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Nouveau délai supplémentaire pour dadsu 2012

Mercredi 30 Janvier 2013

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DADS : octroi d’un délai supplémentaire jusqu’au 4 février 2013 pour effectuer cette déclaration par voie dématérialisée

La DADS sur les rémunérations de 2012 devait être transmise au plus tard jeudi 31 janvier 2013.

Pour tenir compte des difficultés rencontrées par des entreprises dans la mise en œuvre de nouveaux dispositifs déclarés au moyen de la DADS, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, ont décidé d’octroyer un délai supplémentaire, soit jusqu’au 4 février 2013 inclus, pour accomplir la DADS relative à l’année 2012 lorsqu’elle est effectuée de façon dématérialisée (en ligne, par dépôt de fichiers ou en EDI), par les entreprises ou le tiers qu’elles ont mandaté à cet effet (expert-comptable, concentrateur de paie).

Le même délai est accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations Urssaf ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur.

Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au lundi 4 février inclus.

En cas de nécessité, il convient de contacter le centre de transfert des données sociales dont votre entreprise relève ou, concernant le tableau récapitulatif de cotisations, l’Urssaf ou la caisse générale de sécurité sociale dont votre entreprise dépend.


Patrick d'ARANJOS