Connectez-vous S'inscrire
DV-LOG Inventeur de solutions - Logiciels de gestion, comptabilité, paye, spectacle

Inventeur de solutions - Logiciels de gestion

Gestion des payes - Comptabilité - Gestion budgétaire
Développements sur mesure - Gestion commerciale

NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT L'ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

Lundi 23 Juin 2014

LES TAUX DE COTISATIONS

Le taux des contributions destinées au financement du régime spécifique d’indemnisation chômage des intermittents est fixé à 10,80 %, réparti à raison de 7 % à la charge des employeurs et de 3,80 % à la charge des salariés (annexe VIII et X au règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, art. 60). 

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage prévoit de porter ce taux à 12,80 % (dont 8 % de part patronale et 4,80 % de part salariale) à compter du 1er juillet 2014 (ANI du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage du 22 mars 2014, art. 5). S’y ajoute, le cas échéant, une majoration de part patronale pour certains CDD.

La cotisation AGS est appelée à son taux habituel. Les contributions sont appelées sur le salaire brut soumis à cotisations de sécurité sociale retenu dans la limite de 4 plafonds. Elles sont exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les rémunérations sont versées.

Les cotisations d’assurance chômage continuent d’être recouvrées par Pôle Emploi pour les Intermittents du spectacle.

S'agissant des intermittents du spectacle, le cumul entre salaire et allocations chômage sera plafonné à 5 475.75 euros bruts par mois. Un différé d'indemnisation sera également mis en place mais celui-ci est suspendu : toute ouverture de droits après le 1er juillet 2014 se fera dans les mêmes termes qu'avant.


LES DROITS RECHARGEABLES

Le patronat et trois syndicats (CFDT, FO, CFTC) sont parvenus à un accord sur l'indemnisation du chômage dans la nuit du 21 au 22 mars 2014. L'accord, qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2014 et s'appliquer pendant deux ans crée des "droits rechargeables" :

- le système des droits rechargeables permet à un chômeur, qui retrouve un emploi sans avoir consommé tous les droits à l'assurance chômage, de conserver ce reliquat. S'il perd de nouveau son emploi, ce reliquat viendra s'ajouter aux droits acquis entre-temps. Actuellement, Pôle Emploi compare le reliquat aux droits nouvellement acquis pour ne retenir que la situation la plus favorable au chômeur. Les nouveaux droits seront acquis à compter de 150 heures de travail.

- le dispositif d'activité réduite est simplifié. Il permet à un chômeur qui retrouve un emploi à temps aprtiel ou un CDD très court de cumuler une partie de ses allocations chômage avec son salaire et de repousser ainsi la fin de ses droits. La possibilité de cumuler allocation et salaire ne sera plus limitée à 15 mois.

- le délai de carence (différé d'indemnisation), appliqué aux salariés quittant l'entreprise avec d'importantes indemnités supérieures à celles prévues par la loi après un licenciement ou une rupture conventionnelle est allongé. Le délai reste plafonné à 75 jours pour les victimes de licenciement économique, mais il pourra atteindre jusqu'à 180 jours dans les autres cas.

MISE A JOUR DANS LE LOGICIEL : FICHE SOCIETE

Pour les entreprises qui ont le paramétrage à distance :

Dès que les taux concernant l'assurance chômage des intermittents du spectacle seront paramétrés, un mail vous sera envoyé afin de vous permettre d'intégrer le paramétrage à distance.

Pour les entreprises qui n'ont pas le paramétrage à distance :

Il faut que vous modifiez dans un premier temps le taux dans votre fiche société :
NOUVELLES RÈGLES CONCERNANT L'ASSURANCE CHÔMAGE DES INTERMITTENTS

MISE A JOUR DANS LE LOGICIEL : RUBRIQUES

Dans un second temps, il faut mettre à jour vos rubriques de cotisations :