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NEWS INTERPAYE
Lors d'une mise à la retraite, c'est-à-dire quand l'employeur met à la retraite son salarié, il faut bien évidemment respecter un préavis. Celui-ci est, en principe, celui prévu en cas de licenciement : - pour une ancienneté inférieure à 6 mois, la durée de ce préavis résulte du code du travail, de la convention collective, de l'accord collectif ou encore des usages pratiqués ; - pour une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans : la durée du préavis est de 1 mois ; - pour une...

Mise à jour AEM V5 26/10/2017

La mise à jour AEM V5 sera disponible début novembre. ​Pour rappel les AEM V4 seront toujours acceptés jusqu'à la fin de l'année. ​Lors de vos dépôt AEM , vous recevrez le message : Vos AEM sont transmises au format V4 ​Ce modèle d'AEM n'est plus réglementaire Merci de procéder a la mise a jour de votre logiciel auprès de votre éditeur ​Ne tenez pas compte de ce message , c'est juste un message d'alerte . Vos AEM sont quand mêmes acceptés par Pole-Emploi  
Arrêté du 26 septembre 2017, JO 21 octobre Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance. Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères : - un événement soudain (une chute, par...
Dans diverses conventions collectives, des primes périodiques peuvent être versées (prime de vacances, 13ème mois...). Dans le cadre d'une absence d'un salarié pendant la date de versement de cette prime, l'employeur est-il tenu de la verser ? Si dans votre convention collective, il est écrit que la prime est calculée en fonction du temps de travail effectif, dans ce cas, il vous est tout à fait possible de proratiser le montant de la prime en fonction du temps de présence de votre salarié....
Si vous êtes un employeur de droit privé employant moins de 20 salariés qui a recours aux heures supplémentaires, saviez vous que vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale? Cette déduction, provenant de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat s'applique sur les rémunérations relatives aux heures supplémentaires et par heure supplémentaire à hauteur de 1.5€.  
Pour certains salariés, les cotisations peuvent être calculées sur une base forfaitaire et non sur la rémunération brute réelle. Des évolutions concernant ces assiettes forfaitaires prennent effet au 1er septembre 2017 : certaines d’entre elles sont maintenues, avec application d’un mécanisme d’encadrement, et d’autres sont supprimées.    
Paiement mensuel des cotisations pour les employeurs ayant plus de 9 salariés. Au 1er janvier 2018, les employeurs ayant plus de 9 salariés devront payer leurs cotisations et contributions selon une périodicité mensuelle. Mais il est toujours possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017, la demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne. (Cette option est possible aussi pour les employeurs de...

G.M.P. en 2018 18/10/2017

La GMP est une cotisation forfaitaire due à l’AGIRC au titre de la retraite complémentaire. Comme son nom l’indique, la garantie minimale de points (GMP) permet de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les salariés cadres et assimilés dont le revenu ne dépasse pas un certain seuil de salaire dit « charnière ». Pendant longtemps, le montant de cette cotisation versée à l’AGIRC était fixé en deux temps : - un montant transitoire s’appliquait à partir...
Le contrat d'apprentissage est un contrat au cours duquel l'apprenti va recevoir une formation de son centre de formation (CFA) mais également de l'employeur avec lequel il a signé son contrat d'apprentissage. L'employeur a la possibilité de rompre le contrat d'apprentissage, mais cette rupture est encadrée par les règles suivantes. Pendant cette période, la rupture du contrat d'apprentissage est tout à fait possible.  Cette mesure dépend de la loi Rebsamen qui va permettre à l'employeur...
Depuis la phase 2 de la DSN , les bordereaux Urssaf sont inclus à l'intérieur de la DSN. Les employeurs n'ont plus de déclarations annuelle Urssaf à faire car les régularisations des mois précédents se trouve à l'intérieur des DSN suivantes ( Bloc de régularisation ) . Le site internet de l'URSSAF précise qu'il n'y aura pas de DUCS EDI transmissible pour l'année 2017 pour le tableau annuel URSSAF mais nous ne savons pas à l'heure actuelle si nous pourrons le modifier manuellement ou inclure...
En la matière, le principe est que l’ensemble du salaire brut, avant retenues au titre de la sécurité sociale et autres retenues légales, doit être inclus dans l’assiette de calcul des congés payés (Circ. TR du 21 août 1942 ; Cass. Soc. 5 avril 1990, n° 87-45.228). En conséquence, les éléments de salaire correspondant à un travail effectif doivent être inclus dans cette assiette, à l’exclusion des autres éléments. salaire brut, commissions et pourboires majorations pour heures...
Suite à la réforme du Code du travail, la mise en place du télétravail a été assouplie, un simple accord formalisé avec votre salarié suffit. L'objectif de cette réforme est de favoriser son recours afin d'améliorer l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle. Sa définition n'est pas modifiée. En revanche, le télétravail peut être organisé de façon occasionnelle. Cette nouvelle possibilité de travail n'a plus l'obligation d'être noté dans le contrat de travail du salarié...
Une nouvelle mise à jour est disponible sur MAC et PC. Cette mise à jour inclus le paramétrage du taux chômage au 1er Octobre 2017. Afin de mettre à jour vos taux, Il faut d'abord s'assurer d'être en version 15.3.2.0 ou supérieur. Une fois la mise à jour effectuée, vous devez cliquer sur le bouton "Paramétrage 10/2017" qui se trouve sur la page de garde du logiciel.
Depuis le 1er octobre 2017, la cigarette électronique est strictement interdite dans les "locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public " (Code de la Santé publique, art. R. 3513-2). 1. Information auprès des salariés Il est obligatoire, par le biais d'un affichage permanent, d'informer vos salariés sur l'interdiction de vapoter. Si vous...
En fin d'un contrat à durée déterminée (CDD), le salarié bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions... À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
Les congés spectacles sont intégrés dans la DSN phase 3 depuis le 01 Janvier 2017 , Dés le début de l'année nous les avons transmis en DSN. ​Certains certificats sont en cours de récupération par AUDIENS , ne vous inquiétez pas vos congés spectacles sont bien transmis en DSN c'est juste que comme ils sont en cours de récupération vous ne les voyez pas forcément sur le site d'audiens
Une nouvelle fonctionnalité sera bientôt disponible dans nos différents logiciels ( Interpaye , Dv-compta et DV-temps )
Dans le cadre de la réforme du Code du travail par ordonnances, la condition d’ancienneté a été réduite et un décret vient de valoriser le montant de l’indemnité attribué au titre des 10 premières années. Une ordonnance du 22 septembre 2017 a abaissé à 8 mois (au lieu de 12 mois précédemment) la durée minimale d’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement pour tous les licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.  (Ordonnance n° 2017-1387 du 22...
Lorsqu'un employeur embauche un jeune de moins de 26 ans en CDI, il peut être exonéré de la part totale patronale de la cotisation à Pôle Emploi pendant une durée de 3 ou 4 mois. Avec l'arrivée de la nouvelle contribution Pôle Emploi, cette exonération est supprimée à compter du 1er Octobre 2017. Jusqu'à présent, la signature d'un CDI avec un jeune de 26 ans ouvrait droit à l'exonération de la part patronale d'assurance chômage pendant une durée de 3 ou 4 mois (si le CDI se poursuit après la...

Cloud Dv-log 25/09/2017

Il vous suffit juste d'avoir une connexion internet.   L’offre DV-LOG Cloud est pour vous une solution sécurisée, simple et mobile, vous offrant un accès à votre logiciel ainsi qu’à un espace de stockage. Elle réduit vos coûts d’investissement, augmente la rapidité de vos process et donc votre rentabilité. ​Les logiciels sont stockés dans une ferme de serveur ce qui permet d'augmenter la rapidité des calculs.
A partir du mois d’Octobre, les listes pôle emploi spectacle seront défini à partir du numéro de convention collective et plus en fonction du code APE. Penser à modifier votre code convention collective dans la fiche société si celui-ci n’est pas renseigné. Voici la liste des conventions collectives de l’annexe 8 : -Production audiovisuelle (IDCC 2642) -Production cinématographique (IDCC 3097) -Édition phonographique (IDCC 2770) -Prestation techniques au service de la création et de...
Le CICE à la baisse en 2018 et remplacé en 2019 Le 11 septembre 2017, le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé que, selon la promesse électorale d'Emmanuel Macron, le taux du Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) sera abaissé d'un point l'année prochaine passant ainsi de 7 à 6% de la masse salariale jusqu'à 2,5 fois le SMIC. Le CICE sera supprimé pour les salaires versés à compter de 2019 et remplacé par un allégement de cotisations patronales. "Il sera remplacé par...
Suite à la baisse de l'AGS depuis juillet 2017, de nouveaux changements vont apparaître au 1er octobre 2017 : une nouvelle contribution d'assurance chômage. Actuellement, les entreprises sont redevables de la contribution d'assurance chômage fixée à 6.40 % (4 % pour la part employeur et 2.40 % pour la part salariale). Ces cotisations sont plafonnées à 4 x le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (soit pour 2017 : 13076 €). La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 précise qu'une...
A partir du 1er août 2017, le PASS NAVIGO augmente. A partir du 1er août 2017, le PASS NAVIGO, qui permet des déplacements illimités dans les transports en commun de la région Ile-de-France, augmente. Le forfait NAVIGO mensuel toutes zones augmente de 2,20 euros, soit un tarif de 75,20 euros. Rappelons que la loi oblige l’employeur à prendre en charge la moitié du coût du titre de transport en commun de ses salariés. La modification du tarif du PASS NAVIGO a donc un impact direct sur le...
Deux changements s'opèrent au niveau du chômage : le taux AGS et la base de calcul A compter du 1er juillet 2017, le taux passe de 0.20 % à 0.15 % concernant la cotisation AGS. Celle-ci est à la charge exclusive de l'employeur. Elle est due dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité Sociale.
A partir des paies de Juillet, il ne sera plus possible d'appliquer l'abattement pour frais professionnels sur les cotisations d'assurance chômage et AGS. ​Ce changement est appliqué uniquement sur la caisse Pole Emploi cinéma spectacle et n'a pas d'incidence sur les autres caisses. Donc l'abattement pour frais professionnels ne disparaît pas.
A compter du 1er juillet 2017, le taux de versement transport  ou le taux de versement transport additionnel (VTA) évolue sur le territoire de 46 autorités organisatrices des transports urbains.   Sont concernés par des changements au 1er juillet 2017 : Communauté d’agglomération de Nevers agglomération Communauté d’agglomération de Chaumont, Nogent, Bologne Vignory et Fronches Communauté d’agglomération Fougères agglomération Communauté d’agglomération Tarbes, Lourdes,...
Les entreprises qui exploitent un établissement unique au sens de la CVAE et qui n’emploient pas de salariés exerçant une activité plus de trois mois sur un lieu hors de l’entreprise sont dispensées de renseigner le bloc « Affectation fiscale – S21.G00.42 » (à l'instar de la dispense accordée au titre de la déclaration n°1330). En effet, actuellement les entreprises sont dispensées de déposer l'imprimé n° 1330-CVAE (CERFA n° 14 030) lorsqu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :...
En raison d'un besoin de sécurisation des données, le GIP-NDS (net-entreprise) vient de modifier l'échéance de dépôt des DSN "Annule et remplace" à compter de juin 2017 Une DSN « annule et remplace » ne peut plus être déposée le jour même de l’échéance ( le 05 ou le 15 ). La sécurisation maximale des dépôts de type « annule et remplace » impose que leur échéance soit au plus tard la veille à minuit, donc les 4 et 14 du mois avant minuit. L’échéance d’exigibilité de la...
N'oubliez pas de mettre a jour vos cumuls de congés payés avant de clôturer les bulletins de juin , l'idéal est de mettre le compteur à jour après la clôture des bulletins de mai. Pour ce faire cliquez sur Bulletin --> Mis a jour des congés payés
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