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NEWS INTERPAYE
Le bulletin de salaire du mois de décembre est souvent composé de la prime de 13ème mois. Voici un rappel sur la prime afin de vous aider à la verser à vos salariés. La prime de 13ème mois n'est pas prévu dans le code du travail. En revanche, elle peut être appliquée suite à sa mention dans le contrat de travail ou au sein de la convention collective (ce qui est plus souvent le cas). Normalement, cette prime est à verser au salariés en CDI ou en CDD, à temps complet ou à temps partiel. Pour...
Depuis 2017, l‘information anticipée du taux AT/MP est un service dédié aux utilisateurs de la DSN. À partir du 1er janvier 2018, vous recevrez donc, par anticipation, le taux de cotisation accident du travail 2018. Un email contenant un lien  vous sera envoyé pour vous permettre de consulter sur votre compte net-entreprises.fr les taux applicables à partir du 1er janvier 2018. Cet avantage sera pour les entreprises et au tiers déclarants. Ce service ne se substitue pas à la...
En 2018 le montant du plafond de sécurité sociale devrait s’élever à 3 311 € par mois soit 39 732 € par an Ce plafond est un montant provisoire , il sera officiel dés la parution au journal officiel.    
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de proche aidant a remplacé le congé de soutien familial en élargissant ses bénéficiaires par exemple dans le cas d'absence de liens familiaux avec la personne aidée. Mais aussi en assouplissant ses modalités d’utilisation en offrant la possibilité de fractionner le congé ou de l’exercer à temps partiel. Un salarié ayant un an d’ancienneté peut bénéficier d’un congé de proche aidant qui lui permet de cesser son activité ou de la réduire pour...
Les heures complémentaires ne doivent pas être confondues avec les heures supplémentaires : les premières concernent les contrats de travail à temps partiel, alors que les secondes concernent les contrats de travail à temps plein. Le contrat de travail à temps partiel comprend un horaire de base et d’éventuelles heures complémentaires. Les heures complémentaires sont donc des heures qui peuvent être travaillées, à la demande de l'employeur, au-delà de l’horaire de base. En principe, le nombre...
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, il doit justifier sous 48 heures son absence auprès de son employeur. Aujourd'hui, il est possible de faire la déclaration d'arrêt de travail en ligne avec le médecin traitant,dans le cas contraire, le salarié doit transmettre son arrêt de travail à sa CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) dans ce même délais. A compter du 4 ème jour de l'arrêt de travail (3 jours de carence), il ouvre droit aux indemnités journalières de sécurité sociale...
Avant tout cette transaction est un contrat écrit, permettant de terminer une contestation née ou d'une contestation à venir.. Cette indemnité est la pour régler les conséquences financières d'un licenciement. Les indemnités transactionnelles sont ainsi exclues de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, non imposable et dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. (soit 78456€) Par contre le versement d’éléments de salaire, tels que des accessoires, des...
Modification de la date d'exigibilité des vos cotisations sociales Les dates limite de paiement des cotisations ont été modifiées avec la généralisation de la déclaration sociale nominative. (décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016) Ces dates d’exigibilité  suivent dorénavant, la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les nouvelles règles visent à aligner les dates d’exigibilité des cotisations URSSAF et CGSS sur la date de transmission de la DSN (5 ou 15 de...
A compter du 1er Janvier 2019, l'état a confirmé que le prélèvement à la source sera à mettre en place par les employeurs.
Le Bilan d’Identification des Salariés permet d’indiquer les différences entre l’identité du salarié déclaré en DSN et l’identité enregistrée dans le Système National de Gestion des Identifiants. En cas de différence entre les deux sources ( DSN et SNGI ) , numéro de sécurité sociale, lieu de naissance , prénom , nom , date de naissance alors  l'anomalie I0320 (SALARIE_INCONNU => le salarié est inconnu au SNGI, aucune correspondance n'a pu être retrouvée) peut...
Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures (ou de la durée équivalente) est une heure supplémentaire. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Certaines heures supplémentaires ouvrent également droit à une contrepartie obligatoire en repos. Tout salarié peut être amené à faire des heures supplémentaires, à...
Actuellement et depuis la phase 2, la DSN vous permet de déclarer les attestations de salaire pour un arrêt de travail. Le délai pour déclarer une DSN arrêt de travail est de 5 jours ouvrés à partir de la date de connaissance de l’évènement si vous ne faite pas la subrogation et dans le délai de la DSN mensuelle si l’arrêt est subrogé. L’antériorité nécessaire en DSN mensuelle est de 3 mois pour la maladie, de 12 mois pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Lors d'une mise à la retraite, c'est-à-dire quand l'employeur met à la retraite son salarié, il faut bien évidemment respecter un préavis. Celui-ci est, en principe, celui prévu en cas de licenciement : - pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de ce préavis résulte du code du travail, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ; - pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ; - pour une...

Mise à jour AEM V5 26/10/2017

La mise à jour AEM V5 sera disponible début novembre. ​Pour rappel les AEM V4 seront toujours acceptés jusqu'à la fin de l'année. ​Lors de vos dépôt AEM , vous recevrez le message : Vos AEM sont transmises au format V4 ​Ce modèle d'AEM n'est plus réglementaire Merci de procéder a la mise a jour de votre logiciel auprès de votre éditeur ​Ne tenez pas compte de ce message , c'est juste un message d'alerte . Vos AEM sont quand mêmes acceptés par Pole-Emploi  
Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance. Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères : - un événement soudain (une chute, par...
Dans diverses conventions collectives, des primes périodiques peuvent être versées (prime de vacances, 13ème mois...). Dans le cadre d'une absence d'un salarié pendant la date de versement de cette prime, l'employeur est-il tenu de la verser ? Si dans votre convention collective, il est écrit que la prime est calculée en fonction du temps de travail effectif, dans ce cas, il vous est tout à fait possible de proratiser le montant de la prime en fonction du temps de présence de votre salarié....
Si vous êtes un employeur de droit privé employant moins de 20 salariés qui a recours aux heures supplémentaires, saviez vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale? Cette déduction, provenant de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires et par heure supplémentaire à hauteur de 1.5€.  
Pour certains salariés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire et non sur la rémunération brute réelle. Des évolutions concernant ces assiettes forfaitaires prennent effet au 1er septembre 2017 : certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.    
Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs ayant plus de 9 salariés. Au 1er janvier 2018, les employeurs ayant plus de 9 salariés devront payer leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Mais il est toujours possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017, la demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne. (Cette option est possible aussi pour les employeurs de...

G.M.P. en 2018 18/10/2017

La GMP est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Comme son nom l’indique, la garantie minimale de points (GMP) permet de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit « charnière ». Pendant longtemps, le montant de cette cotisation versée à l’AGIRC était fixé en deux temps : - un montant transitoire s’appliquait à partir...
Le contrat d'apprentissage est un contrat au cours duquel l'apprenti va recevoir une formation de son centre de formation (CFA) mais également de l'employeur avec lequel il a signé son contrat d'apprentissage. L'employeur a la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage, mais cette rupture est encadrée par les règles suivantes. Pendant cette période, la rupture du contrat d'apprentissage est tout à fait possible.  Cette mesure dépend de la loi Rebsamen qui va permettre à l'employeur...
Depuis la phase 2 de la DSN , les bordereaux Urssaf sont inclus à l'intérieur de la DSN. Les employeurs n'ont plus de déclarations annuelle Urssaf à faire car les régularisations des mois précédents se trouve à l'intérieur des DSN suivantes ( Bloc de régularisation ) . Le site internet de l'URSSAF précise qu'il n'y aura pas de DUCS EDI transmissible pour l'année 2017 pour le tableau annuel URSSAF mais nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous pourrons le modifier manuellement ou inclure...
En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228). En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail effectif doivent être inclus dans cette assiette, à l’exclusion des autres éléments. salaire brut, commissions et pourboires majorations pour heures...
Suite à la réforme du Code du travail, la mise en place du télétravail a été assouplie, un simple accord formalisé avec votre salarié suffit. L'objectif de cette réforme est de favoriser son recours afin d'améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Sa définition n'est pas modifiée. En revanche, le télétravail peut être organisé de façon occasionnelle. Cette nouvelle possibilité de travail n'a plus l'obligation d'être noté dans le contrat de travail du salarié...
Une nouvelle mise à jour est disponible sur MAC et PC. Cette mise à jour inclus le paramétrage du taux chômage au 1er Octobre 2017. Afin de mettre à jour vos taux, Il faut d'abord s'assurer d'être en version 15.3.2.0 ou supérieur. Une fois la mise à jour effectuée, vous devez cliquer sur le bouton "Paramétrage 10/2017" qui se trouve sur la page de garde du logiciel.
Depuis le 1er octobre 2017, la cigarette électronique est strictement interdite dans les "locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public " (Code de la Santé publique, art. R. 3513-2). 1. Information auprès des salariés Il est obligatoire, par le biais d'un affichage permanent, d'informer vos salariés sur l'interdiction de vapoter. Si vous...
En fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions... À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
Les congés spectacles sont intégrés dans la DSN phase 3 depuis le 01 Janvier 2017 , Dés le début de l'année nous les avons transmis en DSN. ​Certains certificats sont en cours de récupération par AUDIENS , ne vous inquiétez pas vos congés spectacles sont bien transmis en DSN c'est juste que comme ils sont en cours de récupération vous ne les voyez pas forcément sur le site d'audiens
Une nouvelle fonctionnalité sera bientôt disponible dans nos différents logiciels ( Interpaye , Dv-compta et DV-temps )
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite et un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité attribué au titre des 10 premières années. Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé à 8 mois (au lieu de 12 mois précédemment) la durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tous les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.  (Ordonnance n° 2017-1387 du 22...
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