Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

Inventeur de solutions - Logiciels de gestion

Gestion des payes - Comptabilité - Gestion budgétaire
Développements sur mesure - Gestion commerciale

Les indemnités transactionnelles

Jeudi 16 Novembre 2017

Avant tout cette transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou d'une contestation à venir..
Cette indemnité est la pour régler les conséquences financières d'un licenciement.

Les indemnités transactionnelles sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, non imposable et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. (soit 78456€)

Par contre le versement d’éléments de salaire, tels que des accessoires, des rappels de salaire ou même une indemnité compensatrice de préavis sont des composantes salariales qui doivent être assujetties à cotisations.