ci-après). Désormais, la réduction Fillon porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, et – ce qui est nouveau – le FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et 1 point de cotisation accidents du travail (c. séc. soc. art. L. 241-13 et D. 241-11 modifiés). En pratique, les nouvelles modalités de calcul visent à assurer que pour une rémunération égale au SMIC annuel, l’employeur bénéficie d’une réduction égale au montant de ces cotisations et contributions. La formule de calcul ne dépend plus directement de l’effectif de l’entreprise, mais du taux du FNAL applicable à l’entreprise. Les autres cotisations et contributions patronales (chômage, versement de transport, etc.) restent hors champ de la réduction, comme antérieurement.

Heures d'équivalence majorées en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu antérieur à 2010

L’employeur peut appliquer un paramétrage particulier lorsqu’un salarié est soumis à un régime d’heures d’équivalence payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV, 1°). Le décret vise ici spécifiquement les personnels roulants marchandises « grands routiers » et « courtes distances » (hors transporteurs de fond et conducteurs de messagerie). Pour ces personnels, et comme indiqué dans notre tableau, le rapport « SMIC / rémunération annuelle brute » est affecté d’un coefficient particulier de 45/35 pour un « grand routier » soumis à une durée d’équivalence de 43 h hebdomadaires et 40/35 pour un « courte distance » soumis à une durée d’équivalence de 39 h (voir tableau ci-après) (c. séc. soc. art. D. 241-10, I et II modifiés). Le rapport 45/35 correspond à la durée d’équivalence de 43 h par semaine fixée par décret (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 2). Le chiffre de 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h). Le rapport 40/35 correspond à la durée d’équivalence de 39 h par semaine fixée par décret (décret 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 3). Le chiffre de 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 h jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h). Si la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale (45 h pour les « grands routiers ; 39 h pour les « courtes distances »), le rapport 45/35 ou 40/35 doit être ajusté dans la même proportion. Ce dispositif remplace l’ancien mécanisme qui permettait aux employeurs, jusqu’au 31 décembre 2014, de déduire la majoration salariale attachée aux heures d’équivalence de la rémunération mensuelle utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, dans la limite d’un taux de 25 % (c. séc. soc. art. L. 241-13, III dans sa rédaction applicable jusqu’au 31 décembre 2014). On notera que si les personnels roulants concernés sont affiliés à une caisse de congés payés, il convient d’affecter la formule de calcul d’un coefficient de 100/90 (voir ci-dessous).

Intérimaires, salariés affiliés à des caisses de congés payés

Pour les travailleurs temporaires, le coefficient de la réduction Fillon est majoré par application à la formule de calcul d’un coefficient de 1,1 (voir tableau ci-après) (c. séc. soc.art. L. 241-13, IV, 2° et D. 241-10, I et III modifiés).
Pour les salariés dont les indemnités de congés payés sont versées par des caisses de congés payés, le coefficient de la réduction Fillon est majoré par application d’un coefficient de 100/90 à la formule de calcul (voir tableau) (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV, 3° et D. 241-10, I et IV modifiés). Sont ici visés, notamment, les professions du bâtiment et des travaux publics, les intermittents du spectacle, les entreprises de manutention des ports et dockers, les personnels intermittents des entreprises de transport.
Pour ces personnels, le montant maximal de la réduction est égal à la somme des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse), d’allocations familiales, du FNAL, de la contribution de solidarité pour l’autonomie et de 1 point de cotisation accidents du travail, majorée du coefficient de 1,1 ou de 100/90 selon qu’il s’agit intérimaires ou de salariés affiliés à des caisses de congés payés (c. séc. soc. art. D. 241-11 modifié).
En pratique, cela revient à relever la valeur maximale du coefficient (voir tableau).
Ces nouvelles règles se substituent à la majoration de 10 % du montant de la réduction Fillon, que les employeurs pouvaient appliquer pour ces personnels jusqu’au 31 décembre 2014 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IV et D. 241-10 dans leur rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014).

Rémunération des temps d'habillage et de déshabillage

Depuis le 1er janvier 2015, les rémunérations versées au titre de temps de pause, de temps d’habillage et de déshabillage, de temps de coupure ou d’amplitude ou encore de temps de douche doivent être intégrées à la rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient de la réduction Fillon, comme n’importe quel élément de salaire.
Jusqu’au 31 décembre 2014, il était possible de sortir de la rémunération brute utilisée pour calculer le coefficient, la rémunération des temps de pause, d’habillage et de déshabillage versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (c. séc. soc. art. L. 241-13, IIII dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014). Cette mesure s’appliquait dans les mêmes conditions à la rémunération des temps de coupure ou d’amplitude et des temps de douche, sous réserve qu’elle soit versée en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 (circ. DSS/5B 2008-34 du 5 février 2008, question/réponse 17 ; lettre DSS du 24 décembre 2010, diffusée par lettre-circ. ACOSS 2011-40 du 5 avril 2011).
La LFRSS 2014 a abrogé, à compter du 1er janvier 2015, ce dispositif de neutralisation, sans prévoir de compensation par une autre mesure (c. séc. soc. art. L. 241-13, III modifié par la loi 2014-892 du 8 août 2014, art. 2-I, 5°).

Règles de cumul inchangées

La réduction ne peut être cumulée, au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Seule la déduction forfaitaire de cotisations patronales dont peuvent bénéficier les employeurs de moins de 20 salariés est cumulable (c. séc. soc. art. L. 241-13, VI).
Sauf remise en cause par l’administration, il est admis, à titre de tolérance, que la réduction Fillon peut être cumulée avec les taux réduits de cotisations de sécurité sociale applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP multicartes ainsi qu’aux professions médicales mentionnées par l’arrêté du 3 février 1975 (médecins à temps partiel) (lettre-circ. ACOSS 2003-134 du 26 août 2003).

Tableau 1 : formules de calcul du coefficient de la réduction Fillon


Tableau 2 : Paramètre T à utiliser pour calculer la réduction Fillon selon le taux du FNAL



Décret 2014-1688 du 29 décembre 2014, JO du 31