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Nouvelle contribution chômage au 1er juillet 2013

Jeudi 27 Juin 2013

A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié...


A compter du 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d’assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :
embauche d’un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) : majoration du taux en fonction de la durée et du motif du contrat,
embauche d’un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) : exonération pendant une durée fixée selon l’effectif de l’entreprise.

Majoration de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

Sont concernés :
Les employeurs relevant du régime général, y compris les employeurs d’intermittents du spectacle ;
les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable.

La majoration ne s’applique pas :
Aux entreprises de travail temporaire ;
Aux employeurs du secteur public en auto-assurance et en convention de gestion.

Le taux de la contribution est majoré en fonction de la durée et du motif de recours au CDD.

La majoration est applicable :
aux CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois : dans ce cas le taux est variable selon la durée du CDD,
aux contrats d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.

La majoration est due sur la même assiette que les contributions d’assurance chômage.
La rémunération des salariés âgés de 65 ans ou plus est exclue de cette majoration.

Elle ne s’applique pas :
- lorsque le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée à l’issue de son CDD ;
- pour les contrats conclus pour un autre motif que ceux visés ci-dessus et ceux d’une durée supérieure à 3 mois (CDD de remplacement, saisonniers, travail temporaire...)

Cette majoration doit figurer sur votre bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf : de nouveaux codes type de personnel (CTP) seront créés prochainement créés afin de permettre d’acquitter ce complément de cotisations. Pour chaque cas de majoration l’effectif salarié concerné doit également être renseigné.

Vous devez continuer de déclarer les contributions chômage au taux non majoré selon les modalités habituelles.

Pour information, la déclaration de la majoration s’effectue à l’aide des CTP suivants (non encore disponibles) :
Nouvelle contribution chômage au 1er juillet 2013

Exonération de la contribution patronale pour les embauches en CDI

Une exonération temporaire de la contribution patronale d’assurance chômage est créée pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans en CDI.

Les employeurs relevant du régime général peuvent bénéficier de cette exonération, à l’exception :
des employeurs d’intermittents du spectacle,
des entreprises de travail temporaire.

Les employeurs du secteur public qui ont adhéré au régime d’assurance chômage à titre irrévocable ou révocable sont concernés. Sont exclus, les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

L’exonération s’applique lorsque le contrat se poursuit à l’issue de la période d’essai. Peuvent bénéficier de cette exonération les contrats dont le 1er jour d’exécution intervient à compter du 1er juillet 2013 et ce, quelle que soit la date de conclusion du contrat.
Le salarié doit être âgé de moins de 26 ans à la date du 1er jour d’exécution du contrat de travail.
L’exonération est calculée sur l’assiette habituelle des contributions d’assurance chômage.
La durée de cette exonération est fixée à 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés (3 mois à partir de 50 salariés).
Cette exonération débute le 1er jour du mois civil suivant la date de fin de la période d’essai, dès lors qu'est constatée la présence du salarié à l'effectif de l'entreprise à cette date.
Aucune démarche n’est à effectuer pour bénéficier de cette exonération. Toutefois elle doit figurer sur votre déclaration Urssaf sur une ligne dédiée (CTP prochainement créé, non encore disponible) en indiquant l’effectif concerné.
Nouvelle contribution chômage au 1er juillet 2013

Incidence dans le logiciel

Des rubriques seront crées automatiquement pour la gestion automatisée des majorations de cotisations patronales selon la durée du contrat initial.


Modalités déclarative Pôle Emploi spectacle

Dans l’attente de la mise à jour des modalités déclaratives de Pole Emploi (système d’information et imprimés), il vous appartiendra de régulariser le paiement de cette majoration en fin d’année.

Patrick d'ARANJOS