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Le nouveau barème 2017 des indemnités de licenciement

Mercredi 27 Septembre 2017

Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite et un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité attribué au titre des 10 premières années.


L'ANCIENNETE

Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé à 8 mois (au lieu de 12 mois précédemment) la durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tous les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017
(Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, art.39, Jo du 23


LE MONTANT DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

Par décret (Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l’indemnité légale de licenciement, Jo du 26), le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé pour tous les licenciements prononcés après le 26 septembre 2017.

Désormais, à compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale est égale à :
-1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années (contre 1/5e de mois antérieurement) ;
​-1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans d’ancienneté (pas de changement).


Le salaire de référence pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement. Si la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, il faut prendre en considération la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
- soit le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite
Enfin, notons que l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement a également des conséquences sur les salariés signant une rupture conventionnelle ou mis à la retraite, puisque dans ces hypothèses, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement (Code du travail art. L. 1237-7 et L. 1237-13)