Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

Majoration des cotisations FNAL et versement transport confirmé par l'Urssaf le 30/01/2013 !!!

Mardi 22 Janvier 2013

pour les employeurs relevant d'une Caisse de congés payés


Article L243-1-3
Au titre des périodes de congés de leurs salariés, les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-30 du code du travail acquittent de manière libératoire, auprès des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code, des majorations des cotisations et contributions mentionnées aux articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'à l'article L. 834-1 du présent code dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu'ils versent pour l'emploi de leurs salariés, proportionnelles à ces cotisations et contributions. Le taux de ces majorations est fixé par décret.

Cette majoration de l'assiette du versement transport et de l'assiette de la contribution FNAL ne nécessite par conséquent ni la création d'un CTP spécifique ni la modification des CTP existants.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 transfère des caisses aux entreprises la charge du paiement du FNAL et du versement de transport dus sur les indemnités de congés payés.
Les employeurs des salariés concernés doivent s'en acquitter sous forme d'une majoration du FNAL et du versement de transport dont ils sont redevables au titre des rémunérations versées à leurs salariés, à compter du 1er janvier 2013. Le taux de ces majorations est fixé par décret à 11,5% (loi art. 40 ; art. L. 243-1-3 nouveau CSS et décret n°2012-1552 du 28 décembre 2012).

En pratique, la déclaration de la somme correspondant à ce taux de 11,5% est à effectuer par la majoration de l’assiette afférente aux VT et FNAL.

Cette majoration de l'assiette du versement transport et de l'assiette de la contribution FNAL ne nécessite par conséquent ni la création d'un CTP spécifique ni la modification des CTP existants.

Selon l’article 40 de la loi, ce dispositif sera étendu à l’ensemble des cotisations et contributions sociales recouvrées par les Urssaf (ou CGSS). Les conditions de cette extension feront l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement, dont la date limite de remise est fixée au 1er juillet 2013.

Le taux des congés spectacle reste inchangé

Nous vous rappelons que le taux de la cotisation au titre du congé payé est de 15,20 % jusqu'au 31 mars 2013.

Paramétrage rubrique fnal+20 à 0.50 % ou - 20 à 0.10 %

La version permettant de calculer la majoration sur le Fnal et transport est 11.9.8.41 et supérieur. Cette version est disponible depuis le lundi 28 01 2013.
Elle doit s'installer automatiquement dès que vous confirmerez l'installation de la mise à jour.

Le logiciel identifie les rubriques concernées par la majoration soit avec le paramétrage ducs urssaf (code regroupement dans l'onglet correspondance ducs de la rubrique)
Soit avec le code formule spécifique MAJ115 (cf copie d'écran ci-dessous)

Le code MAJ115 permet de forcer la majoration quelques soit la catégorie de personnel (exemple personnel affiliés à une caisse de congés payés non intermittent du spectacle)
N'utilisez pas code formule spécifique MAJ115 pour les rubriques communes permanents et intermittents.


Après ce paramétrage, la majoration doit se calculer automatiquement pour tous les intermittents.

Les codes ducs reconnus sont : 1E0230, 1E0236,1E0237,1E0238,1E0317,1E0326,1E0332,1E0334,1E0316
utilisez le bon code correspondant à votre effectif.

1E0236D pour le cas général à 0.50 % plus de 20 sal
1E0316D pour les artistes à 0.35 % plus de 20 sal
1E0236D pour le cas journalistes plus de 20 sal


1E0332P pour le cas général à 0.10 % moins de 20 sal
1E0326D pour le cas des journalistes à 0.08 % moins de 20 sal
1E0334P pour le cas des artistes à 0.07 % moins de 20 sal

Si vous n'avez pas de fnal moins de 20 sal dans vos plans de paye (car vous avez intégré le taux dans l'assurance vieillesse), vous devrez envisager d'éclater cette cotisation sur une ligne à part.

Exemple de codification ducs dans la case regroupement du code ducs :
Majoration des cotisations FNAL et versement transport confirmé par l'Urssaf le 30/01/2013 !!!

Paramétrage rubrique de transport

Concernant la rubrique de transport, vous devez vous assurer que la case Cot versement transport est cochée.

Après ce paramétrage, la majoration doit se calculer automatiquement pour tous les intermittents.
Majoration des cotisations FNAL et versement transport confirmé par l'Urssaf le 30/01/2013 !!!

paramétrage à distance

Vous n'avez pas besoin d'intégrer un nouveau paramétrage à distance pour l'intégration de ce nouveau calcul.
L'installation de la mise à jour 10.9.8.41 ou 11.9.8.41 suffit à intégrer le nouveau calcul.

Vérifiez bien vos premiers bulletins par catégorie.


Exemple de rubrique moins de 20 sal régime général (perm et tech) à dissocier les plans de paye

Majoration des cotisations FNAL et versement transport confirmé par l'Urssaf le 30/01/2013 !!!

exemple de rubrique artiste moins de 20 sal artistes à dissocier les plans de paye

Majoration des cotisations FNAL et versement transport confirmé par l'Urssaf le 30/01/2013 !!!

Cette information tardive de l'Acoss ainsi que ses modalités d'application aura probablement conduit certains utilisateurs à avoir établis leur bulletin de paye avant cette mise à jour.
Dans ce cas il suffira de majorer la base de calcul de 11.5 % directement sur la déclaration Urssaf.


Patrick d'ARANJOS