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Nouvelles données concernant la rémunération des stagaires

Mardi 17 Mars 2015

www.vosdroits.service-public.fr
Arrêté du 29-12-2014 (JO 10/02)


Revenant sur sa position antérieure, l’administration indique que la gratification de stage doit être calculée en fonction des heures réellement effectuées par le stagiaire et non sur la base de 154 heures.

Pour les conventions signées avant le 1er décembre 2014, les stages en entreprise de plus de deux mois donnent lieu au versement d’une gratification égale à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Ce taux est fixé à 13,75 % de ce même plafond pour les conventions signées à compter de cette date, à défaut de montant plus favorable fixé par convention ou accord professionnel étendu.Ce taux sera porté à 15 % pour les conventions conclues à compter du 1er septembre 2015.

En janvier dernier, l’administration indiquait que, pour les conventions signées à compter du 1er décembre 2014, pour un stage effectué à 35 heures hebdomadaires, la gratification se calculait sur la base de 154 heures mensuelles et non plus sur 151,67 heures. Elle fondait cette solution sur les dispositions de l’article D 124-6 du Code de l’éducation relatif aux modalités de calcul de la durée du stage, qui précisent que chaque période de 7 heures de présence effective, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour de stage et chaque période de 22 jours de présence effective, consécutifs ou non, équivaut à un mois de stage (7 heures x 22 jours = 154 heures mensuelles).

Pour les conventions signées jusqu’au 30 novembre 2014, la base de calcul demeurait fixée à 151,67 heures.

L’administration est récemment revenue sur sa position en précisant, sur son site www.vosdroits.service-public.fr, que seules les heures réellement effectuées par le stagiaire doivent être prises en compte dans le calcul du montant mensuel de la gratification. Les entreprises peuvent aussi choisir de lisser le montant total de la gratification sur la durée entière du stage si le nombre d’heures n’est pas le même chaque mois. En outre, Il semble que ce mode de calcul concerne désormais toutes les conventions de stage, quelle que soit leur date de signature.

Exemples :

Pour un stagiaire dont la convention de stage a été conclu après le 1 er décembre 2014, effectuant un stage à temps complet du 2 janvier 2015 au 30 mars 2015 et travaillant donc 147 heures en janvier, 140 heures en février, 154 heures en mars. • - Calcul au réel des heures effectuées :

Pour janvier : 147 x 3,30 = 485,10 €

Pour février : 140 x 3,30 = 462 €

Pour mars : 154 x 3,30 = 508,20 €

• - Lissage de la gratification totale sur la durée entière du stage :

485,10 + 462 + 508,20 = 1 455,30 € de gratification totale

1 455,30 / 3 mois = 485,10 € mensuels

A notre sens, ce mode de calcul basé sur les heures réellement effectuées par le stagiaire est en porte à faux avec les dispositions de l’article L 124-6 du Code de l’éducation. En effet, ce texte précise que le montant minimal de la gratification est forfaitaire et n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.

Concernant la franchise de cotisations et de contributions sociales, l’article D 242-2-1 du CSS fixe l’exonération au même pourcentage du plafond horaire de la sécurité sociale que celui applicable au montant minimal de la gratification. Le paiement des heures au réel ne remet donc pas en cause cette exonération. Le site de l’Urssaf n’a cependant pas encore été mis à jour et mentionne toujours une franchise basée sur 151,67 heures.

On notera que le nouveau modèle de convention-type, sur la base duquel doivent être élaborées les conventions de stage, a été publié au journal officiel (Arrêté du 29-12-2014 : JO 10 février).

Source : Editions Francis Lefebvre 2015