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PAS - Préparez-vous au paiement du prélèvement à la source

Vendredi 19 Octobre 2018

D.S.N. INFOS précise uniquement le prélèvement comme moyen de paiement du reversement du prélèvement à la source

PAS - Préparez-vous au paiement du prélèvement à la source
Modalité du versement du PAS
Comment réaliser le reversement du PAS?
  • Rappel du contexte  
En DSN, les données de paiement à destination de la DGFIP sont à renseigner en bloc " Versement Organisme de Protection Sociale - S21.G00.20 ". Les règles d'arrondis sont précisées dans la fiche dédiée.
Dans le cadre du PAS (Prélèvement à la source), la rubrique " Mode de paiement - S21.G00.20.010 " doit être renseignée soit avec la valeur " 05 - prélèvement SEPA ", soit avec la valeur " 06 - versement réalisé par un autre établissement ".
Lorsqu'un établissement effectue un télérèglement à la DGFiP, il doit obligatoirement renseigner la rubrique " Mode de paiement - S21.G00.20.010 " valorisée à " 05 - Prélèvement SEPA ", et les autres rubriques comme suit :
  • " Identifiant organisme de Protection Sociale - S21.G00.20.001 " valorisé à " DGFIP ",
  • " BIC - S21.G00.20.003 " valorisé,
  • " IBAN - S21.G00.20.004 " valorisé,
  • " Montant du versement - S21.G00.20.005 ", valorisé,
  • " Date de début de période de rattachement - S21.G00.20.006 ", valorisée,
  • " Date de fin de période de rattachement - S21.G00.20.007 ", valorisée.
 
  • Points d'attention
  • CCH-15/S21.G00.20.010 : Si le mode de paiement est renseigné à "05 - prélèvement SEPA"; alors le SIRET payeur (S21.G00.20.012) ne doit pas être valorisé.
 
  • Exemples de bloc paiement : 
 
S21.G00.20 - Versement Organisme Protection Sociale
S21.G00.20.001 Identifiant OPS DGFIP
S21.G00.20.003 BIC AAAAAAAAAAA
S21.G00.20.004 IBAN AA1111111111111111111111111
S21.G00.20.005 Montant du versement 123,00
S21.G00.20.006 Début de période de rattachement JJMMAAAA
S21.G00.20.007 Fin de période de rattachement JJMMAAAA
S21.G00.20.010 Mode de paiement 05