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Le régime spécial des fonctionnaires disparaît !!!

Lundi 28 Mars 2016

La dispense de la cotisation salariale vieillesse URSSAF est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.


Régime S.S.

L'activité accessoire

08/09/2015 (source site de l'Urssaf)
Il s’agit des activités extérieures exercées par les fonctionnaires quel que soit le montant des rémunérations perçues au titre des différentes activités.
  • Activité accessoire exercée au service d'un employeur public :
    Les cotisations de Sécurité sociale ne sont pas dues, mais la CSG et la CRDS doivent être précomptées sur les compléments de salaires versés par l’employeur public.
    Les accidents du travail survenus au cours de l'exercice de l'activité accessoire sont couverts comme s'ils étaient intervenus au cours de l'exercice de l'activité principale.
    Cette situation s’applique à toute activité accessoire exercée au sein d’établissements publics de toute nature, quel que soit leur caractère juridique (industriel ou commercial), tels que les chambres professionnelles, chambres de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambres d'agriculture, Greta.
    En revanche, ces dispositions ne peuvent être étendues aux activités accessoires exercées dans les entreprises, organismes ou associations de droit privé quand bien même ils seraient à but non lucratif, reconnus d'utilité publique, fonctionnant comme un service public ou participant au service public.
     
  • Activité accessoire exercée au profit d'un employeur privé :
    Avant le 19 juillet 2015 :
    Le fonctionnaire exerçant une activité accessoire au profit d’un employeur relevant du régime général n'acquiert aucun droit au titre du régime général ou des régimes complémentaires. Il continue à relever du régime spécial des fonctionnaires.
    La réparation des accidents du travail survenus dans l'exercice de l'activité accessoire est assurée par le régime général en coordination avec le régime spécial.
    Les cotisations sont intégralement dues au régime général par l'employeur privé, à l'exception de la cotisation salariale vieillesse (plafonnée et déplafonnée) dont le fonctionnaire est dispensé.
    L'assiette des cotisations et des contributions est constituée par la rémunération versée.
    Cependant, lorsque la rémunération principale soumise à retenue pour pension et la rémunération perçue au titre de l’activité accessoire excèdent le plafond de la Sécurité sociale, il convient de proratiser les cotisations patronales plafonnées en appliquant la formule suivante :
    Plafond x rémunération accessoire / rémunération accessoire + traitement soumis à retenue pour pension.

    La dispense de la cotisation salariale vieillesse est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 19 juillet 2015.
    Les fonctionnaires cotisent et bénéficient des prestations simultanément auprès de chacun des régimes de Sécurité sociale dont relèvent leurs activités (régime spécial et régime général).
    Les cotisations sont intégralement dues au régime général pour l’employeur secondaire y compris la cotisation salariale vieillesse dont le fonctionnaire n'est plus dispensé.
    Les fonctionnaires qui sont affiliés simultanément, au titre de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, au régime général et à un régime spécial ouvrent droit aux prestations en nature du régime dont ils relevaient avant le début de cette situation de cumul, sauf option contraire pour l’autre de ces régimes.
    Exemple :
    Un fonctionnaire relève d’un régime spécial. Il exerce en parallèle une activité relevant du régime général. Il est affilié et cotise aux deux régimes.
    Pour l’ouverture du droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité, le régime compétent est dorénavant celui dont la personne relevait avant le début de la situation de cumul. Dans notre exemple, le fonctionnaire continue de relever du régime spécial. Il a toutefois un droit d’option et peut choisir le régime général.

    Les employeurs publics et privés cotisent simultanément à l’ensemble des régimes de sécurité sociale auxquels ils sont affiliés.
    Lorsque la rémunération principale soumise à retenue pour pension et la rémunération perçue au titre de l’activité accessoire excèdent le plafond de la Sécurité sociale, il convient de proratiser les cotisations patronales plafonnées en appliquant la formule suivante :
    Plafond x rémunération accessoire / rémunération accessoire + traitement soumis à retenue pour pension.
    Les fonctionnaires qui bénéficient du régime spécial en matière de prévention et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles et qui exercent simultanément une activité salariée ou assimilée relevant du régime général de la Sécurité sociale, sont couverts, en cas d'accident du travail, par le régime dont relève l'activité qu'ils exerçaient effectivement ou qu'ils allaient exercer, ou qu'ils venaient d'exercer, au moment de l'accident. 

Regime de retraite Agirc Arcco au 1er Avril 2016 (source : Audiens)


Depuis le 19 juillet dernier,  les entreprises qui  embauchent des salariés fonctionnaires doivent cotiser sur les cotisations salariales d'assurance vieillesse étaient dues.

La réglementation en matière de retraite complémentaire vient de se caler sur celle de la Sécurité sociale (voir la circulaire Agirc Arrco).

Il en résulte qu' à compter  du 1er avril 2016, les cotisation salariales de retraite complémentaire sont dues pour toute embauche par une entreprise de droit privé d'une personne fonctionnaire par ailleurs.



 

Paramétrage du logiciel.

Nous vous conseillons de conserver les catégories de fonctionnaires dans votre fichier catégories de personnels.

Il vous suffit juste de changer la zone plan de paye située en bas à droite de la fenêtre et saisir le plan de paye des artistes non fonctionnaires pour cette catégorie.

En effet les cotisations changent mais l'information que le salarié est Artiste fonctionnaire, continue a être est utile pour la N4DS et la DSN.
Le régime spécial des fonctionnaires disparaît !!!