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Le régime sociale des indemnités journalières de prévoyance

Vendredi 15 Janvier 2016

Le régime sociale des indemnités journalières de prévoyance


Maintien de salaire par l'employeur : obligation légale ou conventionnelle

Le salarié en arrêt de travail est, en général, indemnisé par la sécurité sociale et son employeur.

Ce dernier est tenu de maintenir le salaire en application de l'article L.1226-1 du Code du travail ou, si elle est plus favorable, de la convention collective dont relève l'entreprise. Cette obligation peut également résulter d'un accord d'entreprise ou d'un usage

L'employeur assure le maintien de salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès lors que le salarié remplit les conditions requises (prise en charge de l'arrêt par la sécurité sociale ou non, ancienneté, etc.).

Pour respecter cette obligation, l'employeur peut choisir de passer par l'intermédiaire d'un régime de prévoyance. C'est ce qu'on appelle la réassurance.

En outre, l'employeur peut ou doit, selon certaines conventions collectives, également assurer une couverture sociale plus importante pour ses salariés en améliorant l'indemnisation imposée par la loi ou la convention collective.

Il est donc nécessaire de bien distinguer ces deux situations car le régime légal des indemnités complémentaires versées par l'organisme de prévoyance est différent.

 

Régime social des indemnités de prévoyance en cas de réassurance

 

Lorsque l'entreprise choisit de s'assurer auprès d'un organisme de prévoyance pour son obligation de maintien de salaire, seul l'employeur doit assumer cette charge.

Dans ce cas, les indemnités complémentaires de prévoyance sont soumises intégralement à cotisations de Sécurité sociale et à CSG/CRDS sur les revenus d'activité, après abattement d'assiette de 1,75 %, comme un élément de salaire.

Les cotisations AGIRC/ARRCO suivent les mêmes règles d'assiette que celles des cotisations de sécurité sociale.

Il en est de même si ces indemnités complémentaires sont versées directement au salarié pour le compte de l'employeur par un organisme de prévoyance. (lettre-circ. ACOSS n°20 du 30 mars 1972).

 

Exemple :

Une entreprise n'applique pas de convention collective et est donc soumise au Code du travail.

Elle n'applique pas la subrogation.

Un salarié sans enfant à charge et ayant 2 ans d'ancienneté, tombe malade pendant 2 mois (sept-oct.) Sa rémunération brute mensuelle est de 2 000€. L'employeur a l'obligation, à compter du 8ème jour, de verser une indemnité complémentaire aux IJSS afin de lui assurer pendant 30 jours 90% puis, les 30 jours suivants 66,66% de son salaire brut (art. D. 1226-1 du Code du travail).

L'entreprise a souscrit un contrat de prévoyance pour faire face à ses obligations de maintien de salaire à partir du 30ème jour et jusqu'au 91ème jour.

Pour le mois d'octobre, le salarié percevra :

- 1018,97€ d'IJSS brutes (31 jours à 32,87€ (=50% de 1/91,25e des salaires bruts des 3 dernières paies antérieures à l'arrêt),

- 467,59€ brut par l'employeur (90% pendant 7 jours (reliquat du droit à 30 jours à 90%) + 66,66% pendant 24 jours du salaire brut - 1018,97€)

 

Le remboursement perçu par l'employeur de la prévoyance n'aura pas à être indiqué sur le bulletin de paie car celui-ci vient en compensation de l'allocation complémentaire qu'il a déjà versée et soumise aux charges sociales.

Prenons le même exemple mais cette fois ci, c'est l'organisme qui verse directement au salarié le complément de salaire en lieu et place de l'employeur. Dans ce cas, l'organisme de prévoyance via l'employeur devra assujettir cette somme aux cotisations sociales.

La responsabilité du paiement des cotisations et la charge des déclarations correspondantes incombent à l'employeur. A partir des éléments produits par l'organisme, il intégrera le montant des allocations servies sur le bulletin de paie de son salarié.

 

Régime social des indemnités complémentaires améliorant l'indemnisation

 

Les avantages supplémentaires destinés à améliorer l'indemnisation légale ou conventionnelle en cas d'arrêt de travail peuvent être financés par une cotisation à la charge du salarié. Dans ce cas, seule la partie de l'indemnité complémentaire financée par l'employeur est soumise à cotisations : elle constitue du salaire. À l'inverse, la partie financée par le salarié sur le risque incapacité de travail est exonérée de charges. (lettre-circ. ACOSS 73-18 du 15 mars 1973).

 

Exemple.

Un salarié rémunéré 2 500€ par mois, est en arrêt de travail pour maladie depuis plus de 3 mois. Il ne bénéficie plus du maintien de salaire prévu par la convention collective. En revanche, un régime de prévoyance collectif et obligatoire prévoit une indemnité complémentaire aux IJSS à partir du 91e jour d'arrêt pour maintenir le salaire brut à 100%. Ce régime est financé à 60% par l'employeur, et donc à 40% par les salariés sur le risque incapacité de travail.

Par hypothèse, cet organisme verse 1267,12€ à titre d'indemnité complémentaire pour 30 jours d'absence. Il n'y a pas de subrogation pour les IJSS.

- IJSS brutes : 1 232,88€

- Indemnités de prévoyance soumises à charges sociales : 760,27€

 

- Indemnités de prévoyance non soumises à charges sociales : 506,85€ .

 

Dans le logiciel Dv-log Interpaye

Dans le logiciel, vous ne devez pas procéder au remontage des indemnités journalières (cette fonction étant réservé aux IJSS) afin de soumettre aux cotisations le maintien de salaire provenant d'un contrat de prévoyance ou de ré-assurance.


 

Régime de CSG RDS

​En cas de souscription par l’entreprise d’un contrat d’assurance visant à assurer son obligation de
maintien de salaire, les cotisations, 100 % à la charge de l’employeur, sont exclues de l’assiette de la
CSG/CRDS et de la taxe de 8 %.
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008, publiée le 26 juin 2008, modifiant l’article L.1226-1 du Code du travail.
Décret n°2008-716 du 18 juillet 2008, publié le 19 juillet 2008, modifiant les articles D.1226-2 et D.1226-3 du Code du
travail.