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La saisie sur salaire : changement du barème en 2015

Mardi 30 Décembre 2014

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge fixé par décret.

Ainsi, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er janvier 2015 (c. trav. art. R. 3252-2 et R. 3252-3 modifiés).

Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié (c. trav. art. R. 3252-5), soit 513,88 € par mois en 2015 (décret2014-1589 du 23 décembre 2014, JO du 26).



Décret 2014-1609 du 24 décembre 2014, JO du 27